La mission du nouvel organisme et du nouveau tribunal
Création de la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail CDSST CÉSCSSTCNT
Fusion de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles et création du Tribunal administratif du travail (TAT) TAT CLP CRT
Le TAT intègrerait les commissaires et le personnel de la CLP et de la CR T Toutefois, le président et les vice-présidents, qui seraient désignés par le gouvernement, ne seraient pas nécessairement choisis parmi les membres actuels de la CLP ou de la CRT. Les nouveaux membres devraient être avocat ou notaire Les membres syndicaux et patronaux de la CLP seraient toutefois éliminés
La possibilité pour le tribunal d’imposer des frais, honoraires et tarifs, ce qui inévitablement pourrait constituer une frein important pour faire respecter les droits des travailleuses et travailleurs, particulièrement pour les non syndiqués
La Transparence? La disparition de l’obligation du tribunal en matière de lésions professionnelles de publier ses décisions ou de tenir un plumitif accessible publiquement, ou encore la disparition de l’obligation pour ce tribunal de produire des rapports mensuels au ministre (qui ont actuellement un caractère public).