Rencontre avec les Experts-Comptables des Alpes-Maritimes TELEPROCEDURES Bilan et perspectives Nice - 1er Avril 2010 Partie 1 sur 2

Le tissu fiscal des entreprises du département des Alpes-Maritimes

Deux types de téléprocédures sont actuellement proposés. PARTAGE SUR LES FONDAMENTAUX DES SERVICES EN LIGNE OFFERTS AUX USAGERS ET AUX AGENTS L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Deux types de téléprocédures sont actuellement proposés. Téléprocédures « EDI » : Echange de Données Informatisé. Elles permettent l’envoi à la DGFiP de fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement. Ces fichiers sont générés automatiquement, à partir des informations comptables, par les applications de comptabilité-gestion des professionnels (experts-comptables, OGA…) ou des entreprises. Après contrôles, les informations sont intégrées dans le système informatique de la DGFiP (applications BIRDe pour les déclarations et SATELIT pour les paiements). La transmission de ces fichiers au CSI de Strasbourg est obligatoirement effectuée par un partenaire EDI habilité. C’est le cas du portail géré par le CSOEC « jedeclare.com » TDFC (déclarations de résultats) et EDI-TVA (déclarations et paiements de TVA) fonctionnent selon ce principe. Téléprocédures « EFI » : Envoi de Formulaires Informatisés. Les informations déclaratives et de paiement font l'objet d'une saisie en ligne sur le serveur TéléTVA par le déclarant, identifié au moyen d'un certificat numérique. EFI-TVA (déclarations et paiements de TVA) et le Télérèglement de l'IS et de la TS fonctionnent selon ce principe.

L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES TDFC En 4 ans, la progression du taux d’adhésion du département (102,5%), supérieure à celle observée au plan national (66,76%) a permis de combler le retard. Aujourd'hui, dans les deux cas, le seuil de 50% de liasses télédéclarées a été dépassé pour 2009 (de l'ordre de 55 % dans le 06, contre 60% au plan national). Cette accélération de la dématérialisation est pour partie due aux organismes agréés et à l'obligation de dématérialisation et de télétransmission des déclarations de résultat de leurs adhérents entreprises individuelles : pour les AM, 18 500 professionnels concernés dont 90% des liasses 2008 (déposées au printemps 2009) ont été dématérialisées.

L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES TELETV@ Le développement de l’utilisation de TéléTVA est largement dû aux experts comptables puisque la part des adhérents à titre optionnel dépasse 60% au 28/02/2010 dont les ¾ utilisent la procédure EDI. Le taux de progression du département l’année dernière (2009/2008) est de 17,7%, supérieur donc au taux national de 13,9%.Toutefois, le taux de pénétration (18% dans le 06) reste en retrait par rapport au national (24%).

L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES L’ESPACE ABONNE Les téléprocédures fiscales proposent également, via l'espace abonné de : Consulter le compte fiscal en ligne : cette application restitue les données déclaratives et de paiement des redevables professionnels. Payer l’IS et la TS.

L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Télérèglements : En dépit de la baisse globale des montants recouvrés, liée notamment au contexte économique défavorable, le taux de TVA, d’IS et de TS acquitté par télérèglement a continué à progresser en 2009, même si pour les Alpes- Maritimes il reste en dessous des résultats du national, fortement impacté par la Direction des Grandes Entreprises.

Un n° Azur (non surtaxé) : 0810 006 882 PARTAGE SUR LES FONDAMENTAUX DES SERVICES EN LIGNE OFFERTS AUX USAGERS ET AUX AGENTS L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Dispositif d’assistance Pour les procédures EDI, l'assistance téléphonique de la cellule d'assistance des professionnels du CSI de Strasbourg est proposée uniquement aux partenaires EDI. Les utilisateurs des téléprocédures EDI utilisant les services d’un partenaire EDI contactent le service d’assistance de leur partenaire EDI. Pour les procédures EFI, l'assistance téléphonique est proposée aux utilisateurs par le service TOSCANE * Service assuré 5/7j de 8h00 à 19h30 (0820 000 882) ainsi que par formuel (impots.gouv.fr) Un n° Azur (non surtaxé) : 0810 006 882 * (Traitement opérationnel standardisé des communications d’assistances nationales externes)

