Paje Les évolutions de 2014

Quelques Chiffres - Activité - Typologie des allocataires - Montant versé

UN ORGANISME ESSENTIEL DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET (chiffres 2013)  allocataires  enfants bénéficiaires  641 millions d’€ de prestations légales versées  41 millions d’€ pour les dépenses d’action sociale  courriers reçus  appels téléphoniques reçus  visites  310 salariés en CDI

Typologie des allocataires Prestations d’entretien Prestations Nombre de bénéficiaires Allocations Familiales Complément Familial9 259 Allocation de Rentrée Scolaire29 879

Typologie des allocataires Arrivée de l’Enfant : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant PrestationsNombre de bénéficiaires Paje Dont Allocation de Base Dont Complément d’Activité5 553 Dont Complément du Mode de Garde9 991

La Paje en Montant Prestations d’Accueil du Jeune Enfant PrestationsMontant 2013 Paje € Dont Prime naissance/Adoption € Dont Allocation de Base € Dont Complément d’Activité € Dont Complément Mode de Garde €

2014 : 7 mesures modificatives 7 La loi de finances de le Securité Sociale du 23/12/2013 et des décrets d’avril 2014 ont introduit 7 nouvelles mesures modifiant les différentes composantes de la paje Certaines de ces mesures concernent selon, les cas : - Soit uniquement certaines familles (flux) - Soit toutes les familles ( stock). En outre la mise en œuvre de ces reformes fut progressive.

Synthèse 8 MesuresFluxStock Date d’applicatio n 1Gel du montant de l’Allocation de Basexx 1er avril Modification des modalités de calcul des plafonds de l’Ab, Pn, Pa et Cmg x1er avril Création d’une Ab taux partielx1er avril Suppression de la majoration du Clcax1er avril Clca à taux partiel des travailleurs indépendants – contrôle des revenus x1er avril Suppression de la condition de revenus pour le Cmgxx25 décembre Plafonnement du Cmg « structure » microcrèchexx 1 er septembre 2014

Focus mesure n° 3

Focus mesure n °6 Une activité effective minimale (y compris les stages de la formation professionnelle rémunérée) est exigée pour le couple ou pour la personne isolée. Certaines situations ouvrent droit à dérogation. Depuis le 25 décembre 2013, les demandeurs de Cmg et/ou leurs conjoints doivent sur le mois de la demande ou le mois précédent avoir été en activité professionnelle (salariée, assimilée ou non salariée) au moins une journée sur le mois quelle que soit la durée de cette activité. Cette mesure concerne toutes les familles qu'elles bénéficient ou non d'un droit Cmg au 25 décembre 2013.

Focus mesure n ° 7 A compter du 1er septembre 2014, les familles ne pourront plus bénéficier de la part de Cmg étudiée au titre du recours à une micro crèche, les mois pour lesquels le rapport entre le montant de la dépense mensuelle et le nombre d'heures de garde est strictement supérieur à un certain montant maximum. Le montant maximum prévu est égal à : – 12 euros du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ; – 11 euros du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 ; – 10 euros du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Les cumuls Le cumul des différents modes de garde reste possible. A noter que 15 cas de figures sont possibles

Exemple 1 : L'emploi d'un assistant maternel et le recours à une micro crèche Pour la détermination du droit : Il est d'abord calculé une aide au titre du Cmg emploi direct pour l'emploi d'un assistant maternel. Il est retenu autant de plafonds que d'enfants concernés par l'emploi direct. Il est ensuite calculé une aide au titre du Cmg structure pour le recours à une micro crèche. Il est retenu autant de plafonds que d'enfants concernés par le recours à cette structure. Le cumul des deux aides ne peut excéder la somme des plafonds applicables en cas de recours à une structure assistant maternel. Il est tenu compte d'autant de plafonds que d'enfants concernés par les deux modes de garde

Exemple 1 : L'emploi d'un assistant maternel et le recours à une micro crèche Emploi d'un assistant maternel et recours à une micro crèche pour l'accueil d'un seul enfant âgé de moins de 3 ans Salaires de l'assistant maternel = 200 € ; montant des cotisations = 50 € Coût facturé par la structure = 300 € Calcul du montant de l'aide dû au titre du Cmg emploi direct : Remboursement du salaire = 200 x 85 % limité à 284,07 = 170 € ; Prise en charge des cotisations = 50 x 100 % = 50 €. Calcul du montant de l'aide dû au titre du Cmg structure : Remboursement du coût de l'accueil = 300 x 85 % limité à 710,12 € = 255 €

Exemple 1 : L'emploi d'un assistant maternel et le recours à une micro crèche Calcul du cumul des deux aides = limité à 568,11€ = 475 € Répartition des montants : - Cmg emploi direct - remboursement du salaire = 170€ - Cmg emploi direct - prise en charge des cotisations = 50€ - Cmg structure = 475 – 170 – 50 = 255 €

Exemple 2 : L'emploi d'un assistant maternel et d'une garde à domicile Afin de déterminer le remboursement du salaire, il est fait masse du montant des salaires des employés. Il est ensuite retenu autant de plafonds Cmg emploi direct que d'enfants gardés ou accueillis. Pour la détermination de la prise en charge des cotisations, les montants sont calculés séparément. Concernant l'application du plafond-garde à domicile, il n'est compté qu'une seule fois quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Exemple 2 : L'emploi d'un assistant maternel et d'une garde à domicile Exemple en présence de plusieurs enfants : Emploi d'un assistant maternel et d'une garde à domicile pour l'accueil et la garde de deux enfants âgés respectivement de 2 et 4 ans. Salaire de l'assistant maternel = 200 € ; montant des cotisations = 50 € Salaire de la garde à domicile = 100 € ; montant des cotisations = 25 € - Remboursement du salaire au titre du Cmg = ( ) x 85 % limité à 426,13 € (284, ,06) = 255 € - Prise en charge du montant des cotisations = 50 x 100 % + (25 x 50 % dans la limite de 419 €) = 62,50 €