COMITE D’ ENTREPRISE L’exemple d’ E.D.F.

L’entreprise E.D.F E.P.I.C (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial) (bientôt S.A. ?) Propriété de l’État français (Loi de nationalisation des industries électriques et gazières du 8 Avril 1946). 130 000 salariés. Chiffre d’affaires 2002 : 48,4 Milliards E. Résultats nets 2002 : 481 Millions E.

Caractéristiques de la représentation des salariés Sur la base de la représentativité des organisations syndicales déterminée lors des élections professionnelles (scrutin de liste). Périodicité de 3 ans (2 ans en droit commun). Structures déclinées à différents niveaux (national,régional, local, unité de production).

Les différentes « filières » de représentation Filière commissions du personnel Filière C.M.P. (Comités mixtes de production) Filière C.A.S. (Caisse d’action sociale)

Filière Commissions du Personnel Niveau local : C.S.P. (Regroupement d’unités de production) (Structure paritaire, Attributions des D.P.) Traite des questions de recrutement, d’avancement, de mutation, de discipline … Traite aussi de plans de formation des unités (droit commun : C.E.). Aspect administratif, individuel.

Filière Commissions du Personnel Niveau national : C.S.N.P.(Commission supérieure nationale du personnel) Veille à l’application du statut national des agents des I.E.G.

Filière Comité Mixte à la Production Niveau local (unité) : C.M.P. équivalent du C.E. en droit commun. Niveau national : Conseil Supérieur Consultatif des C.M.P. (équivalent du Comité central d’entreprise).

Rôles du C.M.P. « Assurer une expression collective des salariés concernant les décisions relatives à la gestion et l’organisation du travail, de la formation et les techniques de production, Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation ainsi que les conditions de vie dans l’entreprise, Étudier et présenter toutes les suggestions visant à améliorer le rendement du travail.» Rapport annuel du M.T.

C.M.P : Exemple d’un ordre du jour « Modification du règlement intérieur (Alcool, portable) Postes vacants Créations de postes Bilan des contrats de T.T. Rapport annuel sur l’égalité professionnelle hommes-femmes »

Filière Caisse d’Action Sociale Les actions sociales et culturelles sont gérées par des organismes spécifiques administrés exclusivement par les organisations syndicales. Elles concernent 550 000 personnes environ (salariés, retraités, familles).

Filière Caisse d’Action Sociale Activités centralisées : restauration collective, assurances (santé, prévoyance), voyages, colonies de vacances, maisons de cure, de repos et de retraite. Gérées par la Caisse Centrale d’Activités Sociales (C.C.A.S). (70 % budget, 3700 salariés, 6000 saisonniers) Structure dotée de la personnalité morale. C.A. composé de 18 membres désignés par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales au prorata de leur représentativité.

Filière Caisse d’Action Sociale Activités décentralisées et de proximité Niveau départemental : C.A.S. Niveau unité de production : S.L.V. Ressources : 1% du C.A. (8% de la masse salariale). Contribution des unités de production au financement des charges de fonctionnement (salariés mis à disposition, locaux…).

Le Comité Européen d’Entreprise Créé en 2001 (D.E. du 22 sept. 1994, Loi du 12 Nov. 1996). Instance d’information et de consultation sur la stratégie économique, financière et sociale de l’entreprise (fusions, fermeture d’établissements, délocalisations, politique de formation, d’égalité professionnelle, d’environnement…).

CONCLUSION Au sein d’E.D.F. les attributions du C.E sont confiées à différentes structures distinctes. Du fait du statut national de l’entreprise, ces instances se déclinent aux niveaux national, régional et local. La représentation du personnel se fait exclusivement via les organisations syndicales (scrutin de liste).