1 Thème n°2 : LA CARRIERE Formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010

2 PLAN 1.Lorganisation de la carrière : catégories hiérarchiques, filières, cadres demplois, grades, déroulement de carrière, évolution de carrière 2.Le déroulement de la carrière : dans le cadre demplois (stage – titularisation – échelon - avt de grade) et accès à un cadre demplois supérieur (promotion interne) 3.La notation 4.Les positions statutaires 5.Les droits et obligations des fonctionnaires + la discipline 6.Les instances paritaires 7.La rémunération 8.Le temps partiel 9.Lindisponibilité physique 10.La protection sociale

3 1. Lorganisation de la carrière Les catégories hiérarchiques Les filières Les cadres demplois Les grades

4 Les catégories hiérarchiques Les personnels sont répartis en 3 catégories qui correspondent à 3 niveaux hiérarchiques. FonctionsDiplômes Catégorie ACadres supérieurs - Fonctions de direction - Fonctions de conception - Fonctions dencadrement - Fonctions dexpertise Bac + 3 à Bac + 5 Catégorie BCadres intermédiaires - Fonctions dapplication et de maîtrise Bac à Bac + 2 Catégorie CEmplois dexécutionBEP – CAP Pas de diplôme

5 Les filières La Fonction Publique Territoriale comprend 8 filières : -administrative -technique -culturelle -sportive -médico-sociale -sécurité -animation -sapeurs pompiers professionnels

6 Les cadres demplois 55 cadres demplois regroupent les agents suivant les caractéristiques professionnelles des métiers et emplois. Les statuts particuliers précisent : -les missions -les modalités daccès -le déroulement de carrière -durée de carrière -avancements déchelon -avancements de grade -rémunération -la formation -la mobilité

7 Les grades Les cadres demplois sont divisés en grades : -ancienneté -expérience -qualification -responsabilité

8 2. Le déroulement de la carrière dans le cadre demplois : -stage -titularisation -avancement déchelon -mini -maxi -avancement de grade -ancienneté de services -examen professionnel Accès à un cadre demplois supérieur -concours -promotion interne -ancienneté de services -examen professionnel

9 Le stage Caractère conditionnel de la nomination Période probatoire : - durée = 1 an cas général après concours - durée = 6 mois promotion interne (détachement pour stage) Objet : apprécier laptitude générale à exercer lemploi Règles de classement : - prise en compte des services antérieurs dès la nominationstagiaire - services privés ou services publics - service militaire ou service national - formations : formation dintégration 5 jours formation de professionnalisation au 1 er emploi 5 à 10 jours (catégorie A et B) formation de professionnalisation au 1 er emploi 3 à 10 jours (catégorie C) La fin de stage : - titularisation - prorogation exceptionnelle - non titularisation Dispense de stage (2 ans dans un emploi de même nature en catégorie C) suivant la catégorie A, B ou C

10 La titularisation Issue normale du stage Prolongation de stage – délai carence = 1/10 ème de la durée du stage (36 jours) (sans avis de CAP car de droit) -congés de maladie -congés de maternité – dadoption -temps partiel Prorogation de stage -stage non probant (insuffisance professionnelle) -avis de la Commission Administrative Paritaire -période de prorogation non reprise dans lavancement (compte uniquement pour la retraite) Refus de titularisation -avis de la Commission Administrative Paritaire -licenciement -réintégration dans le grade dorigine si détachement pour stage

11 Lavancement déchelon Principe -liste des agents susceptibles de bénéficier dun avancement déchelon -durée maximale et durée minimale fixées par les statuts particuliers -avancement dun échelon à la fois Avancement à lancienneté maximale = un droit Avancement à lancienneté minimale -valeur professionnelle -notation -avis de la Commission Administrative Paritaire Cas particuliers -agents intercommunaux -agents en congé parental -agents en décharge syndicale totale

