5 à 7 sur le Secteur Associatif: Généralités Comptables et fiscales 1 5 à 7 sur le Secteur Associatif: Généralités Comptables et fiscales Marseille, le 7 Décembre 2010 Présentation: Carine RIGAUX et Alain ISRAEL Experts-Comptables

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2 5 à 7 sur le Secteur Associatif Première Partie: Les aspects comptables

5 à 7 sur le Secteur Associatif 3 5 à 7 sur le Secteur Associatif Points clés du plan comptable des association Les fonds dédiés Points particuliers sur les Subventions de fonctionnement Les Subventions d’investissement Les contributions volontaires

5 à 7 sur le Secteur Associatif 4 Fonds dédiés 5 à 7 sur le Secteur Associatif CE SONT DES RUBRIQUES DU PASSIF QUI ENREGISTRE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE LA PARTIE DES RESSOURCES, AFFECTEES PAR DES TIERS FINANCEURS A DES PROJETS DEFINIS, QUI N’A PU ENCORE ETRE UTILISEE CONFORMEMENT A L’ENGAGEMENT PRIS A LEUR EGARD. Définition:

5 à 7 sur le Secteur Associatif Fonds dédiés 5 à 7 sur le Secteur Associatif UTILISATION DU COMPTE 19 « FONDS DEDIES ». SEULS TROIS TYPES DE RESSOURCES PEUVENT ETRE INSCRITS EN FONDS DEDIES. 194 : « F.D. SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT » 195 : « F.D. SUR DONS MANUELS AFFECTES » 197 : « F.D. SUR LEGS ET DONATIONS AFFECTES » + INFORMATION EN ANNEXE OBLIGATOIRE . Comptabilisation:

5 à 7 sur le Secteur Associatif 6 Fonds dédiés 5 à 7 sur le Secteur Associatif Annexe Comptable:

5 à 7 sur le Secteur Associatif Subvention de fonctionnement 5 à 7 sur le Secteur Associatif Conditions Suspensives Conditions résolutoires Subventions pluriannuelles Les conditions inscrites dans la convention de financement:

5 à 7 sur le Secteur Associatif 8 Subvention de fonctionnement 5 à 7 sur le Secteur Associatif  Si condition suspensive non levée  pas d’enregistrement comptable  Si condition résolutoire  comptabilisation mais provision possible Comptabilisation:

5 à 7 sur le Secteur Associatif 9 Subvention de fonctionnement 5 à 7 sur le Secteur Associatif  Conventions pluriannuelles:  La partie rattachée à des exercices futurs est comptabilisée en produits constatés d’avance (Subvention accordée pour plusieurs exercices)  Si subvention non totalement utilisée  mécanisme des Fonds dédiés Comptabilisation:

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1010 Subvention d’’investissement 5 à 7 sur le Secteur Associatif Affectation à un bien renouvelable ? Nouveau critère Caractère renouvelable ou pas du bien par l’association OUI NON FONDS ASSOCIATIF (avec ou sans droit de reprise) COMPTES 1026 ou 1036 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT COMPTE 13 (Reprise par 139 et 777)

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1111 Contributions Volontaires 5 à 7 sur le Secteur Associatif Il s’agit : du bénévolat des mises à disposition de personnes par des entités tierces des mises à disposition de biens meubles ou immeubles des dons en nature redistribués ou consommés en l’état (nourriture, vêtements, fourniture d’entretien offertes…) Définition:

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1212 Contributions Volontaires 5 à 7 sur le Secteur Associatif Informations en annexe  Obligatoire :  Nature et importance des contributions à caractère significatif Si l’information sur les contributions volontaires est:  Fiable  Quantifiable Alors :  Comptabilisation possible en classe 8 Inscription au pied du compte de résultat Définition:

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1313 5 à 7 sur le Secteur Associatif Deuxième Partie: Les aspects fiscaux

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1414 5 à 7 sur le Secteur Associatif

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1515 Instruction fiscale 4-H-5-06 5 à 7 sur le Secteur Associatif

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1616 Instruction fiscale 4-H-5-06 5 à 7 sur le Secteur Associatif

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1717 Instruction fiscale 4-H-5-06 5 à 7 sur le Secteur Associatif

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1818 Critères d’appréciation 5 à 7 sur le Secteur Associatif Etape 1 Non La gestion est-elle désintéressée ? Imposition Oui Etape 2 Non L’organisme concurrence-t-il une entreprise ? Oui Etape 3 L’OSBL exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise (règle 4 P) :  le produit, le public  le prix  la publicité Oui Imposition Non Exonération des impôts commerciaux

5 à 7 sur le Secteur Associatif 1919 Critères d’appréciation 5 à 7 sur le Secteur Associatif Etape 1 : Définition du caractère désintéressé Gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices Aucune distribution d’actifs aux membres et leurs ayants droits

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2020 Tolérance administrative 5 à 7 sur le Secteur Associatif Tolérance administrative des ¾ du smic L’administration admet qu’une rémunération brute mensuelle totale inférieure ou égale aux ¾ du smic ne remette pas en cause le caractère désintéressé de la gestion d’une association.

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2121 Exception légale 5 à 7 sur le Secteur Associatif Montant des ressources de l’organisme (hors ressources issues de versements publics) Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés Conditions à remplir Jusqu’à 200 000 € AUCUN 1/ Transparence financière 2/ Fonctionnement démocratique 3/ Adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants 4/ Plafonnement de la rémunération Supérieur à 200 000 € jusqu’à 500 000 € 1 SEUL DIRIGEANT Supérieur à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 € 2 DIRIGEANTS Au-delà de 1 000 000 € 3 DIRIGEANTS

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2222 Critères d’appréciation 5 à 7 sur le Secteur Associatif Etape 2 : L’organisme concurrence des organismes du secteur lucratif Même activité dans le même secteur Situation géographique : le public peut-il s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative ?

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2323 Critères d’appréciation 5 à 7 sur le Secteur Associatif Etape 3 : Analyse des Conditions de gestion Appréciation des critères d’importance décroissante : C’est la règle des 4 « P »  utilité sociale : « produit et public »  prix : nettement inférieurs ou homologués  publicité : méthodes de communication utilisées

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2424 5 à 7 sur le Secteur Associatif Franchise en base des impôts commerciaux Les organismes sans but lucratif, quelque soit leur chiffre d’affaires global, n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies : - les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ; - l’organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ; - les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 €.

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2525 Franchise en base 5 à 7 sur le Secteur Associatif

5 à 7 sur le Secteur Associatif 2626 Autres textes 5 à 7 sur le Secteur Associatif Quelques textes importants concernant le secteur associatif Publicité des comptes annuels (D. n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009) Avis CNC n°2009-01 du 5 février 2009 et règlement CRC n°2009-01 du 3 décembre 2009 relatifs aux modalités d’établissement des comptes annuels des fondations et fonds de dotation