PROTOCOLE D ’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE le 27 septembre 2001 1

Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 Réduire le temps de travail pour donner plus de qualité de vie au travail, de vie personnelle et de service rendu à l’usager Une volonté inspirée par quatre principes : l Améliorer les organisations du travail l Améliorer les conditions de travail et de vie au travail l Définir des règles nationales précises l Renforcer le dialogue social lors de l’élaboration de la nouvelle organisation du travail et du suivi de sa mise en œuvre 2

Les six points-clés 1 6 5 2 4 3 Les astreintes Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 Les six points-clés 1 6 Les astreintes La nouvelle réglementation du temps de travail 5 Le compte épargne temps 2 Les congés annuels 4 3 Les cadres Les sujétions spécifiques 3

La nouvelle réglementation du temps de travail Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 1 La nouvelle réglementation du temps de travail des garanties réaffirmées et de nouveaux droits Le temps de travail La durée du travail Les garanties  Une définition précise et commune à tous : C’est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles La référence hebdomadaire du temps de travail : 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2002 Pour les personnels de nuit : 32 heures 30 hebdomadaires à partir du 1er janvier 2004 Des garanties réaffirmées et consolidées u durée hebdomadaire heures supplémentaires comprises : pas au delà de 48 heures au cours d’une période de 7 jours u durée quotidienne de travail : pas au delà de 9 heures pour les équipes de jour et pas au delà de 10 heures pour les équipes de nuit u l’amplitude de la journée en travail discontinu : pas au delà de 10h30 et cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de 3 heures Les repos : un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum, un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum Le nombre de jours de repos: 4 jours pour 2 semaines; 2 d’entre eux, au moins devant être consécutifs DONT UN DIMANCHE Les pauses : une pause de 20 minutes sur le temps de travail est accordée quand le temps de travail quotidien dépasse 6 heures consécutives 4

1 La nouvelle réglementation du temps de travail Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 1 La nouvelle réglementation du temps de travail des garanties réaffirmées et de nouveaux droits Le tableau de service Les cycles et horaires de travail Les heures supplémentaires Le travail est organisé en « cycles » qui correspondent aux « roulements » pratiqués actuellement dans les hôpitaux Les horaires sont définis par les établissements dans le cadre de la nouvelle réglementation (durée du cycle entre 1 et 12 semaines, pas plus de 44 heures une semaine donnée) Les équipes sont associées et les instances consultées Des plannings mieux anticipés, des agents mieux informés : Un tableau de service précise les horaires pour chaque agent pour chaque mois Il est porté à la connaissance des agents 15 jours AVANT Il doit pouvoir être consulté à TOUT MOMENT Toute modification apportée doit l’être avant sa mise en vigueur et le personnel concerné doit en être IMMEDIATEMENT informé La limite actuelle de 20 heures par mois et par agent baisse et passe à u 15 heures au 1er janvier 2005 u 10 heures au 1er janvier 2006 Voici concrètement le bénéfice de la RTT Elle se traduit par le bénéfice d’heures ou de jours de repos supplémentaires en proportion de la durée hebdomadaire de travail effectif selon le barème suivant l 18 jours pour 38 heures de service hebdomadaire l 12 jours pour 37 heures de service hebdomadaire l 6 jours pour 36 heures de service hebdomadaire 5

Des droits consolidés, avec un droit nouveau pour tous Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 2 Les congés annuels Des droits consolidés, avec un droit nouveau pour tous LE NOUVEAU DÉCOMPTE 25 jours de congés annuels + 2 jours pour congés hors saison + 1 jour de fractionnement En plus des 2 jours pour congés hors saison, un droit nouveau, applicable à tous, est institué : l’agent qui prend ses congés sous forme d’au moins trois périodes fractionnées d’au moins une semaine bénéficie d’un jour de congé supplémentaire Par ailleurs, les personnels en repos variable continuent de bénéficier d’un avantage spécifique de 2 jours, au titre de la récupération des fériés tombant sur un repos hebdomadaire (cf. point 3 sujétions). Les 11 jours fériés légaux demeurent par ailleurs : en moyenne 9 d’entre eux ne coïncident pas avec un samedi ou un dimanche. L’objectif de pouvoir faire bénéficier chaque agent de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale est maintenu sauf contrainte impérative de fonctionnement du service 6

3 Les sujétions spécifiques Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 3 Les sujétions spécifiques Liées aux missions, elles sont mieux reconnues Le repos variable Le travail de nuit u A partir du 1er janvier 2002, l ’ agent de nuit du secteur social et médico-social bénéficie comme dans le secteur sanitaire des 35 heures et du jour de congé pour fractionnement son décompte individuel annuel est de 1540 heures Il concerne les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés dans une année considérée u pour l’agent qui travaille entre 10 et 19 dimanches et jours fériés et qui bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du jour de congé pour fractionnement : son décompte individuel annuel est de 1554 heures u pour l’agent qui travaille au moins 20 dimanches et jours fériés, qui bénéficie à ce titre de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires, et qui bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du jour de congé pour fractionnement : son décompte individuel annuel est de 1540 heures u A partir du 1er janvier 2004, pour l’agent qui bénéficie des 2 jours de congé hors saison et du jour de congé pour fractionnement son décompte individuel annuel est de 1440 heures Pour l ’ensemble des agents en repos variable ou en nuit, l ’avantage spécifique de 2 jours lié à la récupération des fériés qui tombent sur un repos hebdomadaire est conservé Pour les agents en repos variable travaillant plus de 20 dimanches et jours fériés dans l ’année, 2 jours de repos compensateurs supplémentaires sont institués 7

4 Le compte épargne temps Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 4 Le compte épargne temps Un compte épargne temps ouvert et utilisé librement par chacun Qui peut avoir un CET ? Comment peut-on l’alimenter ? Quel est son mode d’utilisation ? Tous les agents titulaires et stagiaires Les agents contractuels ayant une ancienneté minimale d ’un an Par les heures supplémentaires non rémunérées dans la limite de 50 % des heures effectuées au cours d’une année civile Par des congés annuels, dans la limite de 5 jours par an Par des heures et des jours RTT dans la limite de15 jours par an Un CET ne peut excéder 22 jours par an ou 154 heures sauf dispositions spécifiques pour les cadres L’agent utilisant son CET est en position d’activité ; il conserve l’intégralité de la rémunération afférente à son indice Les congés épargnés doivent être utilisés dans les 5 ans qui suivent l’ouverture du CET Les droits acquis au titre d’un CET sont transférables si l ’on change d’établissement 8

Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 5 Les cadres Un nombre de jours forfaitaire au titre de la RTT et le bénéfice d’un compte épargne temps Les cadres ont le choix entre un décompte horaire ou un décompte de 20 jours de RTT par an Les personnels des corps de direction bénéficient de la RTT sous la forme d’un forfait de 20 jours par an Les personnels de direction et les cadres peuvent bénéficier du compte épargne temps 9

Les astreintes à domicile Fonction publique hospitalière Réduction du temps de travail PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2001 6 Les astreintes à domicile Actuellement, elles ne sont pas réglementées ; désormais, une réglementation précise et uniforme s’applique DEFINITION COMPENSATION L’astreinte est une présence au domicile ou la possibilité d’être joint par tous moyens, à la charge de l’employeur Le temps d’intervention et le temps de trajet sont du temps de travail effectif Les heures d’astreinte ne s’imputent pas sur les heures supplémentaires Elles donnent lieu soit à récupération soit à indemnisation Le choix du mode de compensation intervient après concertation avec l’agent Les permanences dans l’établissement sont désormais considérées comme du temps de travail effectif 10