CODE DES MARCHES PUBLICS

Loi

Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)

Circulaire du 7 janvier 2004 manuel d’application

Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 Code des marchés publics (CMP),

Code des marchés publics (CMP),

Présentation générale

dernière réforme mars 2001

nouveau Code 3 principes directeurs

3 principes directeurs simplification libéralisation administrative libéralisation de l’achat public progression de la liberté contractuelle responsabilisation l’acheteur public

Champ d’application soumis au CMP Non soumis au CMP

soumis au CMP L’État Les collectivités territoriales : Les marchés passés en France les personnes privées

Les collectivités territoriales : communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et de Moselle à caractère administratif métropolitaines

à caractère administratif offices publics d’HLM à caractère industriel et commercial CAS… OPAC, structures de coopérations intercommunales hôpitaux publics lycées, collèges... Les établissements publics

métropolitaines DOM aussi sauf TOM

Les marchés passés en France exécutés à l’étranger

les personnes privées mandataire du maître d’ouvrage société d’économie mixte

Non soumis au CMP mais assujettis aux directives communautaires

Principes fondamentaux

régissant la commande publique Egalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par l’acheteur public

Liberté d’accès à la commande publique si conditions requises

Transparence des procédures publicité adéquat

Sanctions au non-respect de ces principes délit de favoritisme.

Mise en oeuvre par l’acheteur public définition des besoins efficience le respects de mise en concurrence

marchés publics contrats conclus

à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées

par les personnes morales de droit public

pour répondre à leurs besoins de travaux de bâtiment de génie civil de fournitures prestations de services

acteurs

Le maître d’ouvrage

est la personne morale Responsable principal pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de l’ouvrage

doit

définir les besoins les contraintes sociale urbanistique, architecturale, fonctionnelle, …

arrêter l’enveloppe financière

choisir le processus déterminer selon lequel l’ouvrage sera réalisé les modalités de consultation

conclure les contrats avec les maîtres d’oeuvre les entrepreneurs qu’il choisit

La personne responsable du marché (PRM)

est le représentant légal du maître de l’ouvrage personne physique désignée par le maître de l’ouvrage

est chargée de

mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés

peut se faire représenter sauf pour le choix de l’attributaire du marché la signature du marché

La commission d’appel d’offres (CAO)

Pour l’État administrations les services sous l’autorité du Préfet sous autorité du ministre les services sous l’autorité du Préfet par le Préfet établissements publics par les règles propres à chaque établissement.

Pour les collectivités territoriales

le président ou leur représentant du Conseil régional général municipal de la CAO,

pour les établissements publics leur président un nombre variable de membres

Le mandataire du maître d’ouvrage le maître d’ouvrage peut confier à un mandataire, certaines compétences

Le conducteur d’opération

peut assister Le maître d’ouvrage pour administratif financier technique.

exclu de mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage et fait l’objet d’un contrat.

est contractuellement, l’unique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs.

peut être exercer par tout professionnel

Le maître d’oeuvre est chargée…

par maître d’ouvrage ou PRM

de conception de l’ouvrage diriger proposer contrôler leur réception l’exécution des travaux proposer leur réception leur règlement

doit avoir des compétences être distinct architecturale technique économique être distinct de l'entrepreneur.

un marché de maîtrise d’œuvre peut être conclu au terme d’une procédure négociée. d’appel d’offres de concours.

L’entreprise

finalité réaliser des opérations matérielles.

est soumis a un contrat d'entreprise

Autres acteurs Le contrôleur technique (BCT) Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité incendie (SSI) L’ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantier (OPC)

Consultation des entreprises

Règles générales la publicité les offres l'examen

la publicité Ce sont les publiée Selon Les supports de publication avis d’appel public à la concurrence (AAPC) publiée Selon le montant les types de marché Les supports de publication bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet.

les offres présentées sous forme d'acte d’engagement (AE)

l'examen exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des renseignements.

l'examen (suite) Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés dans le règlement de consultation (RC) dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

Documentation acte d’engagement (AE) mentions cahiers des charges Allotissement

acte d’engagement (AE) signée par un candidat indiquant qu'il présente son offre adhère aux clauses signée ensuite par la personne publique.

mentions Prix qualité, délai...

Prix forfaitaires unitaires évolution du prix

évolution du prix ferme actualisable révisable provisoire ajustable si pas d'aléas prévus inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation révisable recommandé Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire technique nouvelle, caractère d’urgence, Défense nationale ajustable marchés de fournitures et de services courants

cahiers des charges

déterminent les conditions d'exécution

Comprennent des documents généraux particuliers

généraux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) dispositions administratives applicables à une catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles), les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations d’une même nature

particuliers cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) dispositions administratives propres à chaque marché cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Allotissement répartition des lots en marchés distincts ou marché unique (décision de la PRM)

appel d’offres ouvert restreint quelque soit l'entreprise offres remises en même temps restreint sélection des entreprises

procédures les seuils

les seuils 90 000 € HT 230 000 € HT 5 900 000 € HT

230 000 € HT en dessous au dessus

en dessous procédure adaptée maître d’ouvrage fixe le contenu de la procédure

au dessus procédure négociée dialogue compétitif

procédure négociée négociation par la personne responsable du marché (PRM) avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence

passation des marchés

attribution et notification du marché phase préliminaire au démarrage du chantier

Règlement des prestations avance forfaitaire, acomptes,

Régime des paiements La sous-traitance (acceptation, agrément)

réception des travaux

le maitre d'ouvrage accepte refuse

accepte sans réserves avec réserves imperfections mineures réfaction sur le prix demandée

effets et enjeux transfère juridique de l’ouvrage départ des garanties

transfère juridique de l’ouvrage de l’entrepreneur au maître d’ouvrage

Départ des garanties 3 garanties légales obligation du maître d’ouvrage

3 garanties légales parfait achèvement bon fonctionnement décennale

Garantie décennale chacun de constructeurs (entreprise, architecte, technicien,…) (solidité de l’ouvrage,….).

obligation du maître d’ouvrage de souscrire une police dommage-ouvrage destinée à pré financer les travaux de réparation,

CODE DES MARCHES PUBLICS