Accueils Collectifs de Mineurs Préparation des accueils de l’été 2015 Direction départementale de la cohésion sociale 30/05/15

Sommaire Déclarations des accueils Points réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) Recommandations départementales Projet éducatif et projet pédagogique Contrôles de la DDCS Situations d’urgence 30/05/15

Les déclarations des accueils à la DDCS Rappel (art. R227.1 à 227.13 du CASF) - tout accueil doit être déclaré par le biais de la télé procédure au plus tard 2 mois avant le début de l’accueil – demande d'autorisation 3 mois avant en ce qui concerne les structures accueillant des moins de 6 ans (formulaire sur site des services de l’État de la Somme). - la fiche complémentaire à l’accueil doit être déclaré au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil (réel). - l’activité accessoire à un A.LS.H (séjours de 1 à 4 nuits) doit être déclarée au plus tard 2 jours avant le début du séjour. 30/05/15

Dans le département de la Somme (instruction départementale) Toute sortie hors du lieu d’implantation de l’ensemble des mineurs accueillis doit être déclarée au plus tard 2 jours avant la sortie grâce à : Un formulaire de déclaration de sortie Ou Dans la partie « observation »de la fiche complémentaire de l’accueil concerné. 30/05/15

Les déclarations des accueils à la DDCS Rappel les organisateurs doivent vérifier la validation de la F.C par nos services et les remarques pouvant être inscrites dans la case « observation ». Une alerte signale un problème sur la F.C . La validation n’est pas automatique 30/05/15

Rappel Lors de la saisie de l’identité des intervenants dans la fiche complémentaire, il est très important de respecter : l’orthographe du nom et du prénom La date et le lieu de naissance La saisie d’un intervenant déclenche la consultation de l’extrait numéro 2 du casier judiciaire (B2). Il permet de vérifier sa capacité à encadrer des mineurs. Trop d’erreurs de saisie ne permettent pas de vérifier les B2 et la moralité des personnes n’est pas prouvée. 30/05/15

Les activités physiques et sportives en ACM Rappel Les activités physiques proposées au quotidien dans les ACM qui ont pour finalité le jeu et/ou le déplacement, et qui ne présentent pas de risques particuliers, peuvent être encadrées par tout membre de l’équipe pédagogique de l’ACM, sans qualification sportive particulière. Les activités physiques proposées correspondant à une pratique sportive organisée par une fédération sportive délégataire ou présentant des risques particuliers, doivent être encadrées par un intervenant qualifié (voir p 33 des Instructions Départementales). 30/05/15

Rubrique « L’accueil collectif de mineur » Les activités physiques et sportives en ACM Textes relatifs aux activités physiques en ACM (arrêté du 25 avril 2012) Un cadre réglementaire spécifique s’applique aux activités physiques et sportives. Liste des « fiches synthèse » par activité physique sur le site de la Préfecture de la Somme Rubrique « L’accueil collectif de mineur » 30/05/15

Les recommandations départementales La baignade (p 34 des I.D.) Elle se déroule dans des piscines ou baignades aménagées et surveillées. Les zones de baignade non surveillées sont fortement déconseillées Le responsable du groupe doit : Signaler la présence du groupe au responsable de la sécurité du lieu de baignade ; Se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux de sécurité - Respecter les normes d’encadrement et posséder les qualifications requises 30/05/15

Le projet éducatif Pourquoi un projet éducatif ? Par qui ? Obligation législative CASF art L227-4 et réglementaire R227-23 à R227-24 : Il doit être transmis à la DDCS avec toute nouvelle déclaration d’accueil par TAM Le Projet Educatif est élaboré par l’organisateur à partir d’un diagnostic partagé et répond à des besoins repérés. 30/05/15 10

Le projet éducatif Quels sont les principaux éléments de son contenu ? Les coordonnées de l’organisateur, la date de rédaction et la durée de validité du projet éducatif ; Le statut et la vocation de l’organisateur ; Les intentions éducatives de l’organisateur et les objectifs généraux qui en découlent ; Les moyens matériels et financiers mis à disposition des équipes de direction ; Les modalités d’accueil des enfants en situation de handicap ; Les mesures prises par l’organisateur pour être informé des conditions du séjour ; Les modalités d’évaluation et de suivi du projet éducatif ; 30/05/15

Le projet pédagogique Les éléments du contenu à préciser pour le CASF - Art R227-25 « […] Prendre en considération l’âge des mineurs accueillis; 1°La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre ; 2° La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ; 3° Les modalités de participation des mineurs ; 4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps 5° Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ; 6° Les modalités d'évaluation de l'accueil ; 7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés. » 30/05/15

Rappel des pièces exigibles lors d’un contrôle. (p 41 des I.D) Le projet éducatif ; Le projet pédagogique ; Diplômes du personnel encadrant ; Le récépissé de déclaration de l’accueil ; Attestation d’Assurance en responsabilité Civile ; L’avis de la commission de sécurité concernant les locaux ; Registre d’infirmerie ou carnet de soins ; Registre nominatif des présences journalières des mineurs et du personnel ; Fiches de renseignements relatifs à la santé des mineurs accueillis ; Registre de comptabilité journalière Numéros de téléphone utiles Menus (quand service de restauration) Instructions Départementales 30/05/15

Les situations d’urgence Procédure Après avoir pris les mesures d’urgence utile, il appartient à l’organisateur de l’accueil, ou son représentant, de signaler, à la DDCS par téléphone et/ou par écrit à l’aide du formulaire de « déclaration d’accident grave », tout évènement grave survenu au sein de son accueil : Décès ; Accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ; Accident individuel susceptible d’entrainer une incapacité de longue durée ; 30/05/15

Les situations d’urgence Incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité ; Incident ou accident concernant un nombre important de « victimes » ; Incident ou accident ayant entrainé un dépôt de plainte ; Faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs ; Incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante. 30/05/15

Les situations d’urgence Contacts : En journée ( de 9 heures à 17 heures) : Accueil de la DDCS : 03.22.50.23.23 ; Accueil du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 03.22.50.23.22 ; En dehors des horaires de journée : - Téléphone portable de permanence : 06.89.58.80.91 Transport d’enfants : interdiction le Samedi 01 août 2015 30/05/15

Les services Jeunesse et Sports de la DDCS de la Somme accompagnement conseil veille réglementaire Ne pas hésiter à nous contacter pour toutes vos réflexions, questions ou remarques. 30/05/15