1 L’expérience tunisienne en matière d’administration communicante : une administration au service du citoyen et de l’entreprise

2  L’administration tunisienne compte à son actif un certain nombre d’acquis qui lui ont facilité l’introduction des TIC, tant sur le plan : Administratif, Infrastructure, Info-structure.

3 I – Les acquis sur le plan ADMINISTRATIF : A - Le Plan de Mise à Niveau de l’Administration (décret n°96-49 du 16 janvier 1996) : a. Un plan de mise à niveau CENTRAL pour la modernisation de l’Administration : Un programme d’informatisation de l’Administration Un programme de révision des textes législatifs et réglementaires Des réformes touchant l’Agent public (statut, couverture sociale,…) Des réformes touchant les outils et les méthodes de travail Des réformes relatives à l’amélioration des relations avec le citoyen.

4 b. Des plans de mise à niveau MINISTERIELS : * Les attributions à déléguer aux régions, * Les activités à transférer au secteur privé, * Le programme d’informatisation de chaque ministère dans le cadre d’un Schéma Directeur Informatique cohérent, * Un programme de formation, * L’élaboration des manuels des procédures pour chaque service du ministère, * Simplification des procédures en amenant les ministères à arrêter et à réviser la liste : · des autorisations et attestations délivrées au citoyen, · des prestations rendues au citoyen, · des cas nécessitant une réponse motivée en cas de refus, * Un programme de normalisation des imprimés administratifs, *Un programme de conservation des documents et des archives.

5 B- Ce Plan de mise à niveau de l’Administration, a été suivi par une vague de réformes dont notamment : La suppression de 60% des autorisations, consacrant ainsi le principe de « la liberté est la règle, l’autorisation est l’exception » La mise en place d’un Interlocuteur Unique pour les procédures administratives nécessaires à la création des projets individuels. La création du médiateur régional. La mise en place d’un système de management de la qualité conforme aux normes internationales ISO 9000 dans un certain nombre de sites administratifs pilotes en charge des investissements ou de l’exportation essentiellement.

6 II – Les acquis sur le plan de l’infrastructure : Le réseau national universitaire (RNU) Le réseau éducatif (EDUNET) Le réseau national de la recherche et de la technologie (RNRT) Le réseau national de la santé (RNS) Le réseau national de l’agriculture (AGRINET) Le réseau national des banques Le réseau INSAF Le réseau ADEB Le réseau RAFIC Le réseau Tradenet Le réseau de l’emploi Le réseau du développement durable

7 a)Système de gestion des affaires administratives du personnel de l’Etat (INSAF). b)Système d’Aide à la Décision Budgétaire (ADEB) c)Système d’Information de Dédouanement Automatique (SINDA). d)Système de Rationalisation des Actions Fiscales et Comptables (RAFIC). e)Système d’Aide à la Décision et au Contrôle (SADEC). f)Système de suivi et de gestion des ordres de missions à l’étranger (RACHED). g)Le Système de la Paierie Générale. h)Le Système de Trésorerie Générale de Tunisie. i)Système d’Information Automatisé de la Dette Publique (SIADE). III – Les acquis sur le plan INFOSTRUCTURE A - Les applications en INTRANET de l’Administration

8 j)AMEN : une application pour le suivi du travail gouvernemental k)La Télécompensation. l)Le Schéma Directeur Informatique (huit applications) : La gestion du courrier, La gestion du parc auto, La gestion des commandes publiques, La gestion des stocks, La gestion du mobilier, La gestion des affaires juridiques et du contentieux, La gestion des dossiers d’inspection, Le suivi des établissements sous-tutelle.

9 a. SICAD : Un Système d’Information et de Communication Administrative contenant l’ensemble des données relatives aux prestations administratives rendues par l’administration : formalités administratives, pièces requises, délais de leur obtention, et références législatives et réglementaires. Actuellement, ce système est en ligne à l’adresse suivante : Des formulaires administratifs en ligne sont inclus dans ce site. B - La première génération de services en ligne : Des projets pilotes :

10 b. LA LIASSE UNIQUE La liasse Unique joue le rôle de Guichet Unique Virtuel pour l’accomplissement des formalités du commerce extérieur, bancaires et de transport. Elle a été créée par le décret n° du 22 décembre 1997.

11 c. La télédéclaration fiscale : Il s’agit d’un projet pilote visant à mettre en ligne la déclaration mensuelle d’une douzaine d’impôts. Il offre plusieurs niveaux de services : La simulation du calcul du montant de l’impôt à payer, Le recouvrement de l’impôt, La consultation et la présentation des requêtes.

