Le contrôle interne sur le périmètre de l’enseignement supérieur: Sous le signe d’un nécessaire rapprochement entre les opérateurs et l’Etat Colloque de l’AACU, Lille, 7 et 8 juin 2012 Jean-Pascal Chapat, référent ministériel pour le contrôle interne comptable et budgétaire des MENESR 1

Plan de l’intervention La réaffirmation du champ large du contrôle interne Une trajectoire du MESR volontariste Qui se heurte à la difficulté pour le Ministère à valoriser les travaux conduits au sein des Universités Des orientations pour 2012 pour les opérateurs qui doivent allier renforcement et sécurisation des principaux processus ainsi que partage avec le Ministère et la DGFiP 2 2

Le contrôle interne : l’affirmation d’une acception large Les conséquences du décret du 28 juin 2011 3 3

La portée nouvelle du contrôle interne au sein de l’administration Le décret n°2011-775 et de la circulaire PM n°5540/SG du 30 juin 2011 « Dans chaque ministère, un dispositif de contrôle [et d’audit] internes… est mis en œuvre » (décret n°2011-775 du 28 juin 2011) Le CI est «l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents, décidés par chaque ministre, mis en œuvre [à] tous niveaux, sous la coordination du secrétaire général […], qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs de chaque ministère » Est donc un concept étendu : Aucune action concourant aux politiques publiques n’est exclue du périmètre du contrôle interne Comprend dans son champ les actions réalisées par des opérateurs pour le compte du ministère Qui vise, selon les normes professionnelles, 3 catégories d’objectifs : Les objectifs d’efficience et d’efficacité (se déclinant en objectifs généraux, stratégiques et opérationnels) L’objectif de fiabilité des informations utilisées par l’organisation (recouvre la qualité comptable et budgétaire, la fiabilité statistique) Les objectifs de conformité légale, réglementaire ainsi qu’aux directives de l’organisation (recouvre les risques juridiques, éthiques, déontologiques) 4 4

Les structures ministérielles créées suite au décret du 28 juin 2011 (décrets n°2012-567, n°2012-568 du 24 avril 2012 et arrêté du 24 avril 2012) Création d’un comité de contrôle interne pour la maîtrise des risques (CCIMR) et d’une mission de contrôle interne (préparation des travaux et animation de la mise en œuvre des décisions du CCIMR) Modification du décret du 17 mai 2006 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères, qui confie à la Direction des affaires financières la coordination de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire comptable pour les ministères Complétées par la création d’un comité ministériel d’audit interne ainsi que d’une mission ministérielle d’audit interne 5 5

Le comité de contrôle interne pour la maîtrise des risques (CCIMR) (article 2 du décret n°2012-567) Mission Définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés Suit la mise en œuvre de la démarche de CI par les opérateurs […], dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propre. Composition Le secrétaire général, président  Des directeurs d’administration centrale des ministères désignés par arrêté Un recteur d’académie désigné par arrêté Un secrétaire général d’académie désigné par arrêté Un représentant de la CPU est associé lorsque les travaux du comité portent sur des questions relatives aux établissements d’enseignement supérieur Un représentant des établissements publics de la recherche lorsque les travaux portent sur des questions relatives à ces derniers. 6 6

Une trajectoire volontariste dès 2011 Non limitée aux seuls domaines financier et comptable 7 7

Une perception très critique de la situation des ministères à la fin 2010 (Cour des comptes) Les MENJVA et MESR ont fait l’objet d’une pression forte de la part de la Cour des comptes Sur 36 observations (exercice 2010) individualisées du « Rapport d’observations provisoires » de la Cour des comptes 2010, les ministères font l’objet de 13 appréciations critiques Etaient cités, concernant les opérateurs de l’Etat, notamment, de l’enseignement supérieur : Le dispositif de contrôle interne La comptabilisation du patrimoine immobilier L’évaluation par composants La réconciliation réciproque des dettes et créances Les engagements hors bilan Les passifs sociaux 8

