REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT12 – MARSEILLON 27 AVRIL 2012

Données générales

Assainissement Collectif Comité Territorial MARSEILLON Nombre de communes 23 Nombre d’EPCI Compétences Énergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 25 6 23 Taux de participation CT avril 2011 52% % 100% 48% Taux de participation CT septembre 2011 83% 43%

Domaines de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Travaux d’investissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales réalisations Pas de travaux programmés en 2012 ASSAINISSEMENT COLLECTIF HORSARRIEU Reprise talus de la station d'épuration 28 000 € Pas de travaux programmés en 2012

ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés) CT12 – MARSEILLON SYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable - - % 2507 7.1% Assainissement collectif 12 3.3% 1468 4.4% Facturation 40 16.3% 7656 TOTAL 52 19.6% 11631 24.8% 19.6% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts ASST 12 contacts (3.3% des abonnés) dont : CT12 - MARSEILLON SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* - 503 1.5% Contrôle branchement 7 1.93% 594 1.8% Problème d'odeur* 1 0.28% 61 0.2% Problème débordement réseau EU* 63 Problème lié à des travaux ou de mise en service* 37 0.1% Problème pollution* 4 0% Réclamations suite travaux* 26 Demande d’indemnisation* Renseignements divers 1.10% 176 0.5% TOTAL ASST 12 3.31% 1468 4.4% 12 contacts (3.3% des abonnés) dont : - 1 réclamation (*) : 0.3% des abonnés - 11 demandes de renseignements : 3% des abonnés

Etat des contacts FACTURATION CT12 – MARSEILLON SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 10 2.7% 579 1.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 1 0.3% 129 Renseignement sur facture et tarif 4 1.1% 2506 5.3% Mensualisation 2 0.5% 1078 2.3% Duplicata factures / relance 746 1.6% Délais de paiement 3 0.8% 336 0.7% Bénéficiaires d’une aide 75 0.2% Autre 15 4.1% 2207 4.7% TOTAL FACTU 40 11% 7656 16.3% 40 contacts (11% des abonnés)

Mouvements d’abonnés 2011 CT12 – MARSEILLON SYDEC Nombre d’abonnés entrants 39 (10,8%) 4 700 (11,0%) Nombre d’abonnés sortants 31 (8,6%) 3 808 (8,9%) Solde net 2,2% 2,1%

Synthèse CRT 2011

Chiffres clés ASSAINISSEMENT CT12 SYDEC 2010 2011 % ASST COLL Nombre d’abonnés 363 / 31 191 31 878 +2,2% Nombre d’habitants desservis 882 71 920 73 830 +2,6% Volume facturé 42 447 3 578 846 3 698 326 +3.3% NON Nombre contrôles « neuf » 44 496 546 +10% Nombre contrôles « existant » 210 2 434 2069 -14,9% Nombre contrôles « vente » 41 39 575 +1374%

Quelques indicateurs de performance CT12 – MARSEILLON SYDEC ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances d’épuration - 0 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 90.9% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs ASSAINISSEMENT COLLECTIF 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances d’épuration - 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 92.1% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs

Évolution moyenne du prix de l’assainissement collectif pour une consommation de 120 m3 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution 2005/2012 € H.T./m3 1.91 1.90 1.94 1.97 2.00 2.02 2.03 +6.3 % € T.T.C./m3 2.017 2.002 2.045 2.239 2.273 2.311 2.335 2.411 +19.5%

AUTORISATION / CONVENTION Autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées des établissement industriels COMMUNES ETABLISSEMENT VISITE PRELIMINAIRE MESURE IN SITU AUTORISATION / CONVENTION BAS MAUCO LA CULINAIRE X En cours

Procédure gestion des impayés

lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Lettre de rappel (trésor public) (2ème relance pour l’abonné) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Huissier, saisie sur salaire Admission en non valeur

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble. Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement - Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.