12 Lavancement de grade Définition : Changement de grade à lintérieur dun même cadre demplois Principe/dérogation : -accès au grade immédiat supérieur -accès au 2ème grade supérieur après sélection professionnelle Procédure : -examen de lensemble des dossiers -appréciation de la valeur professionnelle -inscription sur tableau davancement de grade : tableau annuel – unique -avis de la Commission Administrative Paritaire -publicité Conditions : -dancienneté de services -déchelon -examen professionnel Taux de promotion applicable à lavancement de grade : -délibération de lAssemblée délibérante qui fixe le taux de promotion -avis préalable du Comité Technique Paritaire

13 La promotion interne Principe : La Promotion interne permet de changer de cadre demplois voire de catégorie. Accès dérogatoire au concours. Procédure : -inscription sur liste daptitude -avis de la Commission Administrative Paritaire -examen professionnel Conditions (fixées par chaque statut particulier) : -âge -services effectifs -grade -examen professionnel Quotas : Appliqués sur recrutement dans toutes les collectivités affiliées au CDG Compétence : -Commission Administrative Paritaire -Président du Centre de gestion

14 3. La notation Principe - les fonctionnaires et agents non titulaires sont notés chaque année Possibilité de substituer pour 2008, 2009 et 2010 un entretien professionnel à la notation (loi du 03/08/2009) – décrets dapplication en attente

15 4. Les positions statutaires Lactivité -congés annuels -congés de maladie -congés de maternité, dadoption, de paternité -congés pour bilans de compétences -congés pour formation syndicale -congés de solidarité familiale (ex congés pour accompagnement dune personne en fin de vie) -la mise à disposition Le détachement -placement hors de son CE dorigine -continue à bénéficier de ses droits à avancement et à retraite Position hors cadres Disponibilité Accomplissement du service national Congé parental

16 5. Les droits et obligations des fonctionnaires DroitsObligations -Principe de non discrimination -Droit syndical -Droit de grève -Droit de participation -Droit à la protection de la santé -Droit à la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations -Droit à la protection en cas de poursuites pénales -Protection contre le harcèlement -Droit à laccès à son dossier individuel -Droit à la formation -Droit à rémunération -Droit à congés -Obligation de servir -Secret et discrétion professionnels -Obligation de réserve -Obligation dobéissance hiérarchique -Interdiction de cumul -Interdiction dexercice dactivités privées pendant 5 ans après cessation de fonctions

17 La discipline Tout fonctionnaire qui a commis une faute peut faire lobjet dune procédure disciplinaire : -agents titulaires -agents stagiaires Principes généraux : -respect du droit de la défense -saisine du Conseil de discipline Conseil de discipline de 1 ère instance -formation de la Commission Administrative Paritaire -présidence = magistrat de lordre administratif 4 groupes de sanctions (de lexclusion temporaire à la révocation) Conseil de discipline de recours -compétence régionale Suspension = mesure conservatoire – faute grave

18 6. Les instances paritaires Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) -siège = CDG pour collectivités affiliées Le Comité Technique Paritaire (CTP) -siège CDG 50 agents -CTP local > 50 agents Le Comité dHygiène et de Sécurité (CHS)

19 Les Commissions Administratives Paritaires 3 catégories de CAP : A, B et C Lieu : Centre de gestion (collectivités affiliées) Présidence : Président du Centre de gestion Composition (paritaire) : -membres représentant ladministration (élus locaux) -membres représentant le personnel Compétence : Connaissance de la situation individuelle des agents Avis (simple) : - refus de titularisation - avancement déchelon - avancement de grade - promotion interne - mutation interne - détachement - révision de notation - disponibilités - position hors cadres - reclassement pour inaptitude physique - mise à disposition, …

20 Le Comité Technique Paritaire Création dun CTP dans les collectivités de 50 agents et plus Moins de 50 agents = CTPI au Centre de gestion Composition : paritaire Compétences : Organisation et fonctionnement des services -organisation des services -conditions générales de fonctionnement -plans de formation -suppressions de postes -bilan social -taux de promotion -hygiène sécurité (en labsence de CHS) Avis simple

