Commission spécialisée de la Prévention Proposition d’une stratégie régionale de développement des actions de prévention pour l’exercice 2011 Commission spécialisée de la Prévention Strasbourg, le 10 mars 2011

Contexte : une année de transition entre le PRSP et le futur schéma régional de prévention 2011 : maintien des priorités et thématiques du PRSP avec une volonté de changement de stratégie dans leur mise en œuvre afin de : passer d ’une logique exclusive d’appel à projets à une stratégie fondée sur 3 piliers ( contrats, commande publique territoriale, AAP rénové ); inscrire davantage la mise en œuvre des priorités de santé à venir dans un cadre territorial ; assurer la cohérence de la prévention et du soin; améliorer la qualité et l’efficience des actions de prévention et de promotion de la santé en favorisant notamment une meilleure professionnalisation des acteurs.

Un changement de stratégie motivé par le bilan du PRSP : rappel des principaux constats ... L’appel à projet a systématisé une tendance déjà à l’œuvre depuis plusieurs années ; Il est devenu au fil des années le mode quasi exclusif de financement des promoteurs; La logique de « thématiques » de l’appel à projets a pénalisé certains opérateurs qui développent habituellement des approches globales et permanentes, voire des démarches de promotion de la santé; L’annualité de l’appel à projets donne peu de visibilité aux opérateurs ; La détermination d’enveloppes thématiques a priori en année N-1 (basée sur l’hypothèse d’une reconduction des enveloppes financières Etat, Assurance Maladie) par le CA de l’ex-GRSP laisse peu de place développement de certaines thématiques et d’actions innovantes. La mise en place d’une commande publique en 2008 ne s’est pas avérée concluante

… et leurs conséquences : Un nombre d’actions financées très important, s’accompagnant d’un saupoudrage des crédits, avec parfois pour certaines actions des attributions de crédits très faibles, Des difficultés en termes d’évaluation des actions : les opérateurs ont jusqu’alors eu tendance à produire des évaluations quantitatives plus que qualitatives. De même, il existe peu de remontées du terrain qui permettraient de repérer « ce qui marche ».

Proposition d ’une stratégie organisée autour de 3 piliers : 1 / Un 1er pilier dédié à la contractualisation - La contractualisation annuelle avec certaines structures en 2011 constitue une première étape, l’objectif à terme étant, pour cette démarche, de signer des contrats pluriannuels avec ces structures - La durée des contrats pluriannuels pourrait être calquée sur celle du futur Schéma Régional de Prévention - Les contrats pourraient concerner 4 types d’actions

Les contrats : 1.1. Les actions, dispositifs pérennes et/ou obligatoires : dépistages organisés des cancers, actions faisant l’objet d’une instruction nationale … 1.2. Les actions dites « supports »  : structures ayant un rôle de support, d’expertise et d’ingénierie de projet afin de permettre de diffuser une culture commune en santé publique en permettant aux agents en charge de la politique régionale de santé d’accéder à des ressources clairement identifiées (observation, documentation, formation, ingénierie de projet, évaluation, recherche…), aux acteurs de terrain et aux élus d’accéder à des ressources clairement identifiées (observation, documentation, formation, ingénierie de projet, évaluation…) inscrire ces structures supports sur des fonctions d’appui, dans la perspective d’une démarche territoriale, sur des missions d’observation, d’appui méthodologique et d’aide à la mise en œuvre de projets territoriaux de santé et de contrats locaux de santé faciliter les rapprochements avec les équipes de recherche ou universitaire, développer les liens entre santé publique, santé et médicosocial, santé et autres politiques publiques développer la culture évaluative

Les contrats suite …. 1.3. Les projets de prévention portés par les réseaux financés par ailleurs par l’enveloppe « réseaux » du FIQCS : L’objectif est que chaque réseau se dote d’un projet global associant différentes formes de préventions. Il est ainsi proposé que, les réseaux de santé financés à la fois sur les crédits FIQCS et les crédits de prévention, fassent dans un premier temps l’objet d’un contrat unique, avant d’envisager la possibilité budgétaire d’une seule source de financement 1.4. Les projets de « partenariats approfondis » : L’identification de ces partenariats s’apprécie au regard de critères d’éligibilité (cf. grille transmise) Le repérage et la proposition de ces projets pourraient se faire pour chaque thématique par les référents thématiques PRSP

Les contrats … suite et fin Les projets de contrats retenus devront faire l’objet : d’une demande de renouvellement de financement à l’ARS comprenant un dossier technique et une proposition financière (dossier simplifié avec seulement fiches 2 et 3 AOR pouvant inclure des modifications, par rapport à l’année précédente, à négocier avec les référents thématiques) après accord des parties, d’un contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’ARS, proposé par l ’ARS sur la base d ’un contrat-type et discuté avec les référents thématiques l ’objectif final étant de consacrer plus de ressources à l ’évaluation des contrats, et donc à l ’évaluation de l ’impact des actions, qu ’à l ’instruction classique des demandes de subvention Corollaire : nécessité de promotion d’une réelle démarche qualité pour les promoteurs, mais également pour les co-financeurs

