Jardins d’éveil : textes de référence Lettre circulaire du 13 mai 2009 : Annexe 1 : cahier des charges 9 pages Annexe 2 : fiche de renseignements 3 pages Annexe 3 : articles de référence du code de la santé publique 7 pages Annexe 4 : exemple de participation familiale 1 page Annexe 5 : dossier méthodologique adressé aux maires

Les documents à retenir La lettre circulaire Annexes 1, 3 et 4 Annexe 2 est un document à remplir par la CAF Annexe 5 : reprend l’annexe 1

Parcours du dossier Etudié par la CAF de son secteur Remonte au jury national qui prend la décision.

Lettre circulaire n° 2009-076 Elle fixe : - le nombre de places au niveau national - la durée de l’expérimentation - les objectifs de cette expérimentation - les enfants concernés - la procédure à suivre pour valider un dossier - la composition du jury national - les formalités de transfert des dossiers par les CAF - le budget prévisionnel national - demande d’informations des partenaires

Annexe 1 Cahier des charges

préambule - Reprécise le cadre et le budget. la procédure pour le parcours du dossier - Les deux derniers paragraphes sont à souligner : idée de l’expérimentation (Ce dispositif pourra être reconduit ou non.); idée de la souplesse (Les dispositifs doivent pouvoir tenir compte des spécificités.)

Point 1 Objet de l’expérimentation - Accroître l’offre de garde pour les enfants de deux à trois ans - Lieu permettant de : faciliter l’éveil de l’enfant, faciliter l’intégration à l’école

Point 2 Cadre expérimental retenu - Lieux devant obéir au code de la santé publique (annexe 3) - Rappel du rôle du Président du Conseil général, du médecin responsable de la PMI

Point 3 Conditions d’éligibilité des candidatures Le projet doit avoir : un descriptif du projet un budget prévisionnel Lieu d’implantation : école, EAJE, locaux des collectivités territoriales Le coût pour les familles doit respecter le barème (annexe 4) Projet ayant reçu l’aval de la CAF locale

Point 4 Porteurs de projets éligibles On ne peut avoir qu’un seul porteur de projet. C’est lui qui reçoit les financements de la CAF. Le porteur de projet doit travailler dès le début avec sa CAF et sa collectivité territoriale.

Point 5 Modalités de fonctionnement des projets mis en place On doit avoir : Un projet d’établissement composé d’un projet éducatif et un projet social Un règlement de fonctionnement Le nombre et la nature des qualifications des personnels

Projet éducatif Marie-Hélène

Projet social On précise : Les modalités pour permettre l’accès de tous les enfants Une analyse de la situation de l’accueil des 2 ans sur le territoire concerné Comment la nouvelle structure va-t-elle s’intégrer dans le dispositif déjà en place? Si le jardin d’éveil partage ses locaux : Comment sera organisée la coopération?

Nécessité de travailler avec sa CAF. Projet social : suite Comment seront prises en compte les familles bénéficiant des minima sociaux? Appliquera-t-on des critères pour les familles bénéficiaires de minima sociaux? Appliquera-t-on des critères pour les familles où un parent est en recherche d’emploi ou en formation? Coopération avec les assistantes maternelles du secteur?... Nécessité de travailler avec sa CAF.

Règlement de fonctionnement Elément obligatoire pour un EAJE! Quelques éléments clefs : Nature et nom de la l’organisme responsable de la gestion. Modalités d’accueil : Combien de possibilités d’accueil? MT et/ou PT Le heures et les jours d’ouverture, la capacité d’accueil est-elle réduite à certains moments? Modalités d’inscription et d’admission : EX modalités d’accueil des enfants atteints de maladies chroniques? Plages horaires durant lesquelles l’enfant peut être amené et récupéré.

Règlement de fonctionnement : suite Modalités concernant les repas de midi et goûters : fournit-on le repas? A combien s’élève-t-il? Sorties ponctuelles ou régulières (autorisation écrite nécessaire) Echanges prévus avec l’école? Des parents pourront-ils accompagnés? Trousseau nécessaire pour l’enfant Règles de gestion des absences Modalités de suivi médical Assurances exigées? responsabilité civile

Nature et qualifications des personnels Fourchette entre 1 adulte pour 8 enfants et 1 adulte pour 12 enfants. Variation selon les moments de la journée et coopérations éventuelles avec d’autres structures. Quels renforts au moment des repas? Le personnel devra être pour moitié : Educateur de Jeunes Enfants, puéricultrice, infirmière psychomotricienne, auxiliaire de puériculture. L’autre moitié : assistante maternelle (5) détenteurs de CAP petite Enfance d’un BAFA, BEP sanitaire et social… Le directeur peut être : un EJE (3), une puéricultrice (3). On peut mutualiser le poste de direction. On peut avoir un autre professionnel ayant une expérience dans le champ de la petite enfance.

Coût et financement point 6 Il est conjoint : familles, CAF, CMSA, collectivités territoriales et autres. La participation des familles doit obéir au barème fixé par la CNAF. Elle varie suivant les revenus de la famille et le nombre d’enfants à charge.

Coût et financement Deux financements par la branche famille : Une aide à l’investissement (On privilégie les locaux existants.) Une aide forfaitaire au fonctionnement : - 3200 euros la 1ère année - 4540 euros (- participations familiales) par la suite sauf en cas de fermeture plus d’un mois

Coût et financement La CAF devra vérifier le taux de fréquentation. Est-il correct? Un budget prévisionnel doit être joint au dossier avec : - principaux postes de dépenses - sources de financement (participation familiale + aide au fonctionnement CAF)

Cout moyen par place dans les structures lancées On estimait dans l’annexe 1 le coût à 7400 euros par place. On se situe dans les deux projets retenus à moins de 6 000 euros par place et par an. Les points 7 et 8 portent sur l’évaluation et les modalités pratiques de l’appel à candidature.