21 7. La rémunération La rémunération après service fait est fixée en fonction du grade et de léchelon de lagent : -le traitement -lindemnité de résidence -le supplément familial de traitement -la N.B.I. (responsabilités – technicité) -les primes et indemnités -les retenues : Caisse de retraite URSSAF RAFP CSG - CRDS

22 Les primes et indemnités L'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. - Lassemblée délibérante fixe les critères dattribution, les montants, les cas de suspension en cas de maladie, …. - Le Maire attribue les montants individuels en référence à la délib Décret n° du 6 septembre 1991 : corps de référence Etat/grades de la FPT Principales primes : IAT et IFTS (non cumulables entre elles) Cf. CDG-INFO pour les IHTS, IAT, IFTS et IEMP Cf. CDG-INFO pour le récapitulatif des principales primes

23 8. Le temps partiel Temps de travail choisi par lagent (différent du temps non complet) : Le temps partiel de droit (50 – 60 – 70 – 80 %) Les bénéficiaires : -les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et temps non complet -non titulaires depuis plus dun an Types de temps partiel : -naissance - adoption < 3 ans -donner des soins -créer ou reprendre une entreprise -handicapés Le temps partiel sur autorisation (50 – 60 – 70 – %) Les bénéficiaires : -fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet -non titulaires depuis plus dun an Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités peuvent être fixées par délibération.

24 9. Lindisponibilité physique Les obligations de la collectivité : Les agents fonctionnaires bénéficient dun régime spécial de sécurité sociale assuré pour lessentiel par lemployeur 2 catégories de personnel - Les personnels affiliés à la CNRACL :. Fonctionnaires stagiaires à temps complet. Fonctionnaires titulaires à temps complet. Fonctionnaires stagiaires à TNC 28 heures par semaine. Fonctionnaires titulaires à TNC 28 heures par semaine - Les personnels affiliés IRCANTEC :. Fonctionnaires stagiaires < 28 heures par semaine. Fonctionnaires titulaires < 28 heures par semaine. Agents non titulaires de droit public

La protection sociale AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET (plus de 28 heures hebdomadaires) NATURE DU CONGEOBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITEPROCEDURE Maladie ordinaire 3 mois à plein traitement 9 mois à demi traitement ou 2/3 si 3 enfants et plus à charge Avis du Comité médical : -au-delà de 6 mois -pour reprise après 12 mois Longue maladie 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement ou 2/3 si 3 enfants et plus à charge Avis du Comité médical : -pour octroi -pour prolongation -pour reprise des fonctions Longue durée 3 ans à plein traitement 2 ans à demi traitement Avis du Comité médical : -pour octroi -pour prolongation -pour reprise des fonctions Longue durée (maladie contractée en service) 5 ans à plein traitement 3 ans à demi traitement Avis de la Commission de réforme : -pour octroi -pour prolongation -pour reprise des fonctions

La protection sociale (suite) AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET (plus de 28 heures hebdomadaires) NATURE DU CONGEOBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITEPROCEDURE Accident du travail ou maladie survenue dans lexercice des fonctions Frais médicaux, chirurgicaux, etc., pris en charge par la collectivité Plein traitement jusquà la reprise des fonctions ou mise à la retraite pour invalidité Avis de la Commission de réforme : -si contestation AT -pour A.T.I. Avis de la Commission de réforme pour reconnaissance maladie professionnelle Temps partiel thérapeutique Réduction du temps de travail ne pouvant être inférieur au mi-temps Après un congé de maladie ordinaire de 6 mois consécutifs pour la même affection, un congé de longue maladie ou de longue durée : 3 mois renouvelables dans la limite dun an par maladie Après un accident du travail : Durée maximale de 6 mois renouvelable une fois Avis du Comité médical (après C.M.O., C.L.M., C.L.D.) Avis de la Commission de réforme (après accident du travail ou maladie professionnelle)