L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES L’obligation de recourir aux téléprocédures Jusqu’au 31 décembre 2009 : Les entreprises ayant l’obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles sont : Pour TDFC : les entreprises soumises à l'IS et dont le CA (N-1) est > 15 millions d'euros HT, ainsi que les entreprises gérées par la DGE. Par ailleurs, depuis la Loi de Finances pour 2008, les OGA doivent s'assurer que leurs adhérents utilisent TDFC. Cette obligation qui n’était encore qu’une obligation de moyens en 2008 et 2009, devient une obligation de résultats à partir de 2010. Pour TéléTVA (déclaration et règlement) : depuis le 01/01/07, les entreprises dont le CA (N-1) est > 760 000 € HT, ainsi que les entreprises gérées par la DGE. Pour le télérèglement de l'IS et de la TS : les entreprises gérées par la DGE.

L’année 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES L ’obligation de recourir aux téléprocédures   L’année 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : Pour TDFC : La déclaration N° 2083 d’aide fiscale à l’investissement d’outre-mer. Cette obligation concerne toute entreprise réalisant ce type d’investissements, quelle que soit sa catégorie d’imposition (BIC, IS, BNC, BA, RF).   La déclaration N° 1330 de CVAE. L’art 2 de la Loi de Finances pour 2010 a créé une contribution économique territoriale (CET) dont le deuxième volet, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le CA est > 152.500 €. Celles dont le CA est > 500.000 € devront s’acquitter par télérèglement des acomptes N° 1329AC de 50% avant le 15 juin et le 15 septembre 2010 (dispense de paiement s ’ils sont < 500 €) et souscrire le 19 mai 2010 la déclaration 1330-CVAE par voie électronique via TDFC. Le solde du paiement devra, s’il y a lieu, être téléréglé au plus tard le 3 mai 2011. NB : les entreprises ayant un CA compris entre les deux limites (152 500 € < CA < 500 000 €) ont la possibilité d’opter pour la télédéclaration. Sinon, la déclaration en format papier sera exclusivement téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr. .

L’année 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES L ’obligation de recourir aux téléprocédures L’année 2010 marque une extension du champ du recours obligatoire : Pour TéléTVA (déclaration et règlement) : L’art 29 de la Loi de Finances rectificative pour 2009 abaisse le seuil de 760 000 € à 500.000 € HT à compter du 1er octobre 2010 puis à 230.000 € HT à compter du 1er octobre 2011. Par ailleurs, la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe est également rendue obligatoire pour les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA. Pour le télérèglement de l'IS et de la TS : Le même article de la LFR pour 2009 oblige les entreprises concernées par l’abaissement des seuils de télédéclaration à procéder également au télérèglement de l’impôt sur le sociétés, de la contribution sociale et le cas échéant de la taxe sur les salaires.

Objectifs de cette refonte : L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Aujourd’hui Les nouveaux services « en ligne » Achevant une mutation entamée depuis presque un an dans certains départements, l’offre de services présentée dans la première partie va être rénovée au plan régional début juin 2010 après la mise en place dans les SIE, le 26 avril, d'un nouveau logiciel de gestion de la population des professionnels : GESPRO. Objectifs de cette refonte : Accompagner cette nouvelle étape dans la dématérialisation accrue des données en offrant aux usagers professionnels un accès en ligne simplifié, dans un espace abonné unique et sécurisé, à l’ensemble des téléprocédures fiscales. Enrichir les offres de service en ligne (filière EFI) et renforcer la vision partagée agent / usager.

Une offre de services nouvelle pour les Tiers-Déclarants L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Aujourd’hui Les nouveaux services « en ligne » Une offre de services nouvelle pour les Tiers-Déclarants Objectif : Moderniser le processus de collecte des données en remplaçant progressivement le dépôt papier et sur support magnétique par une procédure de télétransmission. Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau service sécurisé de déclaration en ligne est proposé aux tiers déclarants pour leur permettre : - soit de déposer en ligne leurs fichiers - soit de saisir en ligne un formulaire : pour les déclarations d’honoraires (DAS2) pour les déclarations de RCM (imprimé IFU) pour les seuls 5 000 tiers déclarants ayant déposé les plus gros montants de RCM en 2009

