Supplément de Loyer Solidarité 2015

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Supplément de Loyer de Solidarité 2017
Transcription de la présentation:

Supplément de Loyer Solidarité 2015 Mode de calcul 1er janvier 2015 01/01/2014

La formule de calcul du SLS appliquée aux locataires est la suivante : 17/04/2017 Comment se calcule le SLS La formule de calcul du SLS appliquée aux locataires est la suivante : SLS = CDPR* X SLR* X SH* *CDPR : Coefficient de dépassement du plafond de ressources : sa valeur est calculée en fonction du dépassement du plafond de ressources *SLR : Supplément de Loyer de Référence applicable à l’immeuble *SH : surface habitable du logement (m²) La somme du loyer et du SLS ne peut dépasser 25% des ressources (revenus 2013 figurant sur l’avis d’imposition 2014 du foyer). Pour rappel : la loi ALUR a supprimé la règle de plafonnement à un loyer maximum de 23,07 € à compter du 1er janvier 2015.

Comment se calcule le SLS Les différentes catégories de ménages prises en compte pour le calcul du SLS : Catégorie 1 Une personne seule Catégorie 2 Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages Catégorie 3 Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge Catégorie 4 Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Catégorie 5 Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Catégorie 6 Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Au-delà Personne supplémentaire Jeune ménage: couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Personnes à charge : Enfants à charge (au sens de l'arrêté 29.7.87) qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre Les ascendants de 65 ans non imposables et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

Comment se calcule le SLS Les valeurs retenues pour le SLS 2015 : SLR/m²/SH au 1 er janvier 2015 = 2, 68€ Application des plafonds de ressources au 1er janvier 2015

Comment se calcule le SLS Les valeurs retenues pour le SLS 2015 : Valeur du coefficient de dépassement issu de la CUS RIVP 2011-2016 Dépassement 20% 21% 22% 23% 24% 25% 26% 27% 28% 29% 30% 31% 32% 33% 34% 35% 36% 37% 38% 39% Coefficient 0,13 0,16 0,19 0,22 0,25 0,28 0,31 0,34 0,37 0,4 0,43 0,46 0,49 0,52 0,55 0,58 0,61 0,64 0,67 0,7 40% 41% 42% 43% 44% 45% 46% 47% 48% 49% 50% 51% 52% 53% 54% 55% 56% 57% 58% 59% 0,73 0,76 0,79 0,84 0,9 0,96 1,02 1,08 1,14 1,2 1,26 1,32 1,38 1,44 1,5 1,56 1,62 1,68 1,74 1,8 60% 61% 62% 63% 64% 65% 66% 67% 68% 69% 70% 71% 72% 73% 74% 75% 76% 77% 78% 79% 1,86 1,92 1,98 2,04 2,1 2,16 2,22 2,28 2,34 2,4 2,46 2,52 2,58 2,64 2,7 2,76 2,82 2,88 2,94 3 80% 81% 82% 83% 84% 85% 86% 87% 88% 89% 90% 91% 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 3,06 3,12 3,18 3,24 3,3 3,36 3,42 3,48 3,54 3,6 3,68 3,76 3,84 3,92 4 4,08 4,16 4,24 4,32 4,4 100% 101% 102% 103% 104% 105% 106% 107% 108% 109% 110% 111% 112% 113% 114% 115% 116% 117% 118% 119% 4,48 4,56 4,64 4,72 4,8 4,88 4,96 5,04 5,12 5,2 5,28 5,36 5,44 5,52 5,6 5,68 5,76 5,84 5,92 6 120% 121% 122% 123% 124% 125% 126% 127% 128% 129% 130% 131% 132% 133% 134% 135% 136% 137% 138% 139% 6,08 6,16 6,24 6,32 6,4 6,48 6,56 6,64 6,72 6,8 6,88 6,96 7,04 7,12 7,2 7,28 7,36 7,44 7,52 7,6 140% 141% 142% 143% 144% 145% 146% 147% 148% 149% 150% 151% 152% 153% 154% 155% 156% 157% 158% 159% 7,68 7,76 7,84 7,92 8 8,08 8,16 8,24 8,32 8,4 8,49 8,58 8,67 8,76 8,85 8,94 9,03 9,12 9,21 9,3 160% 161% 162% 163% 164% 165% 166% 167% 168% 169% 170% 171% 172% 173% 174% 175% 176% 177% 178% 179% 9,39 9,48 9,57 9,66 9,75 9,84 9,93 10,02 10,11 10,2 10,29 10,38 10,47 10,56 10,65 10,74 10,83 10,92 11,01 11,1 180% 181% 182% 183% 184% 185% 186% 187% 188% 189% 190% 191% 192% 193% 194% 195% 196% 197% 198% 199% 11,19 11,28 11,37 11,46 11,55 11,64 11,73 11,82 11,91 12 12,09 12,18 12,27 12,36 12,45 12,54 12,63 12,72 12,81 12,9 200% 201% plus 1%   12,99 13,08 0,09 Commentaire : Pour un locataire dont les revenus dépassent de 68 % le plafond applicable à sa situation, le coefficient qui sera retenu est égal à 2,34 %