La protection sociale (suite) AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET (plus de 28 heures hebdomadaires) NATURE DU CONGEOBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE Maternité 16 semaines (1 er et 2 ème enfant) 26 semaines (à partir du 3 ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants) Selon létat de santé de lagent et sur avis médical : 2 semaines supplémentaires pour grossesse pathologique 4 semaines supplémentaires pour couches pathologiques Adoption 1 er ou 2 ème enfant : 10 semaines 3 ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines Disponibilité doffice pour maladie Pour les titulaires uniquement Durée totale : 3 ans (possibilité dune année supplémentaire) Indemnisation par la collectivité sous conditions (coordination avec le régime sécurité sociale) Avis du Comité médical Avis de la C.P.A.M. Congé sans traitement Pour les stagiaires uniquement Durée totale : 2 ans (possibilité dune année supplémentaire) Indemnisation par la collectivité sous conditions (coordination avec le régime sécurité sociale) Avis du Comité médical Avis de la C.P.A.M.

La protection sociale (suite) AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS NON COMPLET (moins de 28 heures hebdomadaires) NATURE DU CONGEOBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITEPROCEDURE Maladie ordinaire 3 mois à plein traitement 9 mois à demi traitement Avis du Comité médical : -au-delà de 6 mois -pour reprise après 12 mois Grave maladie 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement Avis du Comité médical : -pour octroi -pour prolongation -pour reprise des fonctions Accident du travail ou maladie survenue dans lexercice des fonctions Congé pour accident ou maladie professionnelle pendant toute la durée dincapacité de travail mais rémunération limitée à 3 mois de plein traitement par la collectivité Avis de la C.P.A.M.

La protection sociale (suite) AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES A TEMPS NON COMPLET (moins de 28 heures hebdomadaires) NATURE DU CONGEOBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITEPROCEDURE Maternité 16 semaines (1 er et 2 ème enfant) 26 semaines (à partir du 3 ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants) Adoption 1 er ou 2 ème enfant : 10 semaines 3 ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines Disponibilité doffice pour maladie Pour les titulaires uniquement Durée totale : 3 ans (possibilité dune année supplémentaire) Pas de rémunération versée par la collectivité Avis du Comité médical Congé sans traitement Pour les stagiaires uniquement Durée totale : 2 ans (possibilité dune année supplémentaire) Pas de rémunération versée par la collectivité Avis du Comité médical

La protection sociale (suite) AGENTS NON TITULAIRES NATURE DU CONGEANCIENNETE DE SERVICE OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE PROCEDURE Maladie ordinaireAprès 4 mois 1 mois à plein traitement 1 mois à demi traitement Après 2 ans 2 mois à plein traitement 2 mois à demi traitement Après 3 ans 3 mois à plein traitement 3 mois à demi traitement Grave maladieAu moins 3 ans de service continu 12 mois à plein traitement 24 mois à demi traitement Avis du Comité médical Accident du travail ou maladie survenue dans lexercice des fonctions Dès lentrée en fonction 1 mois à plein traitementAvis de la C.P.A.M. Après 1 an 2 mois à plein traitement Après 3 ans 3 mois à plein traitement MaternitéAprès 6 mois 16 semaines (1 er et 2 ème enfant) 26 semaines (à partir du 3 ème enfant) 34 semaines (jumeaux) 46 semaines (naissances de plus de deux enfants) AdoptionAprès 6 mois 1 er ou 2 ème enfant : 10 semaines 3 ème enfant ou plus : 18 semaines Adoption multiple : 22 semaines Congé sans traitement- Durée totale : 1 an (possibilité de 6 mois supplémentaires) Pas de rémunération versée par la collectivité Avis du Comité médical