Une offre de services améliorée pour les entreprises L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Aujourd’hui Les nouveaux services « en ligne » Une offre de services améliorée pour les entreprises  Rénovation de la téléprocédure TVA L’expérimentation de reprise de TéléTVA EFI engagée en juillet 2009 pour toutes les entreprises du Bas-Rhin a été étendue progressivement à toutes les directions disposant de l’application GESPRO. Les Alpes-Maritimes font partie de la dernière vague qui concerne 24 départements.  Enrichissement de l’offre de service de l’Espace abonné Depuis le 18 décembre 2009, la délivrance d’une attestation fiscale pour les marchés publics est accessible en ligne directement depuis le menu « Demande d’attestation » pour les entreprises soumises à l'IS et à la TVA. Restitution en temps réel sur le compte fiscal des professionnels des opérations de télédéclarations et de télépaiements en cours. Ouverture, le 08 janvier 2010, d ’une démarche en ligne permettant aux entreprises de déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA pour les opérations réalisées avec un Etat membre de la communauté européenne (8ème directive). La demande est déposée par les usagers professionnels français via le portail fiscal puis instruite par l’État membre destinataire

Vers un accès unique et sécurisé L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Aujourd’hui Vers un accès unique et sécurisé Aujourd’hui Pour consulter le compte fiscal, payer l’IS et la TS Espace abonné « Espace non abonné » * Pour payer la CFE ou la TF Une offre aux accès multiples Pour déclarer et payer la TVA Demander un remboursement de crédit de TVA TéléTv@ « Espace DGE » ** Pour payer l ’IS, la TS, la CFE, la TF et autres taxes Demain Pour déclarer la TVA EFI, payer la TVA EFI, l ’IS, la TS, consulter le compte fiscal et demander un remboursement de crédit de TVA Pour payer la CFE ou la TF Espace abonné Un accès dans un espace abonné unique et une seule procédure d’adhésion pour tous les services en ligne « Espace non abonné » * TéléTv@ Pour payer l ’IS, la TS, la CFE, la TF et autres taxes « Espace DGE » ** A terme Toutes les télé-procédures et toutes les démarches seront accessibles dans l’espace abonné Espace abonné * saisie du numéro fiscal et références de l’avis ** saisie du SIRET et d ’un mot de passe

L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Un accès aux services en ligne simplifié Le regroupement des services en ligne via un espace unique conduit à simplifier la terminologie des services en ligne. Espace abonné Services en ligne Gérer ses adhésions Effectuer une démarche déclarer Consulter son compte fiscal payer

Pour accéder aux services en ligne, la démarche L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Pour accéder aux services en ligne, la démarche se fait en trois temps. 1. obtenir son certificat électronique 2. créer son Espace abonné 3. adhérer aux services en ligne

L’acquisition d’un certificat électronique est L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES L’acquisition d’un certificat électronique est un préalable indispensable à l’abonnement Qu’est-ce qu’un certificat ? C’est une pièce d’identité électronique. Il sert à l'authentification. Il permet de garantir des échanges d’informations sécurisés entre votre ordinateur et le serveur de téléprocédure. Le certificat est attaché à une seule personne physique. Toute personne utilisant un service en ligne doit donc disposer d’un certificat électronique. Qui doit demander le certificat ? Le certificat doit être demandé par le représentant légal de l'entreprise ou une personne dûment mandatée pour la représenter.

Quel certificat choisir ? L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Quel certificat choisir ? l’obtention en ligne du certificat gratuit délivré par la Direction Générale des Finances Publiques, exclusivement utilisable pour les services offerts sur impots.gouv.fr. Obtenez en ligne un certificat délivré par la DGFIP

La liste des autorités de certification : sur www.minefi.gouv.fr ou L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES La liste des autorités de certification : sur www.minefi.gouv.fr ou sur www.impots.gouv.fr (en savoir plus sur l’abonnement), ou sur www.adele.gouv.fr/synergies/certificats

L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Comment obtenir un certificat délivré gratuitement par la Direction Générale des Finances Publiques

Après avoir installé le certificat électronique sur votre poste, L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES Après avoir installé le certificat électronique sur votre poste, vous pouvez vous abonner aux services en ligne du portail fiscal. Accès à la page d’accueil des professionnels Mercredi 1er avril 2010 La déclaration de revenus 2010 préremplie Caculez votre impôt 2010

A partir de la page d’accueil des professionnels, vous accédez L ’ADMINISTRATION FISCALE ELECTRONIQUE : UN ESSOR ENCOURAGEANT LES NOUVELLES TELEPROCEDURES DES PROFESSIONNELS LES PERSPECTIVES A partir de la page d’accueil des professionnels, vous accédez à la procédure d’abonnement