Rectorat de Limoges DAFIRC Décembre 2004 L’ACHAT PUBLIC Rectorat de Limoges DAFIRC Décembre 2004

Avant 2001, obligation de recourir à une procédure formalisée de marché pour tout achat dont le montant était supérieur à 350 000 F TTC avec un même fournisseur.

La réforme de 2001 : décret du 7mars 2001 portant code des marchés publics Tout achat de bien ou de service est un marché public plus ou moins formalisé selon son montant. Définition de seuils : Jusqu’à 90 000 € HT (130 000 € pour les collectivités territoriales) : possibilité d’achat sans formalités préalables Entre 90 000 € et 130 000 € (130 000 et 200 000 pour les collectivités territoriales) : procédure de mise en concurrence simplifiée Au-delà de 130 000 € (200 000 pour les collectivités territoriales) :procédures complètement formalisées.

POURQUOI UNE REFORME MOINS DE 3 ANS APRES ? Pour mettre le code en conformité avec les directives européennes notamment sur le respect du principe de libre concurrence

LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS Il est défini par le décret n° 2004 – 15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du code Il s’agit de sortir d’une logique de la procédure pour entrer dans une logique de l’efficacité

DEFINITIONDU MARCHE PUBLIC Contrat conclu à titre onéreux, quel que soit son montant, avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public que sont l’Etat et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et leurs établissements, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services.

Article 1 du code des marchés publics « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures….Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. »

L’achat public est donc un acte important qu’il convient de rationaliser et de formaliser. Comment ? En évaluant ses besoins en terme d’achat de biens et de services En choisissant ensuite la procédure d’achat la mieux adaptée

L’EVALUATION DES BESOINS Qui achète ? : le périmètre de l’évaluation Qu’achète-t-on ? Comment classer ses besoins ? Comment acheter : seul ou groupé, globalement ou par lots ?

Qui achète : le périmètre de l’évaluation ? il faut distinguer la personne publique acheteuse et la personne responsable des marchés : P.R.M. La personne publique peut désigner plusieurs PRM

La personne publique : l’Etat, la collectivité, l’établissement public La personne publique : l’Etat, la collectivité, l’établissement public. C’est à son niveau que se situe normalement la prise en compte des besoins Elle peut néanmoins choisir un niveau inférieur qui doit être justifié par des éléments objectifs Le code proscrit néanmoins expressément un découpage excessif des besoins qui aurait pour effet de se soustraire aux obligations de la concurrence

La personne responsable des marchés est une notion administrative et fonctionnelle. Son rôle est de choisir dans le respect des règles de droit en vigueur, la procédure d’achat appropriée et de la mener à bien sous sa responsabilité.

Qu’achète-t-on ? Comment classer ses besoins ? L’acheteur doit appliquer la méthode décrite à l’article 27 du CMP. - pour les travaux : il faut identifier chaque opération, c’est-à-dire un ensemble de travaux caractérisé par une unité fonctionnelle ou technique - pour les fournitures et services : il faut identifier des prestations homogènes. Il appartient à chaque acheteur d’adopter une classification propre de ses achats selon une typologie qui soit cohérente avec son activité.

Comment acheter ? Acheter seul ou groupé - les groupements de commande permettent aux acheteurs publics de cordonner leurs achats. Le code prévoit plusieurs degrés plus ou moins larges de participation des membres à un groupement de commandes. - l’acheteur peut aussi décider de recourir à une centrale d’achat sous réserve qu’elle respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code

Allotissement ou marché unique c’est à la PRM d’opérer le choix en fonction de l’analyse qu’elle fait des avantages économiques, financiers ou techniques que procure chacune de ces formes de marché

LES DIFFERENTES PROCEDURES Elles sont déterminées par le montant des achats à effectuer - les procédures formalisées par le code - les procédures formalisées par l’acheteur

LES PROCEDURES FORMALISEES PAR LE CODE Elles sont obligatoires à partir de 150 000 € HT pour l’Etat et 230 000 € HT pour le collectivités territoriales. - l’appel d’offres - les autres procédures

L’APPEL D’OFFRES C’est la procédure de droit commun Procédure selon laquelle la personne publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

LES AUTRES PROCEDURES FORMALISEES Les procédures négociées - le marché négocié - le dialogue compétitif Autres procédures - le marché de conception-réalisation - le concours - le marché de définition - le marché de maîtrise d’oeuvre

LA PROCEDURE FORMALISEE PAR L’ACHETEUR En dessous des seuils, entre 1et 150 000 € (230 000 € pour les collectivités territoriales) le code laisse à l’acheteur le soin d’organiser ses achats comme il l’entend sous réserve de respecter les principes fondamentaux du code définis à l’article 1 : - la liberté d’accès à la commande publique - l’égalité de traitement des candidats - la transparence des procédures - l’efficacité de la commande pour une bonne utilisation des deniers publics

L’article 28 du CMP définit la notion de marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) C’est la liberté d’initiative laissée à l’acheteur public de choisir les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de l’objet et des caractéristiques de l’achat envisagé. Il appartient donc à la personne publique d’organiser un degré de publicité suffisant et adéquat de sa démarche d’achat.

Deux éléments viennent néanmoins à la fois, encadrer et augmenter cette liberté : - au dessus de 90 000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir les annonces. - le décret du 26 novembre 2004 modifie l’article 28 en précisant que « les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 € HT, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. »

L’organisation de la publicité L’achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d’être informés de l’intention d’acheter. Pour les achats de faible montant, l’obligation de publicité n’implique pas forcément publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant.

Les moyens de la publicité Le BOAMP Le journal habilité à publier les annonces légales Les autres journaux L’affichage Le site internet

COMMENT ORGANISER SES ACHATS ? Premier travail : -établir sa nomenclature -recenser ses besoins par rapport à cette nomenclature -les chiffrer Second travail - définir sa politique d’achat et la formaliser (règles suivies selon les montants, constitution d’une commission d’appel d’offres) -l’appliquer en en gardant les preuves

VERS DES PROCEDURES VIRTUELLES L’article 56 du CMP oblige les personnes publiques à accepter les offres dématérialisées à compter du 1er janvier 2005. Concrètement il s’agit d’une procédure permettant de mener les différentes opérations d’un marché (pour l’instant seulement les marchés formalisés par le code) de façon totalement dématérialisée, c’est-à-dire sans support écrit par la voie exclusive de la transmission électronique. La procédure des enchères inversées.

CONCLUSION L’achat public est un enjeu économique important : 120 milliards d’euros par an et 1O % du PIB. Il s’intègre dans une logique économique européenne Il ne peut plus se dispenser d’une approche rationnelle Il participe du projet « MODERFIE »