Concurrence et marchés Introduction à la régulation du secteur des télécommunications Jeudi 17 juin 2004 Benoît Loutrel, Chef du service « Régulation des marchés fixe et mobile  » Autorité de Régulation des Télécommunications

Plan de la présentation Brefs rappels historiques Le cadre européen de 1996 Le cadre européen de 2002 L’ART Étude de cas

Rappels historiques - 1 USA, Fin XIXéme siècle = Mouvement de concentration dans les grandes industries qui provoque une réflexion économique sur le monopole  Loi Antitrust  Régulation des monopoles naturels USA, 1934 = FCC créé par le « communication act » Europe =  Des marchés nationaux fragmentés, problème identique mais sans la même acuité, les effets d’échelle ne jouent pas pleinement.  Nationalisation des industries de réseaux durant l’après-guerre

Rappel historique – 2 Dans les années 70s, deux écoles de pensées se développent: Optimisation de la gestion des monopoles publics: Tarification optimale au coût marginal avec subvention, tarification à la Ramsey-Boiteux,… Constat empirique de la difficulté de réguler les monopoles privés  Capture du régulateur  Asymétrie d’information  perte d’incitation à l’efficacité

Rappel historique - 3 USA, Remise à plat du schéma mis en place depuis 1930:  Désintégration verticale de ATT (Baby Bell, Lucent, ATT)  Activités d’opérateur de boucle local, monopole naturel (Baby Bells)  Activités d’opérateur de longue distance (ATT) et d’équipementier (Lucent) ouvert à la concurrence Europe, Ouverture à la concurrence à la marge: Services SVA Terminaux Longue distance Etc…

Rappel historique - 4 USA, Dans les années 1990, modulation du dispositif Apparition des cablo-opérateurs Les Babybells sont autorisés à fusionner, puis à faire de la longue distance Les opérateurs de longue distance se lancent dans les communications locales Europe, Dans les années 1990, sous l’impulsion des anglais Constat de l’inefficacité des monopoles publics Ouverture à la concurrence Mise en place des régulateurs Approche européenne Concurrence par les infrastructure versus par les services

Le paquet télécom de 1996 Une logique d’ouverture à la concurrence Un cadre fruste mais robuste Opérateur puissant = + de 25% de part de marché Obligations câblées en dur dans les directives (non-discriminiation, orientation vers les coûts, transparence, séparation comptable, accès) Un système de licence individuelle Droit à l’interconnexion Sélection puis Présélection du transporteur Portabilité des numéros Dégroupage de la boucle locale en 2000 Création des régulateurs (pouvoir de sanction, pouvoir de règlement de différent,…)

Le paquet télécom de 2002 Une logique de consolidation de la concurrence et donc de convergence vers le droit commun de la concurrence Affirmation du caractère transitoire de la régulation sectorielle (ex-ante versus ex-post). Un système d’autorisation générale Un principe d’intervention a minima Marchés pertinents pour la régulation ex-ante Définition des opérateurs puissants harmonisée avec la notion de position dominante en droit de la concurrence Obligations graduées avec les problèmes concurrentiels identifiés Régulation des marchés de gros privilégiée Renforcement de l’harmonisation

Le paquet télécom de 2002 La Commission établit, sous la forme d’une recommandation, une liste des marchés « pertinents », c’est-à-dire susceptibles d ’être « régulés » par les autorités sectorielles ; elle établit également des lignes directrices sur l ’analyse des marchés et l’évaluation de la puissance sur le marché Sur cette base, les autorités sectorielles définissent les marchés et effectuent une analyse de ces marchés en coopération avec les autorités de concurrence ; ces analyses visent à déterminer le caractère effectivement concurrentiel ou non des marchés In fine, le processus aboutit à la désignation des opérateurs puissants et à l’imposition à ces derniers d’obligations spécifiques (ou à leur levée ou à leur modification lorsque ces obligations s’appliquent déjà)

Le paquet télécom de 2002 un plus grand nombre de marchés à examiner (4 hier,18 aujourd’hui) ; une liste pré-déterminée au niveau communautaire (les dérogations sont possibles, mais encadrées : notification à la Commission et veto possible) ; une définition des opérateurs puissants calée sur la notion de position dominante du droit de la concurrence ; des obligations elles-mêmes rejoignent celles existantes dans l’ancien cadre: au titre de la directive accès : transparence, non-discrimination, publication d ’une offre de référence, séparation comptable, accès à des ressources de réseau spécifiques (selon une définition large), contrôle des prix et système de comptabilisation des coûts ; au titre de la directive service universel : contrôle tarifaire, disponibilité d’un ensemble minimal de liaisons louées, sélection et pré-sélection du transporteur. mais qui seront modulées en fonction de l’analyse des marchés : les obligations devront être « fondées sur la nature des problèmes rencontrés, proportionnées et justifiées au regard des objectifs généraux » ; donc davantage de flexibilité dans la fixation des obligations.

