Amandine Desjonqueres Principes généraux de la responsabilité civile aux Etats-unis Quelle stratégie pour les exportateurs européens ? Amber Sinclair Amandine Desjonqueres Dominique Andrieux CCI Clermont-Ferrand 10 novembre 2005

Sommaire 1 – Introduction: Exemple de sinistre RC (responsabilité civile) 2 – Overview of the product liability in USA 3 – Parallèle avec le système Français 4 – Recommandations

Product Liability in the US Amber Sinclair Attorney

Common law system and American legal principles Sources of American law: 1. statutes 2. case law laws differ from state to state The Uniform Commercial Code 1. Has been enacted as part of statutory law in every state except Louisiana. 2. Article 2 of the UCC governs the law of contracts and commercial sales.

Product liability in the US: Contract Action Warranty as basis for liability 1. Express warranties: an affirmation of fact or promise made by seller about product that acts as inducement to purchaser to buy the product UCC §2-313 2. Implied warranties: are implied by law (a) merchantability UCC §2-314 (b) fitness for purpose UCC §2-315

Product liability in the US: Tort Action Strict liability imposes liability on seller without proof of negligence or privity of contract. Product must be defective or unreasonably unsafe or dangerous to the consumer for strict liability to apply. “Defect” or dangerous condition can arise from improper design of product or insufficient warning by seller. Under strict liability theory, contractual waivers or disclaimers that usually appear in warranty actions will not apply.

La responsabilité du fabricant Parallèle avec le système Français Amandine Desjonqueres Avocat FIDAL

Coexistence de régimes de responsabilité HORS CONTRAT CONTRAT Responsabilité délictuelle (art. 1382 C.civ.) Garde de la structure / garde du comportement (art. 1384 al1 C.civ.) Obligation de sécurité (L.221-1 C.conso et jurisprudence) Responsabilité contractuelle Vices cachés (art. 1641s. C.civ.) Obligation contractuelle de sécurité (jurisprudence)

Responsabilité du fait des Produits défectueux eopjperoh Responsabilité du fait des Produits défectueux Fait générateur de responsabilité Le produit a porté une atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un bien Atteinte à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de la part du produit en cause Atteinte qui résulte d’un produit mis en circulation Victimes : consommateur ou professionnel

Responsables de l’atteinte à la sécurité eopjperoh Responsables de l’atteinte à la sécurité Le producteur Toute personne qui appose sur le produit, son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif vendeur L’importateur Le Loueur Tout autre fournisseur

Cause d’exonération Le producteur doit prouver : eopjperoh Cause d’exonération Le producteur doit prouver : qu’il n’a pas mis le produit en circulation que le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation que le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution que l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatives ou réglementaires

Cause d’exonération (suite) eopjperoh Cause d’exonération (suite) Le producteur d’une partie composante n’est pas responsable si le défaut est imputable à la conception du produit La responsabilité peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est dû à un défaut du produit et à une faute de la victime

eopjperoh Réparation Interdiction des clauses de limitation de responsabilité ou de non responsabilité sauf entre les professionnels et seulement pour les dommages aux biens Réparation de plein droit des dommages Prescription : 10 ans après mise en circulation du produit

Recommandations Identifier correctement la fonction du produit et sa destination Identifier correctement le mode de réalisation de l’opération (vente, sous-traitance) Limiter sa responsabilité dans le cadre d’un contrat (formel et complet) Mettre au point une couverture d’assurance adaptée et tenant compte des paramètres internationaux