Chapitre 4 Les apports de la théorie des jeux Cours Économie d’entreprise Licence 2 Droit Thierry Pénard http://perso.univ-rennes1.fr/thierry.penard/droit.htm

Stratégies et concurrence sur le marché des services juridiques Une étude publiée par la Commission européenne sur les marchés des services juridiques liés à la vente de biens immobiliers et fonciers dans l'Union européenne « Les consommateurs bénéficient d'un plus grand choix et de services moins onéreux sur les marchés déréglementés, sans pour autant que la qualité de service n'en souffre » Une déréglementation qui permettrait aux consommateurs d'économiser des millions d'euros chaque année Une remise en cause du monopole des notaires en France ? Les avocats favorables à la fin de ce monopole des notaires sur les actes de cession de titres immobiliers

Stratégies et concurrence sur le marché des services juridiques La commission Darrois chargée de faire des propositions en vue de la constitution d’une «grande profession du droit » Vers un rapprochement des avocats, conseils en propriété industrielle, avoués … et des notaires ? Des enjeux concurrentiels et stratégiques Une baisse des prix ? Une amélioration de la qualité de service ? Une concentration du secteur ? De nouvelles formes organisationnelles (cabinets d’associés de notaires et d’avocats) ?

S1 Le dilemme de la concurrence Théorie des jeux : outil d’analyse des comportements stratégiques et des interactions entre décideurs rationnels incontournable pour étudier les stratégies d’entreprises et la concurrence sur les marchés Les origines de la théorie des jeux Von Neumann et Morgenstern « The Theory of Games and Economic Behavior », 1944. John Nash dans les années 1950 Adoptée par les économistes à partir des années 70 une diffusion progressive dans les autres sciences sociales

S2 Différenciation artificielle Le cas du jus d ’Orange Eckes-Granini N°1 européen des jus de fruits marques Joker, Rea, Granini, mais aussi 30% de sa production sous MDD Auchan, Cora, Carrefour, Champion,… 1,90 €/litre pour Joker, 1,50€/litre en MDD Différences ? mêmes qualités d’orange à la base (même jus brut), même ajout de pulpe différenciation par le packaging et le marketing

Applications Sur les abonnements proposés par les trois opérateurs français de téléphonie mobile (Bouygues, SFR et Orange), a-t-on affaire à de la différenciation horizontale ? verticale ? les deux ? Sur le marché de la télévision française donnez des exemples de concurrence en différenciation horizontale, en différenciation verticale et de concurrence en biens homogènes entre les différentes chaînes (TF1, France 2, France 3, Canal+, Arte, M6, …).

S3 Cartels et collusion Entente entre des firmes pour relâcher la concurrence au détriment des clients ou consommateurs Entente sur les prix, répartition des marchés, … Un phénomène très ancien « On voit rarement les gens d’une même profession se réunir, même pour le plaisir. Ils s’entendent pourtant toujours pour comploter contre le bien public ou augmenter les prix. La loi ne peut empêcher ces conspirations sans mettre la liberté en danger. Tout au plus peut-elle éviter de les encourager et tenter de les décourager » A. Smith, Richesse des nations, 1776.

Exemple de secteur structurellement propice à la collusion Le BTP : un secteur régulièrement impliqué (Pont de Normandie, TGV Nord, …) Un nombre limité de grandes entreprises Des appels d’offres réguliers Une transparence sur les offres soumises Construction de l’autoroute A 84 24 entreprises de BTP sanctionnées à hauteur de 17 millions pour entente lors des appels d’offres sur les ouvrages d’art Pratiques incriminées : Échanges d’information préalables au dépôt des offres Répartition des marchés avec élaboration commune d’offres de couverture et de compensation

S4 La politique de concurrence Art. 81 Interdiction de « tous les accords entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées qui peuvent affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l’intérieur du marché commun » et en particulier ceux qui : a) « fixent directement ou indirectement les ventes ou les prix ou toute autre condition d’échange », b) « limitent ou contrôlent la production, les marchés, le développement technique ou l’investissement », c) « partagent les marchés ou les sources d’approvisionnement » Art. 83 Exemption si les accords contribuent à améliorer la production ou la distribution des biens ou à promouvoir le progrès technique et économique tout en donnant aux consommateurs une juste part des bénéfices.

Appréciation des accords horizontaux (entre firmes concurrentes) Règle de raison En Europe, passage d’un système de notification obligatoire à un système d ’exception légale

Le cas des honoraires d’avocats Condamnation du barreau de Grenoble en 1998 Diffusion de barèmes indicatifs proposés entre 1992 et 1994 Avec une hausse du nombre de prestations couvertes par ces barèmes et une hausse des honoraires jusqu’à 80% sur la période Sanction de 500 000 F Condamnation du barreau de Nice en 2001 Diffusion de Recommandations concernant les honoraires d’avocats en 1990 et 1994 et d’honoraires d’usage pratiqués Des hausses jusqu’à 60% dans les recommandations entre 1990 et 1994 Sanction de 150 000 F Selon le Conseil de la concurrence, les honoraires doivent être fixés librement selon les conditions propres de chaque avocat, et non selon un barème

Cartel de la téléphonie mobile Autosaisine du Conseil de la Concurrence en 2001 et saisine de l’UFC que choisir en 2002 Enquête et rapport de la DGCCRF Griefs du Conseil de la Concurrence: Des échanges d’informations de marché (sur les nouveaux abonnements) entre 1997 et 2003 pour « adapter rapidement leur stratégie commerciale à l'évolution du marché ». Bouygues Tel « Je vous rappelle que ces chiffres sont échangés entre les trois opérateurs à titre confidentiel. Ils ne doivent en aucune façon être communiqués à l’extérieur et notamment pas auprès de nos instances réglementaires ».

