Création de l’établissement Pôle emploi Mayotte CCE du 28 janvier 2013

La gouvernance territoriale de Pôle emploi à Mayotte Sommaire Le contexte La gouvernance territoriale de Pôle emploi à Mayotte L’extension de l’offre de service à Mayotte Les effectifs de Pôle emploi Mayotte La représentation des agents de Pôle emploi Mayotte 2 Document de travail 2

Le contexte Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101ème département français, dotée des compétences d’une région Le Décret  no 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l’emploi qui précise notamment l’organisation de Pôle emploi à Mayotte La délibération du Conseil d’administration de Pôle emploi du 21 décembre 2012 n 2012-59 portant organisation territoriale de Pôle emploi Les décisions no 2013-748/749 du 2 janvier 2013 précisent les délégations de pouvoir du DG concernant Pôle emploi Mayotte 3 Document de travail 3

La gouvernance territoriale de Pôle emploi à Mayotte Avant le 1er janvier 2013 : un établissement unique Pôle emploi Réunion-Mayotte exerçant principalement sur le champ du placement Une Caisse d’Allocations Chômage Mayotte (CACM) spécifique à ce territoire assurant les activités de recouvrement et d’indemnisation des demandeurs d’emploi A compter du 1er janvier 2013 : Une direction territoriale pôle emploi Rattachée à la Direction Générale Placée sous l’autorité du Directeur Général Le Directeur territorial a compétences à représenter Pôle emploi dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant Mayotte (article R. 326-5 du code du travail mahorais) ou la gestion des ressources humaines. Il a donc la qualité de chef d’établissement. En dehors des domaines ne relevant pas de l’article R. 326-5 du code du travail mahorais, le DR de la Réunion représente Pôle emploi, par délégation du DG, dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant Mayotte Le DT a pouvoir en matière de fonctionnement général de la DT et a délégation de pouvoir aux fins d’exécution du service public de l’emploi 4 Document de travail 4

La gouvernance territoriale de Pôle emploi à Mayotte Une direction territoriale Pôle emploi (suite) Le DT conduit la négociation de la convention annuelle régionale avec le Préfet de Mayotte et assure la représentation de Pôle emploi au sein des instances locales Les services de la DR de la Réunion assureront les fonctions support de la direction territoriale de Mayotte aux termes de contrats de services Une instance paritaire A l’instar de celle de Saint-Pierre et Miquelon, une instance paritaire est créée au 1er janvier 2013 à Mayotte Un médiateur Un médiateur est nommé pour exercer ses missions au sein de la DT Pôle emploi Mayotte 5 Document de travail 5

Extension de l’offre de services de Pôle emploi à Mayotte 01/05/2012 01/06/2012 01/07/2012 01/11/2012 01/01/2013 Suppression des CES Extension des CUI – CAE Aides à la formation et à la mobilité Mise en place de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) et de l’aide aux frais de formation (AFAF) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Mise en place de l’ARE Mayotte Création de l’IP Mayotte Création d’une fonction de médiateur 6

Extension de l’offre de service Pôle emploi à Mayotte A compter du 1er janvier 2013, instauration d’une assurance chômage à Mayotte Dont la gestion est confiée à l’Unédic (cf. ANI du 26 octobre 2012) Selon les règles spécifiques de cotisation et d’indemnisation en vigueur à Mayotte Un élargissement de la couverture aux fins de CDD, notamment les fins de contrats de chantier ou les démissions considérées comme légitimes Fin de la caisse d’assurance chômage de Mayotte (CACM) La CACM créée en 2006 est dissoute et Pôle emploi prend en charge l’indemnisation 7 Document de travail 7

L’évolution des services Pôle emploi à Mayotte suivant les principes et priorités PE 2015 L’actualisation mensuelle pour tous les demandeurs d’emploi  : passer d’une actualisation trimestrielle effectuée en mairie par présentation physique à une actualisation mensuelle réalisée par Pôle emploi notamment via le 3949 et Internet (service non disponible à ce jour). Réduction des délais d’instruction des demandes d’inscription : Permettre l’accès à la préinscription par Internet ou par téléphone Personnalisation et territorialisation de l’offre de services aux demandeurs d’emploi : sur la base de diagnostic territorial réalisé par les ELD, des modalités de suivi et d’accompagnement de l’offre de services seront adaptées aux besoins des publics en s’appuyant sur une complémentarité d’actions avec les partenaires. Le renforcement du dispositif de pilotage : afin d’être en capacité d’objectiver les charges et d’assurer une meilleure lisibilité de l’activité réalisée. Le pilotage doit s’adapter et être de manière transitoire réajusté et outillé. Le développement des compétences : la prise en charge par Pôle emploi Mayotte de nouvelles missions et la prise en main des outils informatiques associés, rendent nécessaire le développement et/ou la mise à niveau des agents du territoire. L’immobilier : compte tenu des difficultés de déplacement dans l’île, il convient de valider un calendrier d’extension du réseau Pôle emploi. Au travers de la mise en œuvre de cette feuille de route, il s’agit de créer à Mayotte, la structure organisationnelle indispensable au déploiement de l’offre de services aux DE et aux entreprises conformément aux orientations du plan stratégique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs chantiers sont à conduire. 8 Document de travail 8

