B.O.E.N. n° 17 du 23 avril 2009 NOR : MENE0903289A Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé B.O.E.N. n° 17 du 23 avril 2009 NOR : MENE0903289A Circonscription ASH des Ardennes Juillet 2009

LES CONCEPTS La prise en charge L’ACCOMPAGNEMENT L’intégration scolaire LA SCOLARISATION

Scolarisation en établissement ou service médico-social Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement La convention L’école de référence Le projet pédagogique individualisé Le projet individualisé d’accompagnement

Scolarisation en établissement ou service médico-social Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement La convention L’école de référence Le projet pédagogique individualisé Le projet individualisé d’accompagnement

La convention « La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Dans le cadre de cette convention, le directeur de l’établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l’unité d’enseignement. » « Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement.»

La convention La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment : Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement Les caractéristiques de la population des élèves L'organisation de l'unité d'enseignement Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre Les conditions de révision ou de résiliation de la convention

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L’école de référence « Conformément aux dispositions de l’article D. 351-4 du même code (de l’action sociale et des familles), l’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu’il est accueilli dans l’un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1. » « Le directeur de l’établissement ou du service s’assure auprès des parents ou du représentant légal de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte qu’une information sur les droits relatifs à cette inscription leur a bien été donnée.  »

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Le projet individualisé d’accompagnement « Un projet individualisé d’accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l’établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l’institution. » « La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l’article L. 112-2 du code de l’éducation constitue l’un des volets du projet individualisé d’accompagnement. »

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Le projet pédagogique individualisé Le projet pédagogique individualisé de chaque élève est rédigé par l’enseignant sous la responsabilité de l’IEN ASH . Il doit être établi selon les prérogatives du P.P.S et dans le respect du projet pédagogique de l’unité d’enseignement. Il doit contenir : Un bilan scolaire de l’élève en terme de compétences acquises. Les objectifs à court et long terme avec les évaluations et les réajustements effectués. Les modalités pour répondre à ces objectifs (démarches, outils, et supports pédagogiques mais aussi le temps de scolarisation, les lieux de scolarisation. « Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d’une école ou d’un établissement public local d’enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, ou, par délégation de ce dernier, le chef de l’établissement dans lequel l’enseignement est dispensé, aux fins de préciser les conditions d’utilisation de ces locaux. »

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Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement « Art. D. 312-38. - Le projet d’établissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d’une autre instance de participation instituée conformément à l’article L. 311-8 fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l’établissement ou du service ainsi que les modalités de leur réalisation et de l’évaluation de leurs résultats. Il comprend notamment le projet pédagogique de l’unité d’enseignement. Ce projet est adopté par le conseil d’administration et porté à la connaissance de la tutelle. » « Le projet d’établissement prévoit un emploi du temps équilibré des enfants ou des adolescents avec, éventuellement, et selon les directives des équipes médicale, pédagogique et éducative, les modifications adaptées au projet individualisé d’accompagnement défini pour chaque jeune. »

Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement « …élaboré par les enseignants de l’unité d’enseignement, il constitue un volet du projet de l’établissement ou service médico-social. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation. Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins. Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d’apprentissage fixés dans son projet personnalisé de scolarisation à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire, en application de l’article D. 351-6 du code de l’éducation. »

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