Consultation du public 2008 sur les plans de gestion des eaux (SDAGE) et les Programmes de mesures

RAPPELS SUR LA DCE Patrick WEINGERTNER

La Directive Cadre «L’eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel» (Considérant 1 de la DCE)

La DCE s’inscrit en continuité avec le système français Confirmation de la gestion intégrée par bassin hydrographique Reprise du principe pollueur-payeur Association des acteurs locaux via le Comité de bassin et par le débat public Révision du SDAGE : support du plan de gestion

La DCE introduit des nouveautés Dimension internationale : coordination obligatoire Échelle de travail : masse d’eau, district Participation du public Analyse économique : analyses coûts-bénéfices Obligation de résultats : bon état

Un plan de gestion international « faîtier » pour le Rhin et pour la Meuse

Rappel sur la DCE : une obligation de résultat La DCE fixe une obligation de résultats : Atteindre les objectifs environnementaux définis à l’article 4 : ¤ Non détérioration ¤ Bon état ou bon potentiel ¤ Réduire ou supprimer les substances prioritaires ¤ Zones protégées + objectifs AEP (art 7) + récupération des coûts ( Art 9 )

Rappel sur la DCE : une méthodologie avec des points de passage précis La DCE définit une méthode pour atteindre ces objectifs : ¤ Etat des lieux ¤ Plan de gestion (SDAGE) : fixer les objectifs environnementaux ¤ Programme de mesures : définir les actions concrètes pour atteindre les objectifs ¤ Programme de surveillance : assurer le suivi de l’atteinte de ces objectifs ¤ Consultation du public : prendre en compte les avis

La mise en œuvre de la DCE : Calendrier des grandes étapes Plan de gestion - 2009 Etat des lieux - 2004 Définition des objectifs Orientations et priorités d’action Programme de mesures - 2009 Caractérisation du district Identification des questions importantes Registre des zones protégées Etat des lieux actualisé - 2013 Mise en oeuvre Identification des données manquantes Définition des conditions de référence et du bon état Suivi de l’application des mesures Programme de surveillance - 2006

Les enseignements de l’état des lieux des districts Rhin et Meuse Patrick WEINGERTNER

EAUX DE RIVIERES PRESSIONS PREPONDERANTES : pollutions classiques, dégradations physiques, micropolluants 40 % 15 % 20 % 25 %

EAUX SOUTERRAINES : FRANCE PRESSIONS PREPONDERANTES : qualité : phytosanitaires, nitrates, minéralisation, solvants chlorés quantité : surexploitation (Nappe des grés au sud de Vittel) 55 % 10 % 35 %

LES 12 ENJEUX de l’eau pour les districts Rhin et Meuse

ENJEU N° 1 pollutions classiques : pas de pause pour l’épuration Les pollutions dites classiques restent une menace pour la qualité des eaux. Deux tiers du linéaire des cours d’eau impactés par les rejets de matières organiques d’azote et de phosphore l’épuration de ces polluants doit être poursuivie à bon rythme

ENJEU N° 2 pollutions diffuses : changer nos pratiques Les pollutions diffuses sont un risque pour la santé des eaux et la santé humaine. Les pesticides sont retrouvés dans les deux tiers des rivières lorraines et un tiers des rivières alsaciennes. Les nitrates sont les premières causes de dégradation des eaux souterraines. faut-il rechercher un changement des pratiques culturales et des habitudes des humains ?

ENJEU N° 3 équilibres écologiques : à retrouver absolument Le bon état des eaux de surface passe par la restauration des équilibres écologiques fondamentaux des milieux aquatiques. La dégradation du lit et des berges touche une grande partie des rivières. La moitié des zones humides a disparu. Peut-on déplacer l’équilibre des financements entre l’épuration traditionnelle et la restauration des milieux ?

ENJEU N° 4 nouveaux polluants : un défi pour notre santé Produits chimiques et médicaments : de nouvelles substances potentiellement polluantes apparaissent chaque jour. Ces substances sont disséminées dans les milieux aquatiques, et constituent un risque pour notre santé La connaissance et la surveillance de ces substances sont insuffisantes. un effort de recherche est nécessaire pour mieux connaître ces substances et leur impact. un changement des comportements ne doit-il pas aussi être recherché ?

ENJEU N° 5 boues d’épuration : atteindre le zéro défaut concentrations démographiques urbaines en hausse = que faire des boues ? Près de 100 000 tonnes de boues urbaines et industrielles valorisées en agriculture. Une production de boues importante et un manque de filières alternatives. comment garantir une qualité irréprochable ? quelles garanties pour les consommateurs et utilisateurs ?

ENJEU N° 6 l’eau ressource épuisable : il faut un équilibre entre les usages Deux nappes emblématiques dans le bassin : la nappe d’Alsace et celle des grés vosgiens, réservoir de la Lorraine, alimentent les populations en eau Ces ressources sont vulnérables, l’une fragilisée par les pollutions diffuses, l’autre s’épuise en raison de surexploitations. ne faut-il pas une plus grande solidarité entre les acteurs pour une gestion durable ?