12 d. MEDENIA : Ce projet, à travers un réseau reliant les différentes communes, permet : à tout citoyen d’avoir les documents d’état civil dans toutes les communes du territoire. aux institutions qui demandent fréquemment les documents d’état civil telles que les caisses de sécurité sociale, les institutions d’enseignement, d’avoir ces documents en ligne sans avoir à les réclamer aux intéressés.

13 e. Le « e-dinar » : C’est une monnaie virtuelle permettant d’effectuer un paiement à distance à travers le réseau internet. f. Le salon virtuel de l’Agence de Promotion de l’Industrie (l’API) : Ce site offre des informations sur : Les opportunités d’investissement et de partenariat dans le secteur industriel, Les études de positionnement par branche et les facteurs de compétitivité, Les cycles de formation aux jeunes promoteurs, etc… L’évolution des technologies, des législations et des marchés.

14 g. La galerie commerciale ( : Il s’agit d’une galerie qui regroupe :  la Société Commerciale des Produits de l’Artisanat,  le Centre de Promotion des Exportations,  l’Office National de la Poste,  l’Office National du Tourisme Tunisien,  un groupe cybershop pour la vente des équipements et des logiciels informatiques. h. Le Call Center de La Poste Il fournit l’information et répond aux réclamations des clients de la Poste en temps réel. i. Les abonnements scolaires et universitaires en ligne. j. L’école virtuelle. ……………etc.

15 a. La télédéclaration des salaires et le paiement des cotisations en ligne : Ce service offre la possibilité aux employeurs de faire la déclaration des leurs salariés et le paiement des contributions qui leur reviennent en ligne. Ce service constitue une composante d’un bouquet de services que la CNSS a inclus dans son programme d’administration communicante. Il vient agrémenter le site dynamique de la caisse e-CNSS. C - Des projets en cours :

16 b. La constitution juridique des sociétés : Le guichet unique de l’API, un organisme certifié ISO. Ce projet offre la possibilité de constituer juridiquement une société et englobe par là les procédures des intervenants suivants : la recette des finances, le bureau de contrôle des impôts, le greffe du tribunal et l’imprimerie officielle. c. La gestion des rendez-vous à distance dans un certain nombre de structures publiques de la santé.

17 Les problèmes rencontrés par la dématérialisation sont : La valeur juridique du document électronique et sa force probante. La preuve des échanges électroniques, La valeur juridique de la signature électronique. La certification. La protection des données personnelles. L’archivage des documents électroniques administratifs. L’incrimination" et la sanction. IV - Le Cadre Juridique Général

18 Pour résoudre ces problèmes, plusieurs textes juridiques ont été pris : a. La loi cadre n° du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques a traité : de l’échange électronique des documents, de la certification, en créant une Agence Nationale de Certification Electronique, des conditions de conservation et de restitution du document électronique du dispositif de création de la signature électronique, des moyens de paiement électronique, de certains principes de base de la protection des données personnelles.

19 b. La loi n° du 13 juin 2000 modifiant et complétant le code des obligations et des contrats a introduit les notions de document et de signature électroniques en leur conférant la force probante nécessaire comme suit : « Le document électronique fait preuve comme acte sous- seing privé s’il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une signature électronique. »

20 c. La loi n° du 2 août 1999 portant modification du code pénal. Le législateur a prévu une sanction appropriée à l’égard de celui qui : Altère ou détruit le fonctionnement de données existantes dans un système de traitement automatisé de données. Introduit une modification de quelque nature qu’elle soit sur le contenu de documents informatisés ou électroniques originairement véritables… ». d. La Loi organique n° du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

21 Par ailleurs sur le plan réglementaire des textes ont été adoptés afin de : définir les services à valeur ajoutée et fixer les conditions de leur exploitation. approuver le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique et fixer les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice de cette activité. fixer les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique fixer les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité. fixer les conditions d’utilisation des moyens ou services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications ainsi que l’exercice des activités y afférentes. Par ailleurs sur le plan réglementaire des textes ont été adoptés afin de : définir les services à valeur ajoutée et fixer les conditions de leur exploitation. approuver le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique et fixer les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice de cette activité. fixer les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique fixer les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité. fixer les conditions d’utilisation des moyens ou services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications ainsi que l’exercice des activités y afférentes.

