PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les principaux droits de propriété intellectuelle
Qu’est-ce qu’une œuvre protégée? Une création originale Exprimant la personnalité de son auteur Formalisant une idée Quel qu’en soit le mérite et la destination Sans formalités de dépôt
Qui est l’auteur ? Personne physique sous le nom de qui l’œuvre est publiée (présomption ) Seule exception : l’œuvre collective crée à l’initiative d’une personne physique ou morale Œuvre collective : appartient à la personne sous le nom de qui l’œuvre est divulguée Ne pas confondre œuvre collective et œuvre de collaboration (coauteurs)
Quels sont les droits d’auteur? Droits patrimoniaux : durée limitée (70 ans après la mort de l’auteur) Droit de représentation Droit de reproduction Droits moraux : Droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de l’œuvre : durée illimitée Droit de divulgation Droit de repentir et de retrait Droit de suite : durée idem droits patrimoniaux
Exceptions aux droits d’auteur Droit de représentation : 1-cercle de famille Droit de reproduction 1-usage privé du copiste 2-courtes citations (à certaines conditions) 3-parodie, pastiche, caricature 4-revue de presse 5-discours public
Cession des droits patrimoniaux Conditions communes à tous les contrats de cession pas de cession d’œuvre future cession distincte des droits cédés domaine d’exploitation délimité : étendu, destination, durée, lieu cession distincte des droits d’adaptation audiovisuelle rémunération proportionnelle sauf exception Règles particulières pour les contrats d’édition, de représentation, de commande pour la publicité
Sanctions aux atteintes Délit pénal de contrefaçon :amende de 300000 euros, prison de 3 ans, peines doublées si récidive Dommages et intérêts civils Saisie-contrefaçon Référé possible si mesures urgentes nécessaires (cessation )
Internationalisation des droits d’auteur Convention de BERNE : assimilation de l’unioniste au national pas de dépôt durée minimale de 50 ans Accords ADPIC Pays membres de l’OMC Directive européenne Non encore transposée en France