Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

La gestion des comptes individuels des majeurs protégés

La réforme et les pratiques bancaires Les pratiques interdites par la mise en œuvre de la réforme Les comptes pivots Comptes ouverts au nom des tuteurs sur lesquels transitent tous les flux liés à la gestion des affaires des personnes protégées et dont les soldes sont rémunérés au profit des tuteurs. Les comptes dissociés Ouverture d’un nouveau compte au nom du majeur vulnérable dans un établissement choisi par le tuteur. Domiciliation des flux sur le nouveau compte, le compte d’origine étant vidé de ses flux et ne servant plus qu’à l’argent de poche de la personne protégée

La réforme et les pratiques bancaires En matière de tenue des comptes bancaires : Interdiction de modifier les comptes du majeur vulnérable ou d’en ouvrir dans un autre établissement sauf si : l’intérêt de la personne protégée le commande Le juge ou le conseil de famille l’autorise Obligation de remployer les capitaux liquides et l’excédent des revenus au-delà d’un seuil fixé par le juge ou le conseil de famille. Attribution exclusive à la personne protégée des fruits produits et plus values générés par les fonds et les valeurs qui lui appartiennent. Transparence du fonctionnement des comptes. Domiciliation obligatoire des encaissements et décaissements et des opérations de gestion patrimoniales sur des comptes ouverts au nom des majeurs vulnérables. Exception : hôpitaux ayant un comptable public

Les impératifs induits par la réforme Une modification en profondeur des méthodes de gestion des gérants de tutelle et des politiques des banques à l’égard des majeurs vulnérables. Nécessité pour les gérants de tutelle d’être en mesure de travailler avec toutes les banques de la place Avoir des outils permettant d’intégrer des flux en provenance de toutes les banques de la place Nécessité pour toutes les banques de la place de mettre en place des prestations spécifiques pour les comptes des majeurs vulnérables.

Intérêts fondamentaux des majeurs protégés Garantir le droit aux comptes Encaissement immédiat des recettes, disponibilité permanente des fonds Garantir au majeur l’appel en responsabilité de l’établissement bancaire par le mandataire en cas de litige Accès permanent aux informations relatives aux comptes des majeurs sous une norme déterminée et harmonisée (libellés de virements et de prélèvements) entre les banques Connaissance quotidienne de la situation des encaissements / décaissements pour chaque majeur par le mandataire

Intérêts fondamentaux des majeurs protégés Respect des libellés de virement tout au long du circuit bancaire Fonctionnement exclusif des comptes selon les seules directives du mandataire judiciaire Sécurisation des opérations entre le teneur de compte et le mandataire judiciaire par une identification nominative des intervenants autorisés (référents) et un suivi contradictoire des comptes Transparence sur la tarification et les délais de réalisation des opérations

Fonctionnement général Ouverture d’un compte à réception des documents requis par le banquier Autorisation de découvert (à priori non) Gestion décentralisée en fonction de l’organisation territoriale du teneur de compte (s) Respect de l’insaisissabilité des certaines ressources (allocations logement, prestations familiales, RMI). Réalisation des opérations sur ordre(s) des personnes exclusivement habilitées En cas de décès du majeur, la banque accompliera toutes les opérations liées à la succession dans les meilleurs délais.

Le compte de dépôts (curatelles renforcées et tutelles) Règlements des dépenses effectués par virements sur décision du mandataire judiciaire à partir d ’un compte de gestion individualisé disposant de son propre RIB Le compte fonctionne après présentation à la banque de l’ordonnance du juge Pas de découvert autorisé, pas de retrait en espèces s’il existe un autre compte de dépôts Ce compte fonctionne, en cas de besoin, avec des comptes d’épargne et de placements Seuls les prélèvements autorisés par le mandataire sont possibles, il est seul habilité à éditer des RIB Prévoir la possibilité d’éditer des chèques établis au nom des majeurs (cas des interdits bancaires) et une convention de compte

Le compte de mise à disposition Ouvert au nom du majeur, il est alimenté par le(s) compte(s) de dépôt(s) et a pour fonction de mettre à disposition du majeur des fonds de manière rapide, sécurisée, en fonction de son budget Le découvert et la carte de crédit sont interdits Possibilité d’y adosser une carte de retrait interbancaire sous la responsabilité de la banque (contrôle de disponibilité du compte) Alimentation exclusive par le mandataire judiciaire et par virements à partir du compte individuel de gestion Aucun prélèvement automatique autorisé Possibilité de retirer des espèces au guichet sur ce compte

Comptes d’épargne et de placements Sous la seule directive du juge, le mandataire judiciaire ordonne, sans avoir à en justifier auprès de la banque, les placements et les retraits sur les comptes des majeurs Télétransmission quotidienne des relevés de comptes Production annuelle par le teneur de compte d’un relevé de chacun de ces comptes

Opérations de dépenses Espèces (remise d’espèces au majeur) Mise à disposition d ’une carte de retrait à montant plafonné modulé par le mandataire judiciaire en fonction des ressources du majeur Retrait au guichet de la Trésorerie générale Fonds mis à disposition du majeur par virement sur un compte dédié au retrait sans que celui-ci puisse être débiteur Virements Les paiements des fournisseurs du majeur (loyer, EDF, GDF,…) s’effectuent par virements. Ces derniers doivent être multi-ordonnateurs à partir d ’un même compte pour différents destinataires, chaque mandataire procède à plusieurs centaines de virements par jour La télétransmission du relevé de compte assure sa réalisation et permet le rapprochement automatique Prélèvements La banque doit mettre à disposition du mandataire judiciaire un fichier de prélèvements à payer.

Opérations de recettes Remise de chèques Le mandataire reçoit régulièrement des chèques à remettre à l’encaissement. Il doit pouvoir le faire en établissant un bordereau de remise qui contiendra toutes les informations utiles pour une exploitation informatique. Le mandataire doit pouvoir imprimer ce bordereau sur une trame vierge de toute information bancaire. Virements reçus Le teneur de compte(s) doit être en mesure de mettre à disposition du mandataire judiciaire un fichier normalisé des virements reçus, indispensable à l ’identification des opérations de crédit se présentant sur les comptes bancaires