Echanges électroniques de données avec la Direction générale Personnes handicapées

Contexte

La DG Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale) reconnaît le handicap et octroie toutes sortes de mesures comme des allocations, des cartes de stationnement, …: dossiers Belges bénéficient d’une allocation Mais la DG n’est pas le seul acteur: aussi des reconnaissances d’incapacité de travail pour cause de maladie/d’invalidité, d’accident du travail, de maladie professionnelle, pour les victimes de la guerre, en raison d’un accident de droit commun, par l’Agence flamande pour les personnes handicapées, … d’autres prestations sont également octroyées, comme un revenu d’intégration, une garantie de revenus aux personnes âgées, des indemnités de maladie, …

Le citoyen peut, sur base de la reconnaissance de son handicap, demander des mesures à d’autres instances / sociétés: -Tarif social ‘gaz et électricité’ -Tarif téléphonique social -Réductions d’impôts -Intervention majorée pour soins de santé -Réductions sur, par exemple, des attractions touristiques -Réductions pour les transports en commun -…

Le citoyen peut, sur la base de la reconnaissance de son handicap, demander des mesures à d’autres instances/sociétés: -Tarif social ‘gaz et électricité’ -Tarif téléphonique social -Réductions d’impôts -Intervention majorée pour soins de santé -Réductions sur, par exemple, des attractions touristiques -Réductions pour les transports en commun -… Le citoyen doit aussi souvent envoyer lui- même une attestation pour prouver la reconnaissance.

Objectif

-Il n’est plus nécessaire de produire une attestation papier pour prouver que vous disposez d’une reconnaissance de handicap ou percevez une allocation. -Faisable grâce aux échanges électroniques de données entre les instances concernées. -Dans les cas, limités, où l’échange électronique de données ne réussit pas: contacts directs entre les instances concernées. Moins d’administration pour la personne handicapée

Notre contribution

 Qui bénéficie d’une allocation aux personnes handicapées  Qui bénéficie d’une reconnaissance de handicap de 66%  Qui bénéficie d’un reconnaissance de handicap de 80%  Qui bénéficie d’une reconnaissance de réduction de la capacité de gain  Qui bénéficie d’une reconnaissance de la réduction d’autonomie (exemple: d’au moins 9 points, 12 points, 15 points)  Qui bénéficie d’une reconnaissance de 4 points dans le pilier 1 (enfant)  Qui bénéficie d’une reconnaissance de cécité totale  Qui bénéficie d’une reconnaissance de paralysie des deux bras  Qui bénéfice d’une reconnaissance d’amputation des deux bras  Qui bénéficie d’une reconnaissance de handicap de 50% pour les deux jambes La DG Personnes handicapées met à disposition des données numériques:

Les institutions ou sociétés reçoivent ces données: par consultation (‘Handiflux/Handiservice’) par l’intermédiaire de la BCSS -Elles développent elles-mêmes un service web pour collecter les données, en collaboration avec la BCSS. -Intégration directe de ces données dans leur environnement IT habituel