Accessibilité TER et

Rappel : Répartition des compétences en matière ferroviaire

La Région : est Autorité Organisatrice des services ferroviaires régionaux de voyageurs (TER). Elle décide :  des dessertes  de la tarification  de niveau de qualité  de l’information La SNCF : organise et exploite les Grandes Lignes (GL) et TGV est propriétaire de toutes les gares RFF : est propriétaire des voies, des quais et leurs dépendances en confie la gestion à la SNCF La Convention d’Exploitation 2007-2014 via laquelle la Région confie l’exploitation des services TER à la SNCF

Une situation atypique : la Région n’est propriétaire ni des gares TER, ni des trains TER, ni des voies et quais Pourtant, depuis 2002 (loi SRU) : La Région est le financeur principal des travaux de modernisation des gares TER : de 50 à 60% des investissements La Région finance 100% du nouveau matériel

Le Réseau Ferroviaire Régional

(compétence exclusive SNCF) 7 Gares Grandes Lignes (compétence exclusive SNCF) 40 Gares TER 99 Haltes ferroviaires

en matière d’Accessibilité des Transports TER LES ACTIONS en matière d’Accessibilité des Transports TER

UN CONSTAT : UN DEFICIT D ’EQUIPEMENTS 2004 : CREATION DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DU HANDICAP DES INVESTISSEMENTS  SUR LES GARES  SUR LE MATERIEL ROULANT

Investissements GARES : 8 M€ sur 5 ans  Etudes préalables et travaux de rehaussement des quais (Prades, Banyuls, Port Vendres)  Pose de bandes d’éveil podotactiles (Vergèze, Argeles,...)  Aménagements de guichets (Vergèze, Port la Nouvelle, Cerbère...)  Aménagements de toilettes (Banyuls, Font-Romeu,….)

Investissements GARES : 8 M€ sur 5 ans Exemple : rehaussement des quais à Prades et pose de bandes d’éveil podotactiles

Investissements GARES : 8 M€ sur 5 an Exemples : Portes automatiques d’accès Chariots élévateurs pour accès aux trains à plate-forme haute (type corail) Guichets type TER

plate forme basse + comble lacune Voiture tractée type « Corail » Investissement Matériel : 200 M€ Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : l’accès au train L ’AGC : plate forme basse + comble lacune Voiture tractée type « Corail »

Voiture tractée type « Corail » Investissement Matériel : 200 M€ Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : la circulation des passagers Voiture tractée type « Corail » L ’AGC

 Toilettes accessibles  Barres de maintien et poignées réparties Investissement Matériel : 200 M€ Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : autres améliorations  Toilettes accessibles  Barres de maintien et poignées réparties  Système d’information dynamique  Espace pour fauteuil roulant

Investissement Matériel : 200 M€ Accessibilité des 46 nouveaux automoteurs « AGC » commandés : autres améliorations

Obligations et Difficultés d ’Application de la Loi du 11 février 2005

Article 41 : cadre bâti (Gares) Article 45 : accessibilité des systèmes de transports publics Le public concerné : +30% de la population L’objectif à atteindre : rendre accessible avant 2015 l’ensemble de la chaîne de déplacement  2008 : le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA)  2011 : Mise en place des Moyens de Substitution  2015 : Accessibilité totale Etat d’avancement en Languedoc-Roussillon :  Lancement du SDA

il reste 75% des financements à trouver ! Importance du Coût :  des investissements et de leur maintenance  de la mise en place et du fonctionnement des services de substitution  question de la capacité économique des AO à atteindre les objectifs fixés Carence de la LOI 2005 sur les modalités de financements Une situation difficilement acceptable pour les REGIONS  les propriétaires RFF et SNCF annoncent des participations de 25% seulement sur leur domaine  l’Etat a tardé dans la publication des textes d’applications et a indiqué sa non-participation financière il reste 75% des financements à trouver !

CONCLUSION  Une loi attendue et ambitieuse qui s’est abstenue de prévoir les moyens  Un risque de décalage entre la réalité et les ambitions affichées en 2015  LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON décidée à mener à bien ce dossier en concertation étroite avec les usagers et les partenaires institutionnels