1 Réunion dinformation EPE 1ères demandes dorientation Le 29 juin 2011 Chapelle du château de bellevue

2 4 principes clés de la loi du 11 février 2005 Le droit commun reconnu à tous les citoyens Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation et un revenu Permettre une réelle insertion sociale (accessibilité, PCH…) Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne

Les enjeux de la loi 3

4 La notion de handicap est définie dans la loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

5 Trois nouveaux acteurs dans le domaine du handicap Au niveau national : la CNSA Au niveau départemental : Maison départementale des Personnes Handicapées Commission des Droits et de lautonomie des Personnes Handicapées Elle instruit, évalue les demandes et notifie les décisions Elle prend les décisions

6 La MDPH Cest un groupement dintérêt public placé sous la présidence du président du Conseil Général Des agents mis à disposition ou recrutés en contrat de droit public Une commission qui gère le GIP : la commission exécutive

7 Les missions de la MDPH Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes en situation de handicap et leur famille Elle apporte laide nécessaire pour élaborer un plan daide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée Elle gère le fonds départemental de compensation Elle met en place et organise le fonctionnement de la commission des droits et de lautonomie qui prend les décisions relatives à lensemble des droits des personnes handicapées

8 Les particularités de la MDPH de lAllier Trois sites : Yzeure, Vichy et Montluçon Trois commissions locales sur les sites Trois antennes administratives et techniques composées dagents administratifs, assistante sociale, médecin

9 La CDAPH (1) Elle est compétente pour : Se prononcer sur lorientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion sociale, professionnelle ou sociale Apprécier le taux dincapacité de la personne handicapée Justifier lattribution de lAEEH et de lAAH et éventuellement de ses compléments Attribuer la prestation de compensation

10 La CDAPH (2) Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé -Statuer sur laccompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées Elle est composée de 23 membres qui représentent les différents organismes (associations de personnes handicapées, Etat, Conseil Général, organismes de sécurité sociale…)

11 La CDAPH (3) Lusager peut demander à être présent, se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix Toutes les décisions doivent être motivées et précisent la durée douverture des droits Délais : le silence gardé pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande vaut décision de rejet

12 Modes de scolarisation dans lécole ou létablissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) Inscription dans lécole ou l établissement scolaire de référence: 5 possibilités Accueil dans un établissement du secteur médico-social Scolarisation en milieu ordinaire une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté dans lunité denseignement de létablissement daccueil dans lunité denseignement et dans son établissement scolaire de référence dans lunité denseignement et dans un établissement scolaire avec lequel létablissement d accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) École ordinaire Clis U.L.I.S. IME, ITEP à temps plein IME ITEP à temps partagés avec École, EPLE

13 Le PPS Formulation de la demande dun PPS À linitiative de la famille Article R À linitiative de léquipe éducative D. Parcours Art 5

14 Léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire (réunie par directeur ou chef détablissement avec ou sans référent) Souhaite que soit élaboré un projet personnalisé de scolarisation pour un élève

15 A lissue de la réunion, le directeur décole ou le chef détablissement 1- propose aux parents Quils en fassent la demande à la MDPH 2- leur propose de sinformer auprès de lenseignant référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre du projet Durant cette phase, lenfant est scolarisé dans son école ou EPLE de référence

16 Après avoir entendu lensemble des intervenants Les parents sont daccord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH

17 LES PARENTS LIA LA MDPH Ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois Informe la MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents

18 Les parents élaborent le projet de vie avec laide éventuelle de la MDPH Léquipe pluridisciplinaire dévaluation Élabore le projet personnalisé de Scolarisation à partir des éléments Dobservation de léquipe de suivi De la scolarisation

19 Plan personnalisé de scolarisation Élaboré À partir des éléments dobservation Psychologiques, scolaires, sociales Et de léquipe de suivi de la scolarisation Équipe de suivi -Enseignant - psychologue scolaire -Médecin -Personnel établissement médico Éducatif Réunie par le référent

20 Les parents Prennent connaissance Du PPS Et ont 15 jours pour Faire part de leurs observations Sont informés du lieu Et de la date de CDAPH qui prend toutes les décisions Relatives à lensemble des droits

21 LESS -facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS - propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation -informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS -propose à la CDA toute révision de lorientation quelle juge utile Au moins une Fois par an Avec laccord des parents

22 Léquipe pluridisciplinaire La composition de léquipe pluridisciplinaire relève de la décision du directeur de la MDPH Léquipe pluridisciplinaire est chargée dévaluer les besoins des personnes handicapées Le PPS ne comprend que des orientations ou prestations réglementaires Le PPS peut émettre des préconisations mais qui nont aucune valeur obligatoire pour les partenaires

23 Composition de léquipe pluridisciplinaire Équipe unique mais pluri-compétente (médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi…) Appui sur lavis des équipes de suivi de la scolarité Appui sur des compétences externes Léquipe peut recevoir la personne handicapée ou sa famille

