Rencontre avec les experts comptables des Alpes-Maritimes Nice, le 1er avril 2010

2 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 LE RESCRIT

3 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 Article L 80 A Alinéa 1 du L.P.F. garantie apportée par une prise de position formelle de ladministration sur linterprétation dun texte fiscal; parmi les documents opposables, figurent les prises de position individuelles et écrites de ladministration suite aux demandes des contribuables portant sur un point de droit. QUESTION DE LEGISLATION

4 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 Article L 80 B Alinéa 1 du L.P.F. le rescrit général constitue la garantie apportée par une prise de position formelle de ladministration sur lappréciation dune situation de fait au regard d un texte fiscal; délai de réponse de ladministration : 3 mois, ladministration nest engagée quen cas daccord exprès; possibilité de second examen de la réponse. RESCRIT GENERAL

5 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 Articles L 80 B-2 à L 80B-8 du L.P.F. rescrits concernés : amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles, C.I.R., jeunes entreprises innovantes, pôles de compétitivité, établissements stables, catégorie de revenu professionnel; délai de réponse de ladministration : 3 mois; accord tacite en labsence de réponse dans ce délai; possibilité de second examen de la réponse; RESCRITS SPECIFIQUES

6 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 AUTRES RESCRITS SPECIFIQUES Nota : les rescrits valeur, établissement stable, prix de transfert et abus de droit doivent être directement adressés à la : Direction Générale des Finances Publiques Bureau des agréments et rescrits 139 rue de Bercy - Télédoc PARIS CEDEX 12

7 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 La demande doit être : écrite et signée (contribuable ou son représentant) ; adressée en recommandé avec A.R. ou déposée contre décharge ; rédigée sur papier libre (rescrit général - catégorie de revenu professionnel) ou selon un modèle pré établi. FORME DE LA DEMANDE

8 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 la situation de fait doit être décrite de façon PRECISE, SINCERE, EXACTE et COMPLETE; le délai de réponse de ladministration ne court quà compter de la réception dun dossier complet par le service compétent; en cas de rescrit général : le contribuable doit indiquer les dispositions fiscales dont il sollicite lapplication. CONTENU DE LA DEMANDE

9 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 PORTEE DE LA PRISE DE POSITION le rescrit nest pas une décision juridique, mais un avis. en cas de rescrit général, la prise de position doit être antérieure à la date : dexpiration du délai de déclaration ; de mise en recouvrement de limposition primitive, en labsence dobligation déclarative.

10 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 FIN DE GARANTIE LIEE A LAPRISE DE POSITION DE L ADMINISTRATION si changement de législation ou si changement dans la situation de fait du contribuable : la garantie cesse immédiatement de produire ses effets si changement dappréciation de ladministration : nécessité den informer le contribuable si changement de la doctrine ou du fait de lévolution de la jurisprudence : nécessité dune publication par ladministration

11 Rencontre avec les experts comptables le 1 er avril 2010 SECOND EXAMEN DES PRISES DE POSITION FORMELLE Conditions : redevable de bonne foi; saisine dans les deux mois de la réponse de ladministration; seconde demande présentée dans les mêmes termes que la première. Garanties apportées : examen collégial; délai de réponse : selon les mêmes délais que pour la demande initiale; avis pour lavenir.