Exemples de calcul – 1er cas 17/04/2017 Exemples de calcul – 1er cas Une personne seule dont le Revenu fiscal de Référence 2013 mentionné sur son avis d’imposition reçu en 2014 est égal 26 000€. Elle habite à Paris dans un logement PLUS de 30m² de surface habitable pour un loyer mensuel de 250 €. Détermination du coefficient de dépassement (CDPR) : Catégorie de ménage n° 1 Plafonds de ressources applicable à sa catégorie = 23 127 Taux de dépassement = (RFR de l’année 2013 – plafond 2015 applicable à la catégorie de ménage) / Plafond 2015 applicable à la catégorie de ménage - soit (26 000-23 127) = 0,12 soit un taux de 12% 23 127 Le dépassement du plafond de ressources étant inférieur à 20%, le locataire n’est pas assujetti au paiement d’un surloyer en 2015

Exemples de calcul – 2ème cas Un couple avec 2 enfants mineurs dont le Revenu fiscal de Référence 2013 mentionné sur son avis d’imposition reçu en 2014 est égal 70 000€. La famille habite à Paris dans un logement PLUS de 76m² de surface habitable pour un loyer mensuel de 580 €. Détermination du coefficient de dépassement (CDPR) : Catégorie de ménage n° 4 Plafonds de ressources applicable à sa catégorie = 54 098 Taux de dépassement = (RFR de l’année 2013 – plafond 2015 applicable à la catégorie de ménage) / Plafond 2015 applicable à la catégorie de ménage, soit (70 000 – 54 098) = 0,29 soit un taux de dépassement de 29% 54 098 Coefficient de dépassement = 0,4 Supplément de loyer de référence = 2,68 Calcul du SLS = SH X CDPR X SLR SLS 2015 = 76 x 0,40 x 2,68 = 81,47€/ mois Vérification des règles de non dépassement du taux d’effort de 25% Loyer (Hors charges) + SLS = 580+ 81,47= 661,47€/mois Pour ne pas dépasser un taux d’effort de 25%, le loyer + le SLS ne doivent pas dépasser 1 458€ (soit 0.25 x (70000/12)). Le locataire paiera donc un SLS mensuel de 81,47€ à compter du 1er janvier 2015

Exemples de calcul – 3ème cas Un couple dont le Revenu fiscal de Référence 2013 mentionné sur son avis d’imposition reçu en 2014 est égal 98 000 €. Il habite à Paris dans un logement PLS de 70 m² de surface habitable pour un loyer mensuel de 450 €. Détermination du coefficient de dépassement (CDPR) : Catégorie de ménage n° 2 Plafonds de ressources applicable à sa catégorie = 44 435 Taux de dépassement = (RFR de l’année 2013 – plafond 2015 applicable à la catégorie de ménage) / Plafond 2015 applicable à la catégorie de ménage, soit (98 000 – 44 435) = 1,21 soit un taux de dépassement de 121%. 44 435 Coefficient de dépassement = 6,16 Supplément de loyer de référence = 2,68 Calcul du SLS = SH X CDPR X SLR SLS 2015 = 70 x 6,16 x 2.68 = 1 155,62/ mois Vérification des règles de non dépassement du taux d’effort de 25% Loyer (hors charges) + SLS = 450 + 1155,68 = 1 605,62 €/mois Pour ne pas dépasser un taux d’effort de 25 %, le loyer + le SLS ne doivent pas dépasser 2 041€ (soit 0.25x (98000/12)). Le locataire paiera donc un SLS mensuel de 1 155,62 € /mois à compter du 1er janvier 2015

Exemples de calcul – 4ème cas Un locataire qui occupe un logement PLS à Paris de 45m² n’a pas répondu à l’enquête dans les délais. Un SLS maximum forfaitaire va lui être facturé tant qu’il n’aura pas produit ses justificatif Calcul du SLS : = SH x CDPH Maximum x SLR = 45 x 14,90 x 2,68 = 1796, 94 Le locataire paie un SLS maximum de 1796, 94 € à compter du 1er janvier 2015 et 25 € de frais de dossier