Organisation territoriale de Pôle emploi Le réseau de Pôle emploi à Mayotte Ouverture octobre 2012 11 agents Organisation territoriale de Pôle emploi 23 agents Le réseau Mayotte se structure en deux agences et un point relais. L’agence de Mamoudzou, créée en 2006, est composée de deux équipes de production, soit 18 agents dont deux en contrats à durée déterminée. Elle accueille par ailleurs un espace « Méthode de recrutement par simulation ». En octobre 2012, l’agence de Dzoumonyé a ouvert au public. Elle est composée d’une équipe professionnelle de 6 conseillers, un DAPE et un responsable d’équipe, soit un effectif de 9 agents. Le point relais de Chirongui animé par deux conseillers est rattaché à l’agence de Mamoudzou. L’ensemble des services est disponible dans les deux agences Pôle emploi. Toutefois, compte tenu des difficultés de déplacement, les mairies assurent la pré-inscription puis transmettent les dossiers aux agences de rattachement qui se chargent d’inviter le demandeur d’emploi à l’entretien d’inscription. L’indemnisation étant assurée par la CACM, l’EID n’est déployé à Mayotte. Une expérience pilote est en cours depuis octobre 2012 au sein de l’agence de Mamoudzou : des agents de la CACM et des conseillers Pôle emploi assurant sur ce seul site les entretiens d’inscription et d’indemnisation. Elle a pour objet de favoriser l’intégration des agents de la CACM amenés à intégrer les équipes Pôle emploi et à préparer les conseillers à la mise en œuvre de l’EID. Des actions de formation et de tutorat sont réalisées avec l’appui du services formation et du CIDC Réunion – Mayotte. Le DT de Mayotte accomplit ses missions en s’appuyant sur le pôle administratif de l’agence de Mamoudzou. Au 1er janvier 2013, après intégration des agents de la CACM, l’effectif de Mayotte sera le suivant : Mamoudzou : 23 agents Dzoumonié : 10 agents Direction territoriale : 3 agents Point relais : 2 agents 9 Document de travail 9

Les effectifs de Pôle emploi Mayotte 29 agents Pôle emploi sont actuellement basés à Mayotte, dont 9 recrutés dans le cadre des renforts en CDI attribués en juillet 2012 Au 1er janvier 2013, 7 agents de la CACM ont été recrutés par Pôle emploi à Mayotte, et 2 le seront le 1er avril 2013 (ces deux agents assurent aujourd’hui les opérations liées à la dissolution de la CACM) selon des modalités suivantes : Les postes proposés 6 conseillers 1 appui au pilotage 1 chargé(e) de mission 1 agent(e) technique 10 Document de travail 10

Les effectifs de Pôle emploi Mayotte Les conditions de recrutement des agents de la CACM Maintien de la rémunération annuelle brute perçue au sein de la CACM Reprise de l’ancienneté Pas de période d’essai Application de la CCN L’accompagnement à leur intégration Formation assurée par le CIDC Réunion – Mayotte Tutorat en agence par le manager 11 Document de travail 11

La représentation des agents de Pôle emploi Mayotte Le directeur de Pôle emploi Mayotte dispose des pouvoirs de chef d’établissement dans les limites de la délégation accordée par le Directeur général de l’Etablissement Des Délégués du Personnel seront mis en place au sein de la DT de Mayotte à l’occasion du renouvellement des instances de l’établissement de la Réunion Compte tenu de l’effectif de Pôle emploi Mayotte, ces agents resteront rattachés au CE de l’établissement de la Réunion Les missions du CHSCT seront assurées par les Délégués du Personnel de Pôle emploi Mayotte, tel que prévu par les articles L. 2313-16 et L.4611-2 du code du travail Les Délégués syndicaux rattachés à l’établissement de la Réunion restent compétents pour la DT Mayotte 12 Document de travail 12