L'INPI Établissement Public créé par la loi n° du 19 avril 1951

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industrielle Institut national de la propriété

L'INPI Établissement Public créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 doté de l'autonomie financière placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie, de l’Industrie et de l'Emploi > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

L'INPI, ses missions RCS BREVET la délivrance des titres de propriété industrielle et la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés l'élaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle l'information et la formation la représentation internationale CODE de la PI > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

L'INPI, une présence nationale Lille Compiègne Caen Nancy Nanterre Paris Strasbourg Rennes Dijon Besançon Nantes 800 personnes Siège à Paris 11 Délégations régionales 6 Antennes Clermont-Ferrand Lyon St Etienne Grenoble Bordeaux Epoque en bref Montpellier Toulouse Marseille Sophia-Antipolis > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

L'INPI, en chiffres Brevets : 17241 demandes nationales 15273 publications 13788 délivrances Marques : 97352 dépôts de Marques et de renouvellements 4127 oppositions Dessins et Modèles : 6037 dépôts nationaux 69729 Modèles nationaux > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Le rôle stratégique de la PI Brevets en vigueur dans le monde en 2005 : 5,6 millions Demandes de brevet dans le monde en 2005 : 1,7 millions Croissance annuelle moyenne de 5% depuis 20 ans En 2005 les brevets d'origine Chinoise, Coréenne, Japonaise représentent 50% des demandes publiées France : - 5ème rang mondial pour les dépenses de R&D (USA, JP, CN, DE) - 4ème rang mondial pour les dépôts de brevet (USA, JP, DE) - 10ème rang mondial si l'on ramène au nombre d'habitants - 18,2% des dépenses de R&D de l'UE / 15,3% des dépôts de brevet de l'UE > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

La PI, au cœur de la chaîne de l'innovation Université Entreprise Recherche Institut de Innovation TPI Économie Epoque en bref > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

La PI, au cœur de la chaîne de l'innovation - objectif : se différencier de ses concurrents par des caractéristiques - techniques et/ou esthétiques - dont on a intérêt à conserver l'exclusivité : protection Epoque en bref > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Le Brevet, protéger les créations techniques droit exclusif d’exploiter sur un territoire pendant une durée limitée ( 20 ans ) moyennant le paiement d’annuités en contrepartie d’une diffusion légale conditions : nouveauté, activité inventive, application industrielle solution technique à un problème technique Epoque en bref > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Le Dessin et Modèle, protéger les créations esthétiques Protéger les aspects esthétiques : le Dessin ou le Modèle droit exclusif d’exploiter sur un territoire pendant une durée de 5 ans renouvelable 4 fois (25 ans) conditions : nouveauté, caractère propre extensions à l'étranger : modèle communautaire, OMPI, offices nationaux Epoque en bref > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

La Marque, protéger ses signes distinctifs Protéger une marque droit exclusif d’exploiter sur un territoire pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment conditions : disponibilité, caractère distinctif, licéité extensions à l'étranger : marque communautaire, OMPI, offices nationaux Epoque en bref > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

La PI, au cœur de la chaîne de l'innovation Un produit, plusieurs protections Les aspects techniques (broyeur hélicoïdal à arêtes en zig-zag permettant d'obtenir une meilleure régularité de broyage et plus d'homogénéité : effet technique = brevet) L'esthétique (forme, assemblage de couleurs) qui distingue le produit de ses concurrents dans l'esprit du consommateur : Dessins ou Modèles Epoque en bref Le nom ou sigle qui dans l'esprit du public résumera/symbolisera le produit et ses caractéristiques : marque > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

L'INPI, ses missions en région Renforcer la présence en région INPI Bourgogne 1/03/2008 Accueil du public Comment protéger mes créations ? Mon nom est-il disponible ? Comment effectuer un dépôt ? Pas de réception des dépôts Accueil téléphonique : 0820 210 211 Sensibilisation / formation Enseignement supérieur : Ecoles d’ingénieurs : ENSBANA, ENESAD, …….. Ecoles de commerce Milieux de la recherche (UB) Partenaires : CCI, OSEO, BI, …. > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

L'INPI, ses missions en région Sensibilisation des PME : le prédiagnostic propriété industrielle Totalement gratuit pour l’entreprise Visite d’un expert (1/2 journée) Etat des lieux Préconisations (bonnes pratiques en PI) Restitution En partenariat avec les acteurs locaux Marque déposée à l’INPI Paris le 15/02/2007 > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Accéder à l’information PI Epoque en bref www.inpi.fr > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

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Se former à la PI www.inpi.fr > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009 Epoque en bref www.inpi.fr > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Se former à la PI www.inpi.fr > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009 Epoque en bref www.inpi.fr > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Se former à la PI www.inpi.fr > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009 Epoque en bref www.inpi.fr > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Le Brevet, 80% de l’IST ep.espacenet.com fr.espacenet.com > INPI Epoque en bref ep.espacenet.com fr.espacenet.com > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

La Marque, l’accès à l’information Nouveau ! Epoque en bref http://bases- marques.inpi.fr/ > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

Le D&M, l’accès à l’information Nouveau ! Epoque en bref http://bases- modeles.inpi.fr/ > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

L’actualité Propriété Industrielle 1/05/2008 : doublement des réductions accordées par l'INPI aux PME sur les taxes relatives au dépôt de brevet : plein tarif tarif réduit tarif réduit avant 05/2008 depuis 05/2008 Dépôt 36 26 18 Recherche 500 375 250 Délivrance 86 63 43 2nde – 5ème annuité 36 26 18 6ème annuité 72 54 7ème annuité 92 69 (ouvert aux entreprises comptant jusqu'à 1000 salariés) entrée en vigueur de l'Accord de Londres le 1er Mai 2008 octobre 2008 : le dépôt électronique de marque Epoque en bref > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009

INPI Bourgogne CRCI Bourgogne – Dijon, Place des nations unies pborne@inpi.fr Tel. 03 80 71 29 32 / 06 60 69 53 38 Fax 03 80 71 33 75 Accueil du public sur rendez-vous INPI Direct 0820 210 211 > INPI INPI Bourgogne 9/04/2009