Suppression de la taxe professionnelle (Loi de finances pour 2010) Nice, le 1er avril 2010

2 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 I. Economie générale La suppression de la taxe professionnelle a pour vocation de lutter contre une source de déséquilibre et de handicap dans la compétition internationale. La suppression de la taxe professionnelle tend donc à : alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises ; lutter contre les délocalisations ; dynamiser leurs investissements ; simplifier à terme les démarches de lusager professionnel ; pérenniser les ressources des collectivités.

3 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 II. Le nouveau dispositif Les principales dispositions de la réforme prévoient : la suppression des EBM qui représentent en moyenne 80 % du produit de la TP ; ladaptation de taxes existantes : la TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; le transfert du recouvrement de la TASCOM à la DGFiP; la création dune nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) largement bénéficiaires de la suppression de lassiette « investissements » de la TP dans les secteurs de lénergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

4 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 III. Présentation des nouvelles impositions Taxe Professionnelle Contribution Économique Territoriale (CET) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux Transfert dimpôts et taxes Frais de gestion CNP 1 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Dotation de compensation de la réforme pour les collectivités Part État des droits de mutation à titre onéreux 7 composantes Part État de la taxe spéciale sur les conventions dassurance 1 Cotisation Nationale de Péréquation

5 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) Redevables : les exploitants Bénéficiaires : communes et/ou EPCI Assiette : suppression des EBM valeur locative foncière pour tous les redevables (avec un abattement de 30 % pour les établissements industriels) les professions libérales (et assimilés) employant moins de 5 salariés et non soumises à lIS ne sont plus imposées sur leurs recettes maintien de l ensemble des exonérations et réductions existantes (aménagement du territoire, certaines activités non commerciales, artisans travaillant seuls ou avec des concours limités …) imposition à la CFE des activités de location ou de sous-location d immeubles nus à usage professionnel pour les exploitants dont les recettes brutes sont supérieures à Service de gestion : SIE Service de recouvrement : trésoreries ou SIP Mode de recouvrement : rôle Année dentrée en vigueur : 2010 Nota : Vote de taux par les communes ou EPCI dès 2010.

6 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) Comment déclarer ? : Dès 2010, la déclaration 1003 est supprimée. Mais maintien : - dune déclaration spécifique n°1447-M (pour la prise en compte des puissances des éoliennes et des centrales photovoltaïques, certaines exonérations de CFE …) à déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1 er mai ; - dune déclaration n°1447-C en cas de création ou de changement dexploitant à déposer avant le 31/12. La cotisation minimum : Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable à partir dune base dont le montant est fixé par lassemblée délibérante de la commune ou de lEPCI entre 200 et 2000 ; à défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou lEPCI.

7 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) Quand payer ? La CFE est due au 15 décembre de l année - si TP 2009 supérieure ou égale à et si pas de mensualisation paiement au 15 juin 2010 dun acompte égal à 10% de la TP si mensualisation échéancier 2010 calculé sur la base de la TP 2009 Mais possibilité de moduler ou de suspendre les mensualités. N-B : le PVA, au titre de la TP 2009, ne peut être imputé sur l acompte CFE

8 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 La Taxe pour frais de Chambres de Commerce et dIndustrie (TCCI) * Régime juridique : taxe additionnelle à la CFE Redevables : les entreprises commerciales dans le champ de la CFE Bénéficiaires : CCI Assiette : 2010 : 95% à 98% (selon le cas) du montant de la TCCI acquittée au titre de lannée 2009 pour les établissements existants, 95% du montant de la TCCI calculée selon la législation applicable en 2009 pour les établissements créés en Service de gestion : SIE Mode de recouvrement : rôle (adossée à lavis de CFE) Année dentrée en vigueur : 2010 Echéances : paiement au 15 décembre Observations : les modalités décrites ne sont applicables quà la TCCI due en 2010 ; une nouvelle assiette sera définie pour les futures cotisations acquittées à compter de 2011 * La taxe pour frais de Chambres de Métiers et de lArtisanat continue à s appliquer comme en matière de TP

9 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Redevables : les entreprises dont le chiffre daffaires (CA) > Bénéficiaires : Communes et/ou EPCI, départements, régions Assiette : % de la valeur ajoutée (compris entre 0,5% et 1,5 % en fonction du CA) (plafonnement de la VA à 80% du CA pour les entreprises dont le CA < 7,6 M et à 85% du CA pour les entreprises dont le CA > 7,6 M ) Exonérations : les exonérations de CFE ouvrent droit à des exonérations de CVAE à due concurrence Service de gestion : SIE Mode de recouvrement : autoliquidée Année dentrée en vigueur : 2010 La CET (CFE+CVAE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée

10 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Comment déclarer ? Toutes les entreprises avec un CA > ont une obligation déclarative Déclaration CVAE à déposer au plus tard le 4 mai 2010, ou le 19 mai pour les télédéclarants : - si CA compris entre et possibilité de télédéclaration (à défaut support papier) - si CA > obligation de télédéclarer Cette déclaration doit mentionner : - les éléments de calcul de la valeur ajoutée ; - le nombre de salariés (ETP) employés par établissement au cours de lexercice de référence, ce qui permet la répartition du produit entre les différentes collectivités territoriales bénéficiaires

11 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 Quand payer ? Seules les entreprises avec un CA > doivent payer la CVAE 2 acomptes de 50% chacun (1329 AC) sont à verser au plus tard les 15 juin et 15 septembre 2010 Le solde devra être téléréglé au plus tard le 3 mai 2011 Le télépaiement des acomptes et du solde s effectue sur le serveur SATELIT Si le CA est < 2 M, alors la CVAE est réduite de mais ne peut être < à 250 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

12 Rencontre avec les experts comptables le 1er avril 2010 Limposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Limposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux comporte 7 composantes qui seront affectées, soit aux communes ou aux EPCI, soit aux départements ou aux régions : 1) la taxe sur les éoliennes terrestres et hydrauliques (TETH) 2) limposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (IFTE) 3) limposition forfaitaire sur les stations radio-électriques (IFSR) 4) limposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFMR) 5) l imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux (IFRP) 6) l imposition forfaitaire sur les centrales de production dénergie électrique (IFCPE) 7) l imposition forfaitaire sur les centrales de production dénergie électrique d origine photovoltaïque (IFEP)