Position Normale d'Activité (PNA) et réorientation professionnelle Décret Fonction Publique n° 2008-370 du 18 avril 2008 Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 Ce décret et sa circulaire d'application régissent la position des fonctionnaires Nous nous rapprochons toujours plus du code du travail. Les formation du SNPTAS-CGT 1

Les formation du SNPTAS-CGT Quid de la Position Normale d’Activité (PNA) ? Nouvelle position possible des fonctionnaires pour une durée indéterminée Un agent = PNA suite affectation dans un poste correspondant aux missions statutaires, sur emplois correspondants à celles qu’il a vocation à exercer Un fonctionnaire en détachement ou mis à disposition ne peut être en PNA ou demander la PNA pour modifier sa position actuelle Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 2

Les formation du SNPTAS-CGT Demande des agents Hors de son ministère d’origine sur un poste déclaré vacant (administrations, services déconcentrés, établissements publics, services à compétences nationales Candidature retenue = avis favorable de l’administration demandée par l’agent Vérification faite par l’administration d’origine Consultation préalable éventuelle de la CAP du corps si pas de tableaux de mutation A : en fonction des besoins des administrations en terme d'effectifs, d'emplois et de compétences a) deux conditions cumulatives : même catégorie et de niveau comparable b) s'applique aux détachements en cours au 07/08/2009 Les formation du SNPTAS-CGT 3

Les formation du SNPTAS-CGT Demande des services Dans le cadre collectif d’un transfert vers une autre entité citée précédemment Impossibilité sur plusieurs emplois à temps partagé NB CGT : application liée à la RGPP (suppression ou transfert de mission, fin de contrat, etc…) A : en fonction des besoins des administrations en terme d'effectifs, d'emplois et de compétences a) deux conditions cumulatives : même catégorie et de niveau comparable b) s'applique aux détachements en cours au 07/08/2009 Les formation du SNPTAS-CGT 4

Les formation du SNPTAS-CGT Refus de l’administration d’origine Refus possible ou retardée mais… Loi « mobilité » instaure le droit à mobilité Délais de trois mois de l’administration d’origine pour répondre à la demande de l’agent Opposition cadre identique loi mobilité pour nécessités de service à justifier Apparence d'une plus grande mobilité entre FP. Mais les freins corporatistes seront toujours présents. Il faut garder en mémoire que tout ceci est à la discrétion de l'employeur. Nous allons vers une FP d'emploi. Les formation du SNPTAS-CGT 5

Les formation du SNPTAS-CGT Gestion de l’agent Toujours l’administration d’origine : décision avancement ou promotion après avis de l’administration d’affectation Possibilité de déléguer à l’administration d’affectation tout acte hors avis de la CAP gestionnaire de l’agent (congés, temps partiel, sanctions premier groupe) Notation = proposition de l’administration d’affectation puis décision définitive par l’origine Entretien = administration d’affectation Le retour dans le corps d'origine ne pourra s'effectuer que dans les conditions d'accès de droit commun : concours, détachement ou intégration directe; Les formation du SNPTAS-CGT 6

Les formation du SNPTAS-CGT Rémunération de l’agent L’administration d’affectation rémunère avec primes et indemnités du corps mais modulation faite par l’administration affectaire Possibilité de percevoir les indemnités prévues pour l’emploi (NBI,…) Une fois de plus nous pouvons que constater que nous faisons un pas en avant et un pas en arrière. Il est à craindre que les postes les plus « porteurs » ne soient plus publiés sur les tableaux périodiques. Cela nous interroge aussi sur le rôle des CAP Les formation du SNPTAS-CGT 7

Les formation du SNPTAS-CGT Régime ARTT – Congés – Hygiène... L’administration d’affectation qui gère Compte épargne temps = administration d’origine Hygiène Sécurité = administration d’affectation Restauration = administration d’affectation Nous nous rapprochons toujours plus du code du travail. En cas de contentieux, il appartiendra aux C Service de justifier du caractère indispensable de la présence de l'agent dans le service Préavis supérieurs à 3 mois Durée minimale dans un corps pour une 1ère nomination dans le corps. Les formation du SNPTAS-CGT 8

