Réussir son bac en économie-droit Quelques conseils méthodologiques ESNEU Olivier

REUSSIR SON BACCALAUREAT EN ECONOMIE - DROIT 2ème ETAPE : METHODOLOGIE DE LA PARTIE ANALYTIQUE (qualification juridique) ESNEU Olivier

La qualification juridique s’applique : Vous devez consacrer au moins 1H30 sur les 3H à la réalisation de cette partie. L’exercice de qualification juridique consiste à découvrir la règle générale qui s’applique à un cas particulier pour lequel on recherche une solution juridique. Qualifier, c’est en fait traduire en termes juridiques une situation afin de déterminer la règle applicable et d’en tirer les conséquences. La qualification juridique s’applique : Soit à la résolution d’un cas pratique Soit à l’analyse d’une décision de justice ESNEU Olivier

Pour bien se préparer à cet exercice, il faut : Avoir le réflexe de délimiter les cas d’application de cette règle et d’éliminer les situations dans lesquelles la règle ne s’applique pas (lors de l’apprentissage d’une règle de droit) Apprendre à transformer des situations du langage courant en langage juridique S’entraîner à analyser les arguments des parties (dans une décision de justice) ESNEU Olivier

Après avoir lu de manière attentionnée l’énoncé, on peut distinguer 5 grandes étapes en matière d’exercice de qualification juridique : Le problème en fait Le problème en droit La solution en droit La solution en fait La conclusion ESNEU Olivier

1/ Le problème en fait Il s’agit de faire un petit résumé de l’histoire en traduisant en langage juridique les faits. Ex. : rappeler la qualité des parties (salarié / employeur ? demandeur / défendeur ?...) Ex. : qualifier le contrat (de travail ?, de vente ? …) ESNEU Olivier

2 / Problème de droit Il s’agit de formuler la question de droit en langage juridique c’est-à-dire rappeler la question à laquelle nous devons répondre. Ex. : le licenciement de M. X a-t-il une cause réelle et sérieuse ? Ex. : L’entreprise Y a-t-elle été victime de contrefaçon ? ESNEU Olivier

3 / Solution en droit Il s’agit ici de rappeler la ou les règles juridiques applicables (souvent fournies en annexes). Il peut s’agir d’articles de code ou de décisions de jurisprudence. Remarque : vous pouvez commencer votre rédaction en utilisant les mots suivants : « En vertu » ou « Selon » ESNEU Olivier

4/ Solution en fait Il s’agit ici tout simplement d’appliquer la ou les règles juridiques citée(s) précédemment au cas d’espèce que vous avez à traiter. Remarque : vous pouvez commencer votre rédaction en utilisant l’expression suivante : « En l’espèce » ESNEU Olivier

5 / Conclusion Il s’agit ici d’exprimer la prise de position finale et ainsi de répondre au problème juridique posé. Remarque : vous pouvez commencer votre rédaction en utilisant les mots suivants : « Donc » ou « Par conséquent »… ESNEU Olivier

Exemple Noël est passé depuis plus d’un mois et Louis n’a toujours pas reçu le cadeau que son fils lui a envoyé par colis. Ce dernier décide donc de faire des démarches auprès de son bureau de poste. 15 jours plus tard, le colis est enfin acheminé mais Louis le reçoit en mille morceaux. ESNEU Olivier

1 / Le problème en fait Louis devait recevoir un cadeau de son fils pour Noël par colis suite au contrat que celui-ci avait passé avec son bureau de poste. Le paquet est arrivé plus d’un mois après et en mille morceau. ESNEU Olivier

« Quels sont les recours dont dispose 2 / Problème de droit Nous sommes en présence d’une mauvaise exécution d’un contrat : « Quels sont les recours dont dispose le fils de Louis ? » ESNEU Olivier

En vertu de l’article 1147 du Code civil : 3 / Solution en droit En vertu de l’article 1147 du Code civil : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de a part ». Remarque : Cet article sera donné en annexe au milieu d’autres articles dans le sujet d’examen ESNEU Olivier

4 / Solution en fait En l’espèce, le transporteur était tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne l’a pas fait correctement. En effet, le colis a été reçu : Non seulement en retard Mais surtout en mille morceaux ESNEU Olivier

5 / Conclusion Par conséquent, le transporteur devra verser des dommages et intérêts à la victime pour exécution défectueuse du contrat. SAUF s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère. ESNEU Olivier