MISSIONS DE LEPE Décret n° du 30/12/05 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. Léquipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de lemploi et de la formation professionnelle (Art R du code de laction sociale et des familles). Cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne. 24

MISSIONS Les membres de lEquipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la MDPH qui désigne en son sein un coordonnateur chargé dassurer son organisation et son fonctionnement (Art R du code de laction sociale et des familles) 25

MISSIONS Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée, en tenant compte des souhaits de la personne formalisés dans son projet de vie. (Art R du code de laction sociale et des familles) Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande de lélève handicapé, ou de ses parents ou de son représentant légal après avoir pris connaissance du projet de formation, élément du projet de vie ( article 3 du décret). (Le PPS est un volet du plan personnalisé de compensation) (Art R du code de laction sociale et des familles) 26

MISSIONS Elle conduit son évaluation en sappuyant sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de lenfant ou de ladolescent (article 3 du Décret) Elle détermine, le cas échéant, un taux dincapacité en application du guide barème pour lévaluation des déficiences et des incapacités. (Art R du code de laction sociale et des familles) 27

Quelques fondamentaux pour les enfants et adolescents LE PPS nouvre que des droits qui existent. Les propositions doivent tenir compte des besoins de la personne mais aussi de sa réalisation possible ( type ULIS + SEGPA) Les propositions ne peuvent aller à lencontre de ce qui est décidé par le Recteur dune académie ou par lIADSDEN ( système dérogatoire: notes, parcours scolaires aménagés, dispense de disciplines etc) le QI, ne peut être pris comme indicateur seul. Il est toujours relatif et doit être analysé par lEPE dans un ensemble ( scolaire, médical etc). Les CLIS et ULIS du département sadressent à des élèves qui relèvent du cham du handicap mental sauf BDV 28

Les partenariats La loi privilégie le milieu ordinaire mais tous les parcours sont possibles: on peut être à la fois en ESMS et en école, collège, lycée. Il ny a plus de logique de filières mais une logique de parcours. Seule la famille ou le jeune sil est majeur décide de son projet de vie. 29

Les jeunes sourds Décret parcours du jeune sourd : Libre choix du mode de communication: Bilinguisme: LSF + français écrit Français Pole PASS: Montluçon Obligation de lED Nat de mettre en place lenseignement de la LSF ou en LSF aux familles qui le demandent. Si demande plus complète et plus complexe: alors orientation en ESMS ou suivi Service de soins type SEFIS, SAFEP : pas du ressort de lEd Nat 30

Les aides humaines Les aides humaines: nest pas une condition à la scolarisation Nécessité de critères pour certains cas Pas systématique Service de lIA et de lASH qui met en place 31

Le MPA Aides techniques Service IA et ASH qui met en place Doit compenser un handicap Nécessité de critères 32

Les élèves atteints de dyslexie Travail de coopération entre la MDPH et lEducation nationale: Diagnostic ne peut être posé avant la fin du Cycle 2 ( CE1) Hiérarchie des projets: PAI, PPRE et ensuite PPS envisagé 33

Le rôle de lenseignant référent Références : Article L du code de léducation Décret n° du 30 décembre 2005 Les enseignants référents sont des enseignants titulaires du CAPSAIS, du CAPASH ou 2CASH. Ils concourent aux missions de la maison départementale des personnes handicapées (quotité de travail fixée par la convention constitutive du groupement dintérêt public MDPH, mentionnée à larticle L du code de laction sociale et des familles). Leur secteur dintervention est arrêté annuellement par linspecteur dacadémie, directeur des services départementaux. Il comprend des écoles, des établissements du second degré, des établissements de santé et médico-sociaux implantés sur le secteur. Ils peuvent être amenés à suivre la scolarisation à domicile. Ils sont coordonnés par linspecteur ASH qui assure la cohérence départementale (cohérence des démarches, harmonisation des pratiques). Ils agissent en lien avec les IEN de circonscription et les chefs détablissement. 34

Rôles et missions 35 Organise lévaluation des besoins de lélève en situation scolaire, dans le cadre du travail des équipes de suivi (3) Informe lélève et sa famille des résultats de lévaluation (4) Transmet les Bilans réalisés à léquipe pluridisciplinaire (5) (art 11) MISSIONS du référent de lélève Assure la permanence des relations avec lélève et sa famille, en liaison avec les directeurs/trices, les IEN, les chefs détablissements, Contribue à lélaboration du PPS (6) ( art 11) Favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du PPS (7) ( art 9) Contribue à lévaluation du PPS (8) ( art 7) Réunit et anime léquipe de suivi de la scolarisation de lélève (2) (art 9) Accueille et informe des aides, lélève et sa famille lors de linscription dans lécole ou létablissement (1)( D.art 11 et 5 )