Les formation du SNPTAS-CGT Représentativité CTPM ministère d’origine = NON CTPM ministère d’affectation = OUI CAP corps d’origine = OUI Il s'agit ici d'une réelle avancée, qui a pour objectif de fluidifier la mobilité et reconnaître les compétences des agents. Mais il peut aussi y avoir des dérives... Les formation du SNPTAS-CGT 9

Les formation du SNPTAS-CGT Application dans les fonctions publiques : Les administrations “trainent” en indiquant les difficultés à la mettre en place... Les agents commencent à demander son application... Nouveau rôle des CAP, CAD, CCP... Conseil aux agents... Les formation du SNPTAS-CGT 10

Les formation du SNPTAS-CGT Décret n° 2010-1402 du 12 Novembre 2010 sur la Réorientation Professionnelle des fonctionnaires de l'Etat Douze articles fixent les conditions de réorientation professionnelle = suppression d’emploi ou évolution de l’activité et absence de réaffectation possible Nous nous rapprochons toujours plus du code du travail. Les formation du SNPTAS-CGT 11

Les formation du SNPTAS-CGT Contenu du décret : Modalités de recours à cette situation Contenu du projet personnalisé Obligation des agents et de l’administration pendant cette période Règles relatives aux missions temporaires Modalités de cession de cette siutation Régles en cas de mise en disponibilité d’office Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 12

Les formation du SNPTAS-CGT NB CGT : réorganisation continuelle (loi du 13/08/04, RGPP 1 et 2, externalisation ou suppression de missions), absence de stratégie pour répondre aux demandes des citoyens et des collectivités Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 13

Les formation du SNPTAS-CGT Placement en réorientation professionnelle Par arrêté ministériel Proposition projet personnalisé d’évolution professionnelle en 7 points : document versé au dossier de l’agent avec un conseiller mobilité NB CGT : pas de recours possible sauf Tribunal Administratif, mise en difficultés d’agents dont les compétences – qualifications sont non adaptables aux politiques ; réduction des effectifs suite décisions gouvernementales ; versé à vie dans le dossier de l’agent = conséquences sur évolution professionnelle Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 14

Les formation du SNPTAS-CGT Suivi de la réorientation professionnelle Prise en compte adaptation compétences/types d’emplois, activités, responsabilités projet évolution professionnelle, Obligation de suivre les actions mais reste à la disposition de l’administration pour son compte ou autre administration/établissement public Période de trois mois Rémunérations perçues durant cette période Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 15

Les formation du SNPTAS-CGT Suivi de la réorientation professionnelle Fin avec nomination sur un nouvel emploi ou placé dans une autre situation (position statutaire) Fin également si l’agent refuse 3 offres d’emplois après avis de la CAP Puis mise en disponibilité durée indéterminée Réintégration possible à la demande de l’agent sur l’une des 3 premières vacances de son corps Refus de 3 postes = droit à pension/retraite ou licenciement après avis de la CAP (rôle médecin) Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 16

Les formation du SNPTAS-CGT Risque d’une application du fait réduction effectifs insuffisants selon le gouvernement ; absence d’un plan de formation à la hauteur des enjeux actuels et futurs Attention : durcissement des CAP disciplinaires La CGT (UGFF) a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du décret (contraire aux garanties du statut général des fonctionnaires). Le législateur n'a pas pu mener de front tous les chantiers ouverts par cette loi. Aussi, il a l'obligation de recourir aux mesures réglementaires de type décret, arrêté... et de modifier les statuts particuliers de corps notamment pour les décloisonner. Cela lui permet d'entamer la procédure d'harmonisation des différents statuts (FPE,FPT, et FPH) et mettre ainsi en œuvre les prescriptions de Silicani Les formation du SNPTAS-CGT 17