L’ART Collège Directeur Général Service juridique Service opérateurs et régulation des ressources rares Service juridique Service international Service régulation des marchés fixe et mobile Service administratif Service collectivités et régulation des marchés du haut débit Service économie et prospective Service régulation postale

Analyse des marchés Marché de la terminaison d’appel sur réseau mobile Marché n°16 de la Commission

Trois segmentations de marchés Segmentation en services : La terminaison d’appel vocal et la terminaison d’appel de données ne sont pas substituables aujourd’hui. Segmentation par opérateur : On verra qu’il y a un marché individuel pour la terminaison sur chaque réseau Segmentation géographique : La terminaison sur la métropole et celle sur les DOM ne sont pas dans le même marché

Chaîne de valeur de la TA: appel fixe vers mobile Opérateur fixe L’appelant paie le prix de détail à l’opérateur fixe Opérateur mobile L’ORF paie le prix de TA à l’opérateur mobile L’appelé ne paie rien ORF : Opérateur de Réseau Fixe ORM : Opérateur de Réseau Mobile TA : Terminaison d’appel

Chaîne de valeur de la TA: appel mobile vers mobile Opérateur mobile A Opérateur mobile B L’appelé ne paie rien L’appelant paie le prix de détail à l’ORM A L’ORM A ne paie pas le prix de TA à l’ORM B ORF : Opérateur de Réseau Fixe ORM : Opérateur de Réseau Mobile TA : Terminaison d’appel

Chiffre d’affaires Un chiffre d’affaires important Le chiffre d’affaires de l’interconnexion fixe vers mobile était en 2002 de 2,46 milliards d’euros. Soit : 18% du CA facturés aux clients fixe 22% du CA facturés aux clients mobile 7 % du CA des télécoms Élément d’explication : la TA mobile est à 15c€ lorsque celle sur réseau fixe est à 0,5c€.

Situation du marché Des monopoles sur chaque réseau conduisant à des positions dominantes pérennes Les 3 op. mobiles sont en monopole sur la TA locale (goulot d’étranglement) Les op. mobiles sont dominants sur leur marché en raison notamment de l’absence de pouvoir d’achat compensateur (règle du paiement par l’appelant) Hors évolution de la réglementation, aucune amélioration concurrentielle n’est donc prévisible.

Tarification excessive Absence de dynamique propre de baisse des tarifs: Les prix d’Orange et SFR n’ont baissé qu’à la demande du régulateur. Les prix de Bouygues restent sensiblement supérieurs à ceux d’Orange et SFR même si BYT suit à distance les baisses d’Orange et SFR. Transfert financier des opérateurs fixes (et clients fixes) vers les opérateurs mobiles Le système du Bill and Keep est discriminatoire envers les opérateurs fixes : la réciprocité n’étant accordée qu’aux op. mobiles.

Substitution fixe – mobile Les appels on-net peuvent être 50% moins chers que la charge de TA. Substitution pour les résidentiels : 40% des appels mobiles sont effectués depuis le lieu de résidence (Étude Oddo), Substitution pour les entreprises : Les entreprises utilisent pour les appels bureau-mobile : soit une flotte de mobile, soit des hérissons locaux, soit des tarifs d’opérateurs alternatifs passant par des hérissons. Substitution pour les opérateurs : Les opérateurs utiliseraient à grande échelle des hérissons, qui représentent près de 20% de l’ensembles des appels f-m.

Les Hérissons Terminaison OM 1 OM1 Terminaison OM1 OM1 OM1 P1=15 c€/min OM1 Hérissons On net OM1 Hérissons off net M2 Coût de réseau x c€/min Terminaison OM1 P1=15 c€/min P2<P1 Coût de réseau z c€/min Hérissons On net OM1 OM1 Coût de réseau x c€/min P2<P1 Coût de réseau z c€/min OM1 Hérissons off net OM2 Reversement de 0 c€/min P3<P2 P2 remonte vers P1 Reversement de 15 c€/min

That’s all folks ! Merci pour votre attention. Benoit Loutrel, benoit.loutrel@art-telecom.fr