Les transferts sociaux aux familles et les congés parentaux en Europe : contre l'égalité entre femmes et hommes ? Source = Transferts et incitation financière à l’activité du second apporteur de ressources au sein du couple - Une analyse comparative 1ère partie Congés destinés aux parents, transferts monétaires liés à ces congés et effets sur les comportements des parents en couple 2ème partie Transferts monétaires sociaux et fiscaux et incitation financière sur l’offre de travail du second apporteur de ressource au sein du couple

Les congés destinés aux parents en Europe Antoine Math et Christèle Meilland Revue de l’IRES n° 46 : Etude de l’Observatoire européen des relations industrielles : www. eiro.eurofound.ie/2004/10/study/index.html

Les congés destinés aux parents en Europe 1. Etat des lieux A. Diversité des dispositifs B. Convergence en Europe ? Rôle de l’Union européenne ? 2. Les congés et l’égalité femmes-hommes A. Offre globale de congés et effets attendus B. Usage des congés par les mères et les pères

A. Une grande diversité de congés destinés aux parents 4 catégories de congés :  maternité  paternité  parental  pour enfant malade, handicapé ou invalide, ou encore en cas d’urgence Diversité de l’offre globale de congés offerte aux parents Diversité des caractéristiques des congés.  Conditions d’octroi et protections garanties  Durée  Rémunération  Flexibilité : 1.Prise simultanée et/ou alternée 2.Fractionnement 3.Report dans le temps (âge limite de l’enfant) 4.Temps partiel 5.Incitation au partage entre parents

Durée et rémunération du congé légal de maternité Fin 2003 Niveau de la rémunération (compensation en % du salaire) Moins de 80 %80-100%100 % Durée 1 er enfant semainesBelgiqueAllemagne, Slovénie semainesFinlandeDanemarkAutriche, France, Grèce, Luxembourg, Pays- Bas, Pologne, Portugal, Espagne 21 semainesItalie 24 semaines et +Hongrie, Irlande, Royaume- Uni (20 sem) Royaume-Uni (6 sem) Slovaquie Suède (Congé parental) Norvège (Congé parental)

Congé légal de paternité Absence de congéAutriche, Allemagne, Irlande Droit ouvert dans de rares situations Italie, Pologne, Slovaquie 2 joursEspagne, Grèce, Luxembourg, Pays- Bas 5 joursHongrie, Portugal 2 semaines environBelgique, Danemark, France, Suède, Royaume-Uni, Slovénie (rémunéré) 3 semaines et plusFinlande, Norvège (quota du père du congé parental), Slovénie (non rémunéré)

Aucune rémunérationGrèce, Irlande, Pays-Bas Portugal, Royaume-Uni Espagne Montant forfaitaire Condition de ressourcesPologne Liés aux ressourcesAllemagne Sans condition de ressourcesAutriche, Belgique France, Luxembourg Slovaquie Finlande (>6 mois) Montant proportionnel au salaire 30% du salaireItalie 60-70% du salaireFinlande (6 premiers mois) Danemark (secteur privé) Hongrie 80-90% du salaireSuède % du salaireSlovénie Norvège Danemark (secteur public) Rémunération des congés parentaux légaux (à temps plein)

Durée du congé parental

Age limite de l’enfant – congé parental

Les directives européennes Directive 92/85 CEE du 19 octobre 1992 sur la maternité (concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail)  14 semaines continues de congés de maternité, dont au moins deux semaines avant la naissance Directive 96/85 CEE du 3 juin 1996 sur les congés parentaux (modifiée par la directive 97/75/CE).  -congé individuel de 3 mois (13 semaines) après une naissance ou une adoption (en plus du congé maternité). Limitations possibles.  -droit d’absence en cas de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident rendant indispensable la présence immédiate du travailleur.

2. Les congés et l’égalité femmes-hommes

Objectifs des congés destinés aux parents 1. Mieux articuler les temps consacrés par les parents aux activités familiales et professionnelles. Mais aussi (?) 2. Eviter un éloignement (durable) du marché du travail 3. Eviter de renforcer la spécialisation et les inégalités entre femmes et hommes = un partage (plus) égalitaire des congés - au niveau de la société - au sein du couple

1. Offre globale des congés (leave care package) → analyse ex ante 2. L’usage effectif des congés par les pères et les mères → analyse ex post

Congés maximum pour le père et la mère après la naissance du premier enfant (en nombre de semaines)

Congés parentaux = congés maternels ? % de femmes (congés parentaux ou prestation) En nombre d’utilisateur En temps de congé utilisé Grèce Irlande Italie Luxembourg Allemagne Autriche Hongrie Slovaquie France Espagne Slovénie Danemark Finlande Suède Norvège >

