Statut et gestion des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel Parcours individuel de formation Module environnement professionnel Document produit et diffusé par le Conseil d’Etat

Les tribunaux administratifs Juges administratif de droit commun en premier ressort des litiges administratifs. Nombre : 39, dont 30 en France métropolitaine. Un nouveau tribunal administratif a été mis en place à Toulon en 2008. Le projet de création d’un tribunal administratif en Seine-Saint-Denis est prévu en 2009. Ils sont composés de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe. Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions soumises par les préfets de leur ressort.

Les cours administratives d’appel Juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs Nombre : 8 Les cours administratives d’appel sont présidées par un conseiller d’État.

Gestion des personnels = ministère de l’Intérieur et Conseil d’Etat. Les services du Conseil d’Etat gèrent, avec ceux du Ministère de l’Intérieur : L’arrivée dans les juridictions : concours, mutations, détachements. Le déroulement de carrière avancement, rémunération, indemnités, procédures disciplinaires. Les positions statutaires : congés, mises en disponibilité, détachement.

Les autorités compétentes Le chef de juridiction (Conseil d’État) Attributions exclusives : pouvoir de notation et définition des attributions exercées par les agents dans le greffe Attributions déléguées : Établissement et signature de la carte d’identité professionnelle Décisions relatives aux congés : annuels, maternité, maladie, longue durée, .. Décisions relatives aux disponibilités, autorisations d’absence, durée du travail. Préfectures de département / DRH du ministère de l’Intérieur Pouvoir de nomination Pouvoir de sanction disciplinaire Décisions relatives à l’évolution de carrière des agents. A noter : les CAP compétentes pour se prononcer sur les dossiers des agents sont celles des différents corps du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer au niveau central ou en province.

Les commissions administratives paritaires (CAP) CAP locale Rôle : elle examine les décisions individuelles relatives à la situation des agents du ministère de l’intérieur affectés en province Consultation : obligatoire pour la proposition d’avancement; mutation à l’intérieur du département; certaines demandes de disponibilité; notation à la demande de l’agent concerné pour le refus de temps partiel; le refus d’autorisation d’absence pour formation; la révision de la notation à la demande des membres de la CAP pour toutes questions d’ordre individuel CAP centrale Rôle : elle examine les décisions individuelles relatives à la situation des agents de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur. Champ de compétence : Avancements, mutations entre départements, demandes d’accueil en détachement, certaines demandes de disponibilité. Elles examinent également les propositions de sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Les comités techniques paritaires (CTP) CTP local Rôle : il examine les questions concernant l’organisation et le fonctionnement des services de préfectures et des sous-préfectures Consultation obligatoire pour : le rapport annuel d’activités, la préparation et l’exécution du budget, le plan de formation, la situation des effectifs, les modalités de répartition des primes, les horaires de travail …. CTP central Rôle : il examine les questions et projets de textes relatifs : aux problème d’organisation des préfectures aux conditions générales de fonctionnement des préfectures aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel à l’élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels de préfecture

Schéma d’une demande de mutation de Mme X, agent de greffe Ressort du Ministère de l’intérieur Ressort du Conseil d’Etat Avis du Président de juridiction Avis de la préfecture D.R.H. Département de la gestion des agents de greffe CAP NATIONALE Participation du Secrétaire général des TA et CAA Direction des ressources humaines du Ministère de l’Intérieur

Schéma des propositions d’avancements Ressort du Conseil d’Etat 1 2 Ressort du Ministère de l’intérieur 1 2 CAP LOCALE Proposition du Président de juridiction Proposition de la préfecture D.R.H. Département de la gestion des agents de greffe 1 2 3 4 Direction des ressources humaines du Ministère de l’Intérieur CAP NATIONALE Participation du Secrétaire général des TA et CAA

Quelques chiffres Nombre d’agents de greffe : En 2008, le Conseil d’État a géré 1.357 ETP au sein des juridictions administratives. Ce chiffre est en constante augmentation. Chaque année, une quarantaine d’emplois est créée au profit des juridictions administratives : 1991 : 630 emplois 1996 : 871 emplois 2001 : 1.040 emplois 2003 : 1.126 emplois 2004 : 1.169 emplois 2005 : 1.190 emplois

Les « fonctions » des agents de greffe Les tribunaux ou les cours sont de dimensions variables, en corrélation avec le nombre de chambres, et peuvent compter de moins d’une dizaine d’agents à plus de soixante. A savoir : le tribunal administratif de Paris compte plus d’une centaine d’agents. Au sein des juridictions administratives, les agents de greffes répondent à des fonctions variées : fonctions liées à l’activité contentieuse : aide à la décision et suivi de la procédure, fonctions de gestion administrative plus traditionnelle, fonctions techniques liées à l’utilisation de l’informatique.

Les « métiers » des agents de greffe Greffier en chef : Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction. Assistant du contentieux : il exerce des fonctions d’ aide à la décision des magistrats en participant aux travaux préparatoires d’instruction et de jugement des requêtes. Greffier de chambre : Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents de greffe chargés de le seconder. Agent chargé des commissaires-enquêteurs : il prépare la désignation des commissaires-enquêteurs et assure le suivi de l’enquête publique jusqu’à son aboutissement. Documentaliste : il constitue et gère le fonds documentaire de la juridiction, assure la veille jurisprudentielle et diffuse l’information auprès des magistrats et des personnels de greffe. Correspondant informatique : il assure l’assistance technique, le bon fonctionnement du matériel informatique, du système d’exploitation et des logiciels. Il veille à la sauvegarde des données et forme les utilisateurs (magistrats et agents) à l’utilisation des logiciels. + Autres métiers : Agent chargé des notifications, Agent affecté dans une chambre, Secrétariat du Président, Agent chargé du budget, Chauffeur, Huissier, Accueil et standard. Référence : articles R.226-1 du CJA et suivants

Les perspectives Un contentieux administratif en plein essor. L’ouverture de nouveaux tribunaux administratifs à Toulon (en 2008) et dans le département de Seine Saint Denis(fin 2009). Un nombre d’emplois en constante augmentation. Des métiers qui se spécialisent. Une réflexion sur l’évolution de la situation des agents de greffe.