L’après-mines pose des questions complexes en matière de restauration ENJEU N° 7 ressources artificialisées de l’après-mines : à restaurer durablement L’après-mines pose des questions complexes en matière de restauration des ressources en eau. Les bassins ferrifère et houiller lorrains et le bassin potassique alsacien sont confrontés à leur reconversion. un nouvel équilibre du cycle de l’eau n’est-il pas une des conditions essentielles de leur redéveloppement ?

ENJEU N° 8 eaux sans frontières : pour une véritable gestion commune avec nos voisins Le bassin Rhin-Meuse compte deux grands fleuves emblématiques européens qui font partie de districts hydrographiques internationaux. Le Rhin et la Meuse sont une ressource en eau essentielle des populations allemande, belge et néerlandaise. Comment réussir à s’engager dans une véritable gestion commune de ces fleuves avec nos voisins européens ?

ENJEU N° 9 patrimoine de nos équipements : à gérer dans le temps Les ouvrages d’eau (assainissement et alimentation en AEP) vieillissent, il faut donc provisionner des fonds pour leur remplacement. Les provisions à constituer pour le renouvellement de ces équipements pourraient constituer la première cause des surcoûts sur la facture de l’usager. l’agence n’a-t’elle pas un rôle à jouer en suscitant des niveaux de mutualisation et en incitant à un entretien régulier ?

ENJEU N° 10 financement de la politique de l’eau : un rééquilibrage nécessaire Pas tous égaux face aux coûts de production d’eau et d’assainissement : les organismes financiers de bassin ont un rôle de régulateur à jouer dans le respect de la DCE l’agence de l’eau et les grandes collectivités territoriales (contrats cadres avec les départements, les régions), ne doivent-elles pas aussi viser à réduire ces inégalités ? Où faut-il agir en priorité ?

Inondations : mieux vaut prévenir que guérir ENJEU N° 11 eau et territoire : donner sa place à l’eau et à l’environnement et les rapprocher des citoyens et des décideurs Inondations : mieux vaut prévenir que guérir Domestiquer la nature a ses limites peut-on redonner une place à l’eau et à l’environnement dans les choix de l’aménagement du territoire ? restaurer des conditions bénéfiques de fonctionnement des rivières, recréer le lien citoyen-écosystèmes ? appliquer le principe « perturbateur-payeur » ? enrayer certaines tendances ? (urbanisation excessive) le SAGE, outil majeur ?

ENJEU N° 12 information et sensibilisation : un moyen d’impliquer les citoyens et les jeunes dans les politiques d’aménagement des eaux Donner l’information et la formation nécessaires au public pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle d’acteur des politiques futures d’aménagement des eaux Les sondages montrent des citoyens impliqués par le challenge européen des eaux propres des jeunes préoccupés. Les politiques d’éducation à l’environnement et d’information du public sont réclamées. Le coût de ces actions est significatif. Il doit être intégré au coût de la protection des eaux. des efforts significatifs et reconnus ont été faits dans notre bassin ; doit-on les renforcer pour rendre plus participatives les politiques de l’eau ?

SDAGE – PDM Contenu et portée Patrick WEINGERTNER

SDAGE et PDM sont les outils de mise en œuvre de la DCE SDAGE et programme de mesures sont complémentaires SDAGE  établit les règles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et fixe les objectifs. PDM  définit les actions nécessaires pour y parvenir

Questions importantes Orientations fondamentales Articulation SDAGE – programmes de mesures Questions importantes  Lien questions importantes et SDAGE  Lien entre SDAGE et programme de mesures (objectifs – mesures) SDAGE Orientations fondamentales Objectifs Précision croissante Dispositions Les questions importantes sont issues de l’état des lieux 2004, soumises à la consultation du public en 2005. il y en a 15. Une orientation fondamentale est un principe d’actions en réponse à une question importante (il peu y en avoir plusieurs par question). Une disposition est une règle de gestion. Plusieurs dispositions peuvent décliner une orientation fondamentale. Un objectif est un résultat à atteindre pour une date donnée. Une mesure est une action précise, localisée, avec un échéancier et un coût. Programme de mesures Mesures

Documents d’accompagnement du SDAGE Contenu du SDAGE arrêté du 17 mars 2006 SDAGE Résumé de l’état des lieux Résumé du programme de surveillance Résumé du programme de mesures Actualisation de la récupération des coûts Tableau de bord du SDAGE Note évaluation du potentiel hydroélectrique Note eaux souterraines Documents d’accompagnement du SDAGE Orientations fondamentales Dispositions Qualité eau et milieux Quantité Inondations AEP, baignades Zones humides … Objectifs Bon état (TBE, BE, BP, obj. moins strict) MEFM / MEA Substances Zones protégées Dans le Sdage ne mettre que ce qui bénéficie de la portée juridique Docs d’accompagnement sans porteé destinés à respecter l’annexe 7 de la DcE et à apporter un autre éclairage sur chacun des points listés

