Cadre juridique et budgétaire La hiérarchie des normes

La notion de norme juridique Définition: La norme est une règle qui constitue une source de droits et d’obligations juridiques Exemple: Droits et obligations des fonctionnaires

La notion de hiérarchie des normes Les normes juridiques constituent entre elles un ordre cohérent: Les plus détaillées viennent préciser les plus générales, mais ne peuvent les contredire En effet une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures Ainsi une décision administrative doit respecter les décrets, les lois, les traités, et la constitution Cette organisation hiérarchisée du sommet vers la base permet de déterminer le niveau de détail adapté à chaque norme afin d’éviter de tout inscrire dans les normes supérieures Notion d’Etat de droit

Les différentes catégories de normes La constitution: C’est la norme suprême Aucune clause d’un traité international ne peut lui être contraire Les lois doivent être conformes à la constitution Si la France signe un traité qui comporte un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet , en droit interne tant que la constitution n’aura pas été revisée Le Conseil Constitutionnel êst chargé de vérifier la légalité de chaque loi qui lui est déférée Ensemble de bases juridiques/ distinction opportunité/ plein droit Meubles à tiroir

Le bloc de constitutionnalité Les normes de ce bloc ne sont pas limitées au texte même de la constitution Le conseil constitutionnel les a étendues: A la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Au préambule de la Constitution de 1946 Aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Les traités et accords internationaux Ils sont signés par la France et soumis au parlement en vue d’autoriser leur ratification L’article 55 de la Constitution précise que les traités et accords ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur réciprocité Donnez des exemples: Traité de Lisbonne, Convention européenne des droits de l’homme

Les lois organiques La loi organique précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution Elle est adoptée selon une procédure spécifique Le conseil constitutionnel y fait référence lorsqu’il vérifie la constitutionnalité d’une loi, par exemple pour vérifier la constitutionnalité de la loi de finances, il se réfère à la LOLF

Les lois ordinaires Sauf dans le cas du référendum, la loi est votée par le parlement La constitution de 1958 limite le domaine de la loi à certaines matières Le parlement ne peut donc adopter des lois sur n’importe quel sujet de son choix

Le décret Le décret est un acte administratif réglementaire qui fixe une règle générale, c’est à dire applicable à tous Cette régle est édictée de façon unilatérale par le pouvoir exécutif, sans l’approbation du parlement Le gouvernement peut prendre un décret dans 2 cas: -soit dans le cadre de l’application d’une loi (décrets d’applications) -soit dans le cadre de son pouvoir réglementaire autonome (dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à la loi par la constitution) Dans le cas d’un décret d’application à la loi, il doit être conforme à cette loi Dans le cadre d’un décret pris en application du pouvoir réglementaire autonome, il doit être conforme à la constitution et aux traités

L’arrêté L’arrêté est un acte administratif réglementaire qui peut avoir : une portée générale “arrêté préfectoral d’interdiction des feux domestiques “ ou individuelle “arrêté préfectoral de placement d’un agent à temps partiel” Un acte administratif individuel pris en faveur ou à l’encontre d’un individu par une autorité administrative doit être conforme aux normes immédiatemment supérieures à savoir “le décret” “la loi” “le traité”, “la constitution “ Donnez d’aures exemples d’arrêté: exemple arrêté du maire dans le cadre de son pouvoir de police

Les circulaires Elles sont destinées à l’interprétation d’une loi ou d’un décret, afin que ce texte soit appliqué de façon uniforme sur le territoire Elles émanent des autorités ministérielles ou préfectorales Elles emettent des recommandations et ne créent pas de droit nouveau* Elles ne sont donc pas opposables en tant que telles Si une circulaire crée du droit elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elle sera considéré comme une acte réglementaire