RIR Languedoc-Roussillon 27 juin 2013 Rencontres Interprofessionnelles Régionales Languedoc-Roussillon 27 juin 2013

22 RIR Languedoc-Roussillon 27 juin 2013 Sommaire 1.Les orientations stratégiques 2.Les types de financement de la production de logement 3.Le financement de la surcharge foncière 4.La reprise des investissements de lAssociation Foncière Logement

33 RIR Languedoc-Roussillon 27 juin Orientations stratégiques Les orientations stratégiques du mouvement définies par le Conseil de surveillance Le lien emploi-logement au cœur de laction du mouvement (mise en œuvre de lANI du 18/04/12) Faire face à la crise exceptionnelle du logement qui frappe les salariés, les jeunes, les plus modestes et les salariés en mobilité : 1,5 Milliard sur 3 ans pour la production de logements locatifs sociaux, dans le cadre de lobjectif national de production de logements sociaux par an avec 950M déquivalent subvention 1,3 milliard par an pour financer les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour le développement de laccession très sociale des salariés et pour la production dune offre en cœur de ville de logements de qualité meublés-colocation destinés en priorité vers les jeunes salariés géographiquement et fonctionnellement mobiles. 1,2 Milliard sur (800 millions pour lANRU et 400 millions pour le FNAL) pour financer les politiques publiques du logement. Il est convenu avec lEtat que la contribution au FNAL pour 2013, 2014 et 2015 relève dun engagement exceptionnel. 200 millions par an pour la Foncière Logement, afin de favoriser la mixité sociale en zones ANRU. Une approche plus ciblée dans le cadre des conférences territoriales

44 RIR Languedoc-Roussillon 27 juin Le financement de la production de logements sociaux Dotation fonds propres et subventions Prêts amortissables LLS et Structures collectives Subventions pour surcharge foncière et prime spécifique 132 M Financement complémentaire LLS PLUS/PLAI 530M Subventions au logement social 300M Financement complémentaire LLS PLS 200M Dotations en fonds propres 165M Financement de réhabilitation lourde de patrimoines de LLS 50M Financement complémentaire de structures collectives 99M Financement complémentaire en territoires spécifiques 21M

55 RIR Languedoc-Roussillon 27 juin 2013 Produire là où sont les besoins … les orientations territoriales dinvestissements notamment dans les bassins demplois prioritaires : 80% en zones A et B1 Dont pour les dotations en fonds propres et subventions : 70% en IDF/PACA/Rhône-Alpes et 30% sur les autres aires urbaines prioritaires et reste des zones tendues Dont pour les prêts amortissables PLUS/PLAI/PLS et structures collectives : 70% en IDF/PACA/Rhône-Alpes, 20% sur les autres aires urbaines prioritaires et reste des zones tendues et 10% pour le reste du territoire 2. Le financement de la production de logements sociaux (suite)

66 RIR Languedoc-Roussillon 27 juin Le financement de la production de logements sociaux (suite) : La surcharge foncière Opérations de construction ou pour des opérations dacquisition, suivies ou non de travaux damélioration de logements locatifs familiaux et collectifs situées en zones tendues A et B1 bénéficiant dun financement PLUS, PLAI et dune subvention de surcharge foncière et/ou de subvention spécifique agréés par lEtat ou une collectivité délégataire. Principe dengagement : 1 accordé par lEtat génère 1 accordé par Action Logement

77 RIR Languedoc-Roussillon 27 juin Le financement de la production de logements sociaux (suite) : La surcharge foncière Le montant de subvention pour surcharge foncière accordé par opération donne lieu à contreparties locatives : En droit de suite ou désignation unique Selon les montants de valorisation définis par Action Logement et communément pratiqués Localisation des contreparties en priorité dans le programme ou à défaut pour partie délocalisées sur le parc du bailleur sur la même zone sur des logements libres doccupation ou à obtenir dans les deux ans.

88 RIR Languedoc-Roussillon 27 juin Le financement de la production de logements sociaux (suite) : La surcharge foncière en Languedoc- Roussillon Une subvention de surcharge foncière de pour le PLAI et 500 pour le PLUS, partagée entre lEtat et Action Logement, pour PLUS et PLAI prévus en (CRH du 3 avril 2013)

IFMO - Ecoles de la Rénovation Urbaine et de la Gestion des Quartiers - Présentation des partenaires nationaux - ACTION LOGEMENT 4. La reprise des investissements de lAssociation Foncière Logement 9 1 milliard deuros financeront la construction de logements entre 2013 et 2015 Le financement des investissement sera assuré par 600 millions deuros de prêts UESL – Action Logement (2014 – 2015) 450 millions deuros de PLI auprès de la CDC avec garantie de lEtat, 150 millions deuros de prêts bancaires classiques A terme, Foncière Logement pourra atteindre la moitié de ses objectifs dans les quartiers en rénovation urbaine, soit logements. Concernant les logements qui ne pourront pas être réalisés Des discussions seront menées sous lautorité des préfets, avec les collectivités locales porteuses de projets pour déterminer le devenir des terrains. Le patrimoine global de la Foncière Logement sélèvera à terme à logements (rénovation urbaine et logements conventionnés), ce qui représentera un investissement total de 7,3 milliards deuros.

Jean-Marc TOMI Délégué territorial UESL-Action Logement 32 rue dArménie – Lyon Tél.: , contact