Contenu du SDAGE et portée juridique SDAGE Rhin = partie française du plan de gestion du district international du Rhin + thèmes hors DCE + mesures « instrument administratif »  Questions importantes (Etat des lieux)  Orientations fondamentales Portée juridique / droit français : Documents d’urbanismes compatibles avec OF  Dispositions Portée juridique / droit français : Décisions administratives dans le domaines de l’eau compatibles avec les dispositions  Objectifs Portée juridique / droit européen et français

Portée juridique du SDAGE   Valeur juridique du SDAGE : en dessous des lois et décrets ; au dessus des décisions administratives dans le domaine des l’eau (dont les SAGE) , des SCOTT, PLU et cartes communales.    Le SDAGE ne peut pas créer de nouvelle décision administrative dans le domaine de l’eau (Etat + collectivités).  Le SDAGE ne peut cependant pas aller à l’encontre de principes généraux tels que : - la liberté du commerce et de l’industrie - l’autonomie des collectivités locales Plus généralement, il ne peut aller au-delà de ce que permet la loi dans les orientations, les objectifs et les dispositions qu’il comprend.  Le SDAGE n’est pas limité aux obligations DCE : inondations, santé, etc ….  

Rôle du programme de mesures : Rendre opérationnel le SDAGE ¤ Définir les actions qui permettront d’atteindre les objectifs environnementaux (DCE, article 4) ¤ Contient les mesures (incitatives, réglementaires, contractuelles, …)

Portée juridique des PDM : ¤ Pas de portée juridique en soi ¤ Ils engagent l’Etat à veiller à leur bonne réalisation ¤ Ils devront être traduits par des programmes d’action annuels des services et de l’Agence

SDAGE – SAGE Processus d’élaboration et état d’avancement Patrick WEINGERTNER

Un processus de co-construction avec les acteurs Président Commission SDAGE : Gilbert BAUER 6 groupes de travail : ¤ Eau et santé : Michel SOBANSKA ¤ Eau et rareté : Pierre SCHMITT ¤ Eau, nature et biodiversité : Jean WENCKER ¤ Eau et aménagement du territoire : Daniel DIETMANN ¤ Eau et pollution : Jean-François MULLER ¤ Eau et gouvernance : Frédéric DECK pour proposer les dispositions et orientations du SDAGE 3 commissions géographiques : ¤ Moselle et Sarre : Jean-François MULLER ¤ Rhin supérieur et Ill : Gilbert BAUER ¤ Meuse et Chiers : Jean ROUSSEAU pour proposer les objectifs environnementaux

Quelques dispositions « phare » Gouvernance : ¤ renforcer la participation du public ¤ rendre des comptes Pollution : ¤ reconquérir une bonne qualité de l’eau dans toutes les aires d’alimentation des captages pour 2015 ¤ connaître et réduire les rejets de substances toxiques Aménagement du territoire : ¤ limiter les constructions en zone inondable ¤ favoriser l’infiltration des eaux pluviales ¤ Protéger les rives ¤ reconquérir les zones d’expansion des crues

Quelques dispositions « phare » Rareté : ¤ retrouver l’équilibre des ressources surexploitées ¤ encourager les économies d’eau Santé : ¤ mieux surveiller les polluants émergents et leurs effets ¤ garantir la qualité de l’eau distribuée au robinet Nature : ¤ mieux protéger les zones humides résiduelles et recréer les espaces disparus et dégradés ¤ pas de cours d’eau à l’abandon ¤ Retrouver les fonctions écologiques (diversité, continuité, équilibres)

Comment sont fixés les objectifs ? Des éléments de référence : EDL, liste des mesures possibles , coût des mesures Des questions à examiner : Les coûts risquent-ils d’être disproportionnés ? Existe-t-il une combinaison de mesures qui permet d’obtenir le bon état ? Quel est l’état actuel ? Quel temps de réaction du milieu pour observer le résultat ? Quel délai technique de réalisation pour ces mesures ? Bon état : 2015 2021 2027

Les objectifs Un objectif de bon état pour la quasi-totalité des masses d’eau 58% 15%

Le coût des mesures Assainissement : 2.5 milliards d’euros Agriculture : 1.2 milliards d’euros Industrie : 0.4 milliard d’euros Hydromorphologie : 0.3 milliard d’euros 1050 € par habitant 86 € / habitant / an pour le premier PDM 2010-2015 (rythme moyen comparable au rythme actuel)

5 mois pour finaliser le projet Novembre 2007 : ¤ Examen par le Comité de bassin du projet ¤ Arbitrages suites aux Commissions géographiques Février 2008 : Adoption par le Comité de bassin du projet

Possibilités d’évolution du projet Les projets de SDAGE et les Programmes de Mesures continueront à évoluer pendant toute la durée du processus : ¤ Prise en compte des avis du public : fin 2008 ¤ Prise en compte des avis des acteurs : début 2009 ¤ Coordination internationale : fin 2007 – fin 2008 ¤ Adoption définitive : fin 2009

Calendrier prévisionnel DCE Adoption du SDAGE et du programme de mesures Adoption de l’état des lieux Projet de SDAGE et de programme de mesures 2004 2005 2006 2007 2008 Elaboration SDAGE Programme de mesures Consultation du public Consultation du public Consultation des élus et chambres consulaires Consultation des élus et chambres consulaires