MèresPères 40 %13 % Non rémunéré (secteur privé) 20 %7 % Rémunéré à 75 % (secteur public) 59 %44 % Taux d’utilisation du congé parental Le rôle de la rémunération - l’exemple des Pays-Bas

Hommes qui ont pris ou pensent prendre un congé parental pour leurs enfants (%) (enquête eurobaromètre 2004)

FinlandeDanemarkSuèdeNorvège Niveau de rémunération 66 % en moyenne (+ élevé pour salaires faibles) % en moyenne (100 % secteur public) > 80 % (conventions collectives) 100 % Incitations supplémentaires au partage QuotasNon Oui Prise simultanée du congé parental Si deux parents à temps partiel NonOuisi deux parents à temps partiel Report du congé parental Non (obligatoirement après C maternité) Non (obligatoirement après C maternité, sauf petite partie depuis 2002) Oui 8 ans Oui 3 ans Possibilités de fractionnement / Flexibilité Non (sauf petite part) Oui (fort) Différences entre les pays nordiques

Pères qui ne prennent aucune forme de congé 4 sur 10 environ au Danemark 2 sur 10 environ en Suède 1 sur 10 environ en Norvège

Suède et Norvège = une dynamique vers moins d’inégalité ? Suède Introduction du mois non transférable le 1er janvier 1995 Entre décembre 1994 et janvier 1995 : Augmentation du nombre de jours pris par les pères : 29 à 44 jours Baisse du nombre de jours pris par les mères : 324 à 299 jours Depuis l’introduction du mois non transférable : Baisse de la part des pères ne prenant aucune forme de congé : de 54 % à 18 %. Augmentation de la part des pères prenant au moins un mois : de 9 à 47%. Augmentation de la part des jours de congés pris par les pères 1990 = 8 % 2000 = 12 % (1 mois non transférable) 2002 = 16 % (2 mois non transférables) Accroissement de la part des jours de congés pour enfant malade pris par les pères 2000 = 36 % 2002 = 43 %

Suite : Norvège Introduction des 4 semaines réservées au père en 1993 Augmentation de la part des pères prenant des congés Avant = 1 à 2 % 1995 = 70 % 1998 = 78 % 2001 = 85 % 13,5 % pour plus de 4 semaines

Transferts monétaires sociaux et fiscaux et incitation financière sur l’offre de travail du second apporteur de ressource au sein du couple Antoine Math, Christèle Meilland et Laurent Simula (rapport pour la CNAF)

16 pays (UE15 + Norvège) cas-types ou ménages types - revenus = entre 3 ème et 7 ème décile de la distribution des revenus (« catégories moyennes ») - transferts sociaux et fiscaux - prestations sociales (familiales, logement…) - cotisations sociales, impôt sur le revenu, impôts locaux - couples avec 0 enfant, 1 enfant de moins de 3 ans, 1 enfant d’âge scolaire (EAS), 2 EAS et 3 EAS

Méthode = comparer la situation financière d’un couple lorsque le « second » apporteur de ressources augmente son offre de travail Passage inactivité-temps partiel 1 salaire moyen masculin temps plein (SMTP) → SMTP + salaire égal au salaire minimum temps plein (France : 208 % SMIC à 308% du SMIC) Passage inactivité-temps plein 1 salaire moyen masculin temps plein (SMTP) → SMTP + salaire moyen féminin temps plein (SFTP (France : 208 % SMIC à 375% du SMIC) Passage temps partiel - temps plein SMTP + salaire égal au salaire minimum temps plein → SMTP + SFTP (France : 308 % SMIC à 375% du SMIC)

2 indicateurs taux marginal implicite d’imposition TMAI = 1 – [  (revenu net) /  (salaire brut)] + décomposition possible pour chaque transfert de la redistribution élasticité du revenu net au salaire brut  =  revenu net / revenu net  salaire brut / salaire brut 3 « passages » x 5 « configurations familiales » x 2 indicateurs = 30 résultats pour chacun des 16 pays !

Taux marginal d’imposition implicite – passage inactivité-temps plein (couple sans enfant et couple avec deux enfants )

Elasticité pour un passage de l’inactivité à l’emploi du deuxième membre adulte moyenne des différentes configurations familiales

Corrélation entre l’élasticité du revenu net au salaire brut et le taux marginal d’imposition implicite (moyenne des 15 = 5 configurations familiales x 3 passages)

Conclusion Pas de lien entre les mesures de l’incitation financière à l’augmentation de l’offre de travail du second apporteur de revenus et les performances comparées sur le marché du travail des femmes en couple de ces pays → relativiser le rôle des incitations financières par rapport aux autres facteurs (modes de garde, congés, valeurs, organisation et législation du travail, etc.) → limites = ici seulement « catégories moyennes » (3 ème et 7 ème décile) → individualisation des droits sociaux et fiscaux : d’autres fondements que les « incitations » financières ?