Cartel de la téléphonie mobile Condamnation des 3 opérateurs à des amendes de 534 millions € Confirmée en appel Justification du Conseil de la Concurrence « Sur un marché où n’opèrent que trois acteurs et sur lequel l’entrée est très difficile, des échanges d’informations de ce type sont de nature à altérer le jeu de la concurrence, en réduisant l’incertitude sur la stratégie des autres acteurs et en diminuant l’autonomie commerciale de chaque entreprise »

Décision sur le cartel des cimentiers européens (1994) Un produit homogène facilite la convergence de vue Une offre concentrée Six entreprises contrôlent 45 % de l’offre européenne concentration plus forte au niveau national Des excès de capacités possibilité de guerre de prix (crédibles et sévères) Plainte d’un producteur grec auprès de la Commission pressions et barrières à l’entrée des marchés européens

Décision sur le cartel des cimentiers européens (1994) Sphères d’influence, respect des marchés domestiques, faible flux d’échanges entre les pays européens et parallélismes de prix. Pas en soi une preuve de collusion mais des indices concordants Après enquêtes : Échanges d’informations sur les prix, les capacités Comité d’exportations Task force “ chargé d’étudier et de préparer les différentes mesures dissuasives, persuasives et de réglementation des marchés ”

Interprétation de la Commission Création de la Joint Trading Company chargée de “ mettre à exécution les mesures persuasives et dissuasives à savoir [...] acheter et commercialiser du ciment des pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres, exporter du ciment dans les pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres et enlever les marchés d’exportation aux pays qui menacent la stabilité des marchés des pays membres ” Cette mesure pouvait être utilisée "comme une menace contre les producteurs grecs et contre tout autre membre de l’accord tenté de violer la règle du marché domestique ”

Décision du CC sur les stations essences sur autoroute Le conseil de la Concurrence a été saisi en 2001 par le Ministre de l’Économie et des Finances pour enquêter sur les pratiques des groupes pétroliers en matière de prix sur les stations d’autoroute. Ces derniers étaient suspectés d’entente illicite. Ces soupçons ont été renforcés à la suite de la fusion entre les deux groupes pétroliers français, Total et Elf, l’année précédente. La Commission européenne avait autorisé cette fusion à la condition que le nouveau groupe cède certaines de ses stations autoroutières en France. En novembre 2000, dix-sept d'entre elles sont passés sous la coupe de Carrefour.

Décision du CC sur les stations essences sur autoroute Or selon le Ministère de l’Economie, "Il y a aujourd'hui un écart de 35 centimes par litre de carburant entre les prix de Carrefour et ceux que pratiquent les autres opérateurs sur autoroute". Selon vous, l’existence d’une entente entre compagnies pétrolières sur les prix de l’essence dans les stations d’autoroute est-elle possible et plausible ? Argumentez.

Décision du CC sur les stations ... Sanction du CC en 2003 : 27 millions d’euros Cour d ’appel de Paris et Cour de Cassation « Considérant que rien ne permet d'affirmer, comme l'a fait le Conseil que les informations transmises par les stations service à leurs sociétés modifient l'autonomie commerciale de chaque compagnie pétrolière ; que même en possession de renseignements sur les prix transmis souvent par téléphone par les gérants de stations, chaque société fixait de façon autonome le prix du carburant ; que l'alignement des prix qui peut en résulter, licite, résulte non d'un accord entre sociétés concurrentes mais d'une décision spécifique à chaque société », la cour a annulé toutes les sanctions décidées par le Conseil

De l’importance de la clémence : le cartel des ascenseurs Une amende record de 992 millions € pour une entente sur le marché des ascenseurs et escaliers mécaniques En Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas Des réunions et échanges d’information réguliers pour se répartir les appels d’offre Dans des bars et restaurants, à la campagne => utilisation de cartes prépayées de téléphone pour éviter l’identification des appels Après des inspections déclenchées par la Commission, nombreuses demandes d’immunité Clémence pour Koné en Belgique et Luxembourg et pour Otis aux Pays-Bas Amende majorée de 50% pour Thyssen récemment condamné sur le marché de l’acier

Des amendes de plus en plus dissuasives « Désormais, le montant des amendes s’accroît et la politique de clémence envers ceux qui dénoncent un cartel rend plus probable la mise au jour des ententes. D’ailleurs, on voit des entreprises mettre en place des politiques de sensibilisation de leurs cadres et ceux-ci sont de plus en plus conscients du risque juridique qu’ils encourent » F. Jenny, ancien vice-président du Conseil de la Concurrence Des effets contre-productifs ? Si fragilise les firmes de taille moyenne => vers plus de concentration

Une interview de G. Dollé PDG d’Arcelor Les Echos : Le marché européen est dominé par trois acteurs Arcelor, Thyssen et Corus. N’y a-t-il pas de possibilité d’entente de fait de vos prix ? G. Dollé : Personne ne nous a soupçonnés d ’entente quand nos prix ont chuté de 40% en un an ? […] Quand aux échanges réguliers d’informations entre producteurs mondiaux d’acier au sein d’Eurofer ou de l’IISI (International Iron and Steel Institute), ils se font en présence d’avocats chargés de contrôler l’ordre du jour des discussions et qui nous empêchent ne serait-ce que d ’évoquer des questions de prix. Les Echos, Mardi 12 octobre 2004