Une relance volontariste Le CCIMR s’est déjà réuni à deux reprises (décembre 2011 et avril 2012) et sept sujets d’étude (hors CIC et CIB) pour 2012 ont été pré-sélectionnés, le responsable de la mission de contrôle interne ministérielle a été recruté Le pilotage du CIC-CIB a été relancé (porté par la DAF pour le MESR) Établissement d’une cartographie des risques et d’un plan d’action ministériels Mise en place d’un réseau des référents chez les opérateurs Renforcement de la collaboration avec la DGFiP (association aux évènements abordant le CICF avec les opérateurs, partage des objectifs en matière de CICF, partage des lettres de mission aux agents comptables d’université, mise en commun des retours suite à la circulaire DGFiP du 1er juin 2011, participation au « groupe expert » sur le CIC …) 9 9

La cartographie du MESR pour 2012 (opérateurs du supérieur compris) Criticité fondée sur les observations de la Cour => Formaliser le périmètre du CI 10

La trajectoire des MEN-MESR L’appréciation de la Cour des Comptes début 2012 La Cour juge très positivement l’ouverture du contrôle interne aux domaines non financiers et comptables Une diminution des observations de plus de 40 % (Relevé d’observations définitif sur la gestion 2011) Le nombre de recommandations adressées aux ministères passe de 41 à 23 Levée de plus de 50 % des observations formulées en 2010 Seulement 17 recommandations nouvelles émises en 2011 contre 27 en 2010 Une année 2012 qui doit être une année de « concrétisation » La Cour note que l’effort a porté en 2011 sur la méthodologie et les outils. Elle attend la concrétisation des résultats en 2012 (Pour le détail des réserves de la Cour des comptes sur l’exercice 2011, se reporter à l’intervention de G. Berthelot, Chef du bureau des opérateurs de l’Etat de la DGFiP) 11

La difficulté à restituer au certificateur des comptes de l’État les travaux conduits par les universités 12 12

Le reporting vers l’administration centrale de l’état d’avancement du dispositif au sein des opérateurs Le ministère doit pouvoir « suivre » les travaux conduits par les opérateurs sur le champ des politiques publiques qui leur sont confiés (cf les termes de l’article 2 du décret n°2012-567 du 24 avril 2012) : il existe donc bien une nécessité d’un reporting vers l’administration centrale du MESR Les retours à la circulaire du 1er juin 2011 de la DGFiP n’ont pas été exhaustifs (70 réponses reçues au 15 mai 2012 pour 132 attendues) L’analyse de ces retours « sous-valorise » la situation effective des universités (sur le fondement de l’analyse des commissaires aux comptes, prise comme référence) La connaissance de la situation des opérateurs dès la fin de l’exercice est indispensable pour bâtir la trajectoire ministérielle ainsi que pour soutenir le débat contradictoire avec le certificateur 13 13

L’analyse de la situation des universités en matière de CIC, appréciée d’après les retours à la circulaire DGFiP du 1er juin 2011 14

L’analyse de la situation des universités ayant répondu Les besoins majeurs se situent dans L’extension du champ des processus couverts La documentation du CIC Le suivi des plans d’action L’audit interne Ce constat ne reflète que les éléments d’information transmis en réponse à la demande de calendrier prévisionnel de déploiement du CICF (circulaire DGFiP du 1er juin 2011). Un dispositif simplifié de reporting sur le déploiement du CIC au sein des universités devrait être mis en place en septembre-octobre 2012, afin de pouvoir alimenter la démarche contradictoire avec la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes 2012 de l’Etat. 15 15

Les orientations pour 2012 16 16

Les orientations pour 2012 CIC Clôturer les priorités 2011 (finir de déployer le CIC sur les processus « rémunérations » et « parc immobilier ») Couverture des processus « contrats de recherche et opérations pluri-annuelles » et « participations financières » Mis en place d’un dispositif de reporting plus organisé sur l’état du CIC au sein des opérateurs Contrôle interne budgétaire Initialiser une démarche de CIB interne à l’opérateur Audit interne Initialisation (d’ici octobre 2012) du processus de mise en place d’un dispositif d’audit interne, garantie indépendante et objective pour la gouvernance de l’opérateur, de sa maîtrise des risques 17

Conclusions 18 18

Conclusions Nécessité absolue d’un meilleur échange opérateurs / MESR Rôle essentiel du comptable en matière de CIC et de CIB, qui doit accompagner l’ordonnateur pour une implication accrue dans le dispositif de maîtrise des risques Renforcement de la démarche concertée DGFiP/ MESR pour la maîtrise des risques comptables et financiers 19