REGLEMENTATION REGULATION J-M R. D-BTP 2006

Régulation des bâtiments existants Régulation des bâtiments neufs d’habitation Régulation des bâtiments neufs autres que d’habitation Programmation des installations Limitation de température de chauffage Limitation de température de fourniture d’eau chaude

Régulation des bâtiments existants Décret du 12 avril 1988 Champ d’application : tous bâtiments existants, bâtiments d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire antérieure au 31 décembre 1988. Puissance de l’installation de chauffage Bâtiment existant desservi Dispositifs réglementaires exigés > 30 kW Tous 1 dispositif de régulation > 250 kW Habitation 1 dispositif de régulation au moins en fonction de l’extérieur > 1 500 kW 1 dispositif de régulation par bâtiment ou 1 dispositif de régulation par ensemble de bâtiments ayant même destination, même occupation et thermiquement homogènes

Systèmes individuels en maison individuelle Régulation des bâtiments neufs d’habitation Décret du 5 avril 1988 Champ d’application : bâtiments d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire postérieure au 31 décembre 1988. Systèmes individuels en maison individuelle Chauffage électrique 1 dispositif d’arrêt et de régulation sur les convecteurs 1 programmateur hebdomadaire ou journalier Chauffage au fioul ou au gaz Régulation en fonction de la température intérieure ou de la température extérieure 1 dispositif d’arrêt et de régulation sur les corps de chauffe Chauffage utilisant un combustible solide Régulation agissant sur le ventilateur assurant le tirage

Systèmes individuels en immeuble collectif Régulation des bâtiments neufs d’habitation Décret du 5 avril 1988 Champ d’application : bâtiments d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire postérieure au 31 décembre 1988. Systèmes individuels en immeuble collectif Chauffage électrique 1 dispositif d’arrêt et de régulation sur les convecteurs 1 programmateur hebdomadaire ou journalier Chauffage au gaz Régulation en fonction de la température intérieure ou de la température extérieure 1 dispositif d’arrêt et de régulation sur les corps de chauffe

Systèmes collectifs en immeuble collectif Régulation des bâtiments neufs d’habitation Décret du 5 avril 1988 Champ d’application : bâtiments d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire postérieure au 31 décembre 1988. Systèmes collectifs en immeuble collectif Chauffage au fioul ou au gaz ou réseau de chaleur Régulation collective en fonction de la température extérieure 1 programmateur collectif 1 dispositif d’arrêt et de régulation sur les corps de chauffe Chauffage utilisant un combustible solide

Régulation des bâtiments neufs autres que d’habitation Chauffage par chaufferie centrale à partir d’un combustible Obligation de régulation Type de régulation exigée Régulation centralisée avec S > 400 m²(surface desservie) et comprend plusieurs locaux 1 dispositif de régulation centrale en fonction au moins de la température extérieure par tranche de 5 000 m² avec S < 400 m²(surface desservie) et comprend plusieurs locaux Aucun dispositif de régulation centrale est obligatoire Régulation décentralisée Par local desservi ou par ensemble de locaux zone de S < 400 m² thermiquement homogène de même occupation avec des émetteurs de même type 1 dispositif d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure (ex : robinets thermostatiques assurant les deux fonctions)

Régulation des bâtiments neufs autres que d’habitation Chauffage par générateurs indépendants Obligation de régulation Type de régulation exigée Chauffage assuré par un générateur indépendant 1 dispositif de régulation centrale en fonction de la température intérieure (ex : fonctionnement du générateur contrôlé par un thermostat d’ambiance)

Obligation de régulation Type de régulation exigée Régulation des bâtiments neufs autres que d’habitation Chauffage électrique Obligation de régulation Type de régulation exigée Émetteurs indépendants Par local desservi ou Par ensemble de locaux zone de S < 400 m² thermiquement homogène de même occupation avec des émetteurs de même type 1 dispositif d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure (ex : thermostat incorporé au convecteur, associé à un interrupteur ou dans le cas de plusieurs locaux, un sous-circuit électrique indépendant commandé par un contacteur de puissance et contrôlé par un thermostat d’ambiance) Si S > 400 m² et comprend plusieurs locaux En plus des dispositifs ci-dessus, un dispositif de régulation de l’alimentation électrique des appareils au moins en fonction de la température extérieure (ex : limiteur d’énergie)

Obligation de régulation Type de régulation exigée Régulation des bâtiments neufs autres que d’habitation Chauffage mixte Obligation de régulation Type de régulation exigée Chauffage de base 1 dispositif de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure (ex : régulateur central) Chauffage d’appoint Par local desservi 1 dispositif d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure Par zone Régulation par zone non autorisée

Programmation des installations RT 2000 – article 50 Toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue devra comporter un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant : une fourniture de chaleur selon les quatre allures de chauffe (confort, réduit, hors gel, arrêt), une commutation automatique entre ces allures. Lors d’une commutation entre deux allures, la puissance de chauffage devra être nulle ou maximum de façon à minimiser la durée des phases de transition. Un tel dispositif ne peut être commun qu’à des locaux dont les horaires d’occupation sont identiques. Un même dispositif ne peut desservir une surface supérieure à 5 000 m².

Principales dispositions Températures moyennes réglementaires Limitation de température de chauffage Principales dispositions En dehors des périodes d’inoccupation, la température moyenne de chauffage des locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureau ou recevant du public, et dans tous les autres locaux hormis ceux spécifiés dans les contrats d’exploitation, est fixée à 19 °C. Températures moyennes réglementaires En période d’occupation En période d’inoccupation de 24 à 48 heures plus de 48 heures 19 °C 16 °C 10 à 12 °C

Principales dispositions Limitation de température de fourniture d’eau chaude Principales dispositions Arrêté du 23 juin 1978 Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public. La température de l’eau chaude sanitaire ne doit pas dépasser 60 °C au point de puisage. Le cas échéant, à cet effet, un moyen de réglage doit être à la disposition de l’utilisateur. Toutefois, dans les cuisines et les buanderies des établissements recevant du public, l’eau pourra être distribuée à 90 °C en certains points faisant l’objet d’une signalisation particulière. Marchés publics de travaux (brochure J.O. n° 2015) En l’absence d’une spécification C.C.T.P., les températures de base pour la fourniture d’eau chaude sanitaire sont les suivantes : Eau froide : 10 °C Eau chaude sanitaire à la sortie du préparateur : 60 °C