La protection des logiciels, pourquoi ? Raisons économiques C.A. mondial en constante progression (55 Md€ équivalent au secteur automobile en l’an 2000) coût de développement important (un progiciel d’application ~ 10 à 12 M€) Pertes annuelles des développeurs + éditeurs de logiciels mondiales : 8,8 Md€ soit ~ 25% du CA européennes : 4,6 Md€ françaises : 0,6 Md€ soit ~ 13000 emplois Raisons techniques évolution technologique : le logiciel supplante le matériel ; la décompilation est plus aisée et rapide qu’antérieurement présence du logiciel dans toutes les techniques

Textes législatifs

L ’approche du droit d ’auteur Ne s’intéresse pas aux idées mais à la forme d’expression Ne protège que les objets sans utilité pratique Il a donc fallu adapter ce droit pour couvrir les programmes d ’ordinateur

Caractère spécifique de la protection des logiciels par le droit d’auteur

PROTECTION DES PROGRAMMES Code PI - Livre VI Titre 1er Par le droit d ’auteur Code PI - Livre I Tous les logiciels : y compris le matériel de conception préparatoire (L112-2-13°) Originalité : Apport intellectuel Effort personnalisé Preuve de la date de création : INPI (enveloppe Soleau) - notaire ou huissier Associations : SGDL-APP... Protection de la forme d ’expression spécifique du programme Pas de publication 70 ans Par brevet d ’invention Code PI - Livre VI Titre 1er Les logiciels sous certaines conditions Nouveauté, activité inventive, application industrielle + caractère technique Dépôt d ’une demande de brevet à l ’INPI Publication : dépôt + 18 mois 20 ans maximum - Annuités Le droit d'auteur subsiste dans l'expression d'une forme quelconque du code source ou du code objet mais pas dans les idées ni les principes qui en sont à la base. Le droit d'auteur n'interdit pasles nombreuses autres possibilités d'exprimer les mêmes idées et principes dans différents codes source ou objet

exemple: la compression d’image Objectif: compression de lignes de bits dont le principe est le suivant: une suite de 0 sera remplacée par un seul 0 suivi du nombre de répétitions de ce pixel. Question: quel type de protection peut on adopter ?

 protection par brevet possible Le Brevet Revendication 1: Procédé de compression d’image en noir et blanc, chaque ligne de ladite image étant constituée de pixels à O (noir) ou à 1 (blanc) caractérisé en ce qu’une suite de O (resp de 1) sera remplacée par un seul O (resp 1) suivi du nombre de répétitions de ce pixel. Revendication 2: Ordinateur programmé comportant des moyens pour la mise en œuvre d’un procédé de compression d’image en noir et blanc, chaque ligne de ladite image étant constituée de pixels à O (noir) ou à 1 (blanc) caractérisé en ce qu’une suite de O (resp de 1) sera remplacée par un seul O (resp 1) suivi du nombre de répétitions de ce pixel. méthode mathématique + effet technique (compression d’image, gain de place mémoire...)  protection par brevet possible

Expression de l’algorithme de cette même Compression d’image Le droit d ’auteur Expression de l’algorithme de cette même Compression d’image Pixel, PixelCourant, Nombre = Entiers Début PixelCourant  LireEntier() Nombre  1 Tant qu'il y a des pixels Pixel  LireEntier() Si Pixel <> PixelCourant Alors AfficherEntier(Pixel) AfficherEntier(Nombre) PixelCourant  Pixel Sinon Nombre  Nombre + 1 AfficherEntier( Nombre ) Fin Forme de l ’expression du programme  protection par droit d ’auteur

Étendue de la protection *Droit d’auteur : - le logiciel est protégé contre la copie - Comparaison ligne à ligne - Un programme écrit différemment ne sera pas nécessairement la contrefaçon d ’un autre programme même s ’ils réalisent les mêmes fonctions *Brevet : - Portée des droits beaucoup plus grande car il permet de poursuivre la contrefaçon « intelligente » - Publication mais pas du code source

Situation internationale -La brevetabilité suivant l ’USPTO: L ’équivalent des critères européens de nouveauté, inventivité et application industrielles sont novelty, usefulness and nonobviousness application industrielle remplacé par notion d’utilité  brevetabilité des logiciels et des « methods for doing business » -La brevetabilité selon l’office Japonais: La brevetabilité s ’applique aux inventions impliquant des lois de la nature protection des logiciels mais la situation est peu claire. La condition appliquée en europe selon laquelle l'invention doit offrir une contribution technique constitue la principale différence avec les EU où l'invention doit simplement relever de la technique.