22 V - Diffusion de la culture numérique Réductions multiples et successives des tarifs de connexion à l’internet, L’ordinateur familial, Généralisation de l’enseignement des TICs dans tous les lycées et collèges, Lancement d’un vaste programme pour l’introduction des TICs dans les écoles primaires, Généralisation de l’enseignement de l’informatique au niveau des institutions universitaires et leur connexion à l’Internet, Démarrage d’un programme de déploiement d’espaces d’informatique et d’Internet au profit des jeunes, Laboratoires informatiques ambulants, Généralisation des centres informatiques pour enfants.

23 VI - La prochaine étape : des défis à relever : Continuer et consolider le processus entamé, Réussir le sommet mondial de la société de l’information. Un programme a été élaboré basé sur des décisions prises lors du CMR du 31/01/2003 dont l’objectif est d’aboutir au guichet unique virtuel de l’administration :

24 A - Les objectifs du programme : Am é lioration de la productivit é de l ’ environnement administratif et é conomique Am é lioration de l ’ efficacit é des services administratifs Renforcement de la relation de l ’ administration avec le citoyen Assurer une meilleure transparence de l ’ action administrative D é velopper la participation du citoyen dans la vie nationale Promouvoir la soci é t é du savoir.

25 B – Les composantes du programme : a. Programme prioritaire : Consolidation de l’acquis Renforcement de la relation de l ’ administration avec le citoyen Les d é clarations fiscales. La liasse unique. Le paiement é lectronique. Le paiement des factures. La cr é ation de soci é t é s. Les prestations sociales. Les services touristiques L’école virtuelle. L’université virtuelle. L’état civil.

26 b. Renforcement de l’usage des services en ligne dans le secteur public c. Invitation des institutions et entreprises publiques à prendre les mesures nécessaires en vue d’exploiter les services suivants : –Les déclarations fiscales –La liasse unique –Les prestations sociales –Le paiement électronique d. Le recours au secteur privé dans le déploiement des projets d’administration communicante.

27 VII - Le montage institutionnel : A – Les structures de pilotage : a.Le comité ministériel de l’administration communicante (Décret n° du 13 mai 2003) Approuver les projets d’administration communicante. Se prononcer sur les aspects techniques, administratifs et juridiques dans le domaine d’administration communicante. Adopter les solutions adéquates aux difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets de l’administration communicante. Étudier les rapports périodiques relatifs au suivi des projets de l’administration communicante.

28 b.Le comité technique de l’administration communicante chargé de l’examen des projets et des questions relatifs à l’administration communicante afin de les soumettre au comité ministériel de l’administration communicante. Il a à : Etudier les propositions des différentes structures publiques relatives aux projets d’administration communicante et à émettre son avis avant de les soumettre au comité ministériel de l’administration communicante. Approuver l’élaboration des études relatives à la réalisation des projets d’administration communicante proposés par les structures publiques.

29 Assurer le suivi des projets d’administration communicante et soumettre un rapport périodique au comité ministériel d’administration communicante. Soumettre au comité ministériel de l’administration communicante des propositions relatives aux exigences du programme de l’administration communicante. Coordonner entre les différentes structures publiques concernées par des projets communs dans le domaine de l’administration communicante, notamment :

30 B - Des structures de soutien : a - L’agence nationale de certification électronique (loi n° du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique). b – L’agence nationale de sécurité informatique (loi n° du 3 février 2004). c – L’agence tunisienne de l’internet. d - La commission ministérielle du commerce électronique (décret n° du 21 décembre 1999). e - La commission nationale technique du commerce électronique.

31 Conclusion L’administration « communicante » et non communément dite « électronique » : dépasser la dimension technologique pour englober les valeurs véhiculées par la communication. Les TIC : comme outil et valeur ajoutée et non une fin en soi.

32  Allégement et transparence des procédures administratives : Favoriser l’intégration des services publics rendus aux citoyens et aux entreprises en offrant des guichets uniques, des grappes de services, des bouquets de services, … etc. en simplifiant les démarches en réduisant les documents exigés et les délais de leur traitement.  Universalité des services : La consolidation des infrastructures des télécom- munications facilite ainsi l’accès aux services tout en réduisant les déplacements des citoyens, ce qui permet une meilleure accessibilité à l’information et aux services administratifs. L’Etat va se recenter sur son vrai rôle sur son mandat véritable avec tous les impératifs de performance.

33 MERCI