2/ Un 2ème pilier dédié à la territorialisation des actions 2.1. Les contrats locaux de santé (CLS) L ’ARS souhaite négocier des Contrats Locaux de Santé : le périmètre de ces contrats portera à la fois sur la valorisation des actions portées par les villes (ex : réseau de santé mulhousien) et sur la valorisation, en accord avec les deux collectivités, des actions portées sur leurs territoires par des promoteurs reconnus comme « partenaires approfondis » ; la Ville de Strasbourg et la Ville de Mulhouse ont d’ores et déjà émis le souhait de signer avec l ’ARS un CLS ; les futurs CLS doivnet favoriser la prévention et la promotion de la santé sur le territoire concerné, mais peuvent concerner d ’autres champs de compétence de l ’ARS ( observation - ambulatoire - sanitaire - médico-social ) ; ils pourront également comporter des objectifs concernant l ’amélioration des déterminants sociaux de la santé ( transports, environnement, qualité de vie… ) ; ils pourront donc être ouverts à d ’autres partenaires, services de l ’Etat, colectivités locales  création prochaine de groupes de travail ad hoc

2.2 La prise en compte des « zones blanches »* Objectif : Favoriser l’émergence de projets transversaux sur des territoires peu couverts par le PRSP et permettre éventuellement le développement de projets innovants. L’approche retenue pour 2011 est une approche globale territoriale : « projets territoriaux de prévention, promotion de la santé ». Méthodologie : A partir des projets financés par le GRSP sur 3 ans et de l’état des lieux du PRS, identifier les « zones blanches » ; Sur chaque ZP identifiée, rencontrer les principaux partenaires institutionnels (Collectivités / Assurance Maladie / Services de l’Etat). Cette démarche a été réalisée dans le cadre de l’élaboration de l’état des lieux du PRS ; Identifier, à partir de ces entretiens et pour chaque territoire pressenti, un diagnostic partagé et des axes prioritaires ; ( appui méthodologique de l ’ORSAL et de l ’IREPS/CRES ) Elaborer pour chaque projet de territoire un cahier des charges en lien avec les référents thématiques concernés * Les « zones blanches » s’entendent comme le résultat de la confrontation entre : - le recensement des actions de prévention et de promotion sur un territoire donné - le recensement des besoins exprimés dans le cadre d’un diagnostic partagé - le croisement de ces données avec l’état de santé du territoire concerné et objectivé au sein des portraits sanitaires et sociaux ( ORSAL - base de données ISSTAL )

3/ Un 3ème pilier consacré à l’appel à projet « rénové » La procédure vise à sélectionner des projets non retenus au titre des 2 autres piliers. Elle s’inspire dans ces modalités de la procédure en vigueur au titre du GRSP. Il est proposé toutefois de déterminer certain nombre de principes préalables concernant la recevabilité et l’éligibilité des projets ; des critères d’irrecevabilité pourraient porter sur : les actions très ponctuelles portant en général sur une action de communication (ex : journée thématique …) ou « gadgets » de communication les actions visant la production d’outils de prévention/promotion de la santé certaines actions de formation / fonds de formation existants  OBJECTIF : identifier des critères de sélection des projets finançables aboutissant à une jurisprudence pleinement partagée par les financeurs et promoteurs

Calendrier prévisionnel 17 novembre : présentation et discussion de la stratégie de prévention 2011 à la Commission de coordination des politiques publiques de prévention; octobre / novembre : définition avec les référents thématiques PRSP des projets faisant l’objet d’une contractualisation et des axes de l’appel à projet rénové - travail interne à l ’agence sur les contrats-types ; lancement des groupes de travail CLS ; 18 novembre 2010 : présentation de la stratégie de prévention 2011 aux promoteurs (réunion régionale); Début décembre 2010 : validation des contrats-types, du cahier des charges de l’appel à projet rénové sur la base d’un montant de ressources 2011 précédemment arbitré; 14 décembre 2010 : journée régionale des acteurs en prévention / promotion de la santé organisée par l’IREPS / CRES;

Calendrier prévisionnel Décembre – janvier 2011 : lancement de la contractualisation et de l’appel à projet rénové 2011; 15 décembre 2010 / 31 janvier 2011 : période de dépôt des dossiers dans le cadre de l’appel à projet rénové - négociation des contrats avec les promoteurs retenus, y compris les CLS; Février / mars 2011 : instruction des dossiers déposés ( AAP rénové) ; signature des contrats; Début avril 2011 : décision du DGARS : projets faisant l’objet d’un financement ; Fin avril 2011 : notification des attributions de crédits, signature des conventions de l’appel à projet rénové.

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