La question des « business methods » Accélération des dépôts de « e-brevets » en France Forte pression des USA (brevet Amazon, décision State Street Bank de 98 qui étend la brevetabilité à tous les domaines) Le plus souvent : e-brevet = brevet de logiciel L’apparition de ces brevets laisserait supposer qu’un effet économique pourrait supplanter un effet technique  a priori à l’encontre du principe même du brevet qui doit garder un caractère concret et technique Dans l'affaire State Street Bank la Cour d'Appel du circuit Fédéral a indiquée que dès lors qu'un système ou un procédé met en oeuvre une idée abstraite (telle qu'un algorithme mathématique) d'une manière qui procure un résultat utile, concret et tangible, il peut être breveté

Dans sa décision T0931/95 (08/09/00) l ’Europe affirme sa différence avec les USA gestion de pensions aucune considération technique uniquement des considérations commerciales le fait d’automatiser un procédé, en utilisant des moyens techniques, dans un but non technique et/ou pour traiter des informations non techniques ne confère pas nécessairement un caractère technique au procédé considéré comme un tout  conclusion de la chambre: « method of doing business as such »

Conclusion En conclusion, ce sont les fonctions du logiciel mises en œuvre qui seront protégées, mais uniquement dans la réalisation d ’un effet technique ou dans l ’utilisation de moyens matériels et logiciels pour mettre en œuvre le processus technique. Tous les logiciels ne sont pas brevetables ! Nota : bien entendu, les critères de brevetabilité doivent également être présents

Jospin s’oppose aux dérives américaines (Les Échos, 9 avril 2001) L’enjeu fondamental consiste à éviter que ne se produise en Europe la dérive constatée aux États-Unis, où l’extension incontrôlée du champ de la brevetabilité conduit aujourd’hui à une crise du système de protection de la PI Le débat se développe sur trois terrains juridique moral économique

Le débat juridique nécessité de clarifier les textes

Le débat moral des positions irréconciliables

Le débat économique à l’étude

Harmonisation des pratiques au sein de l’union Communication de février 1999 de la commission européenne: engagement d’une action législative sur la protection par brevet des inventions mettant en œuvre des programme d ’ordinateur Levée de bouclier des partisans du logiciel libre Certaines branches de l ’industrie demandent à lever l ’ambiguïté et l ’insécurité juridique entourant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur La Direction Générale Marché Intérieur lance le 19 octobre 2000 une consultation publique via Internet Des mesures d ’harmonisation sont-elles nécessaires Si oui, quel degré d ’harmonisation La conférence diplomatique de révision de la CBE, réunie du 23 au 29 novembre 2000, décide d’attendre les résultats de la consultation

Harmonisation des pratiques au sein de l’union De la consultation close le 15 décembre 2000, il ressort une forte hostilité à l ’extension de la brevetabilité aux logiciels 1300 des 1450 réponses enregistrées souhaitent voir imposer des limites strictes ou même une interdiction totale (réponses individuelles) Les organisations régionales ou sectorielles (Union des Confédérations de l’Industrie et des Employeurs d’Europe UNICE, Association des Industries Européennes des Technologies de l ’Information et des Communications EICTA, European IT Service Association...) En février dernier la commission des communautés européennes fait une proposition de directive du parlement européen et du conseil Le poids économique mesuré par le nombre d ’emplois concernés et l ’importance des investissements fait pencher la balance en faveur de l ’harmonisation