1 Le Département de Seine Maritime et le Fonds de Solidarité Logement

2 Quelques données chiffrées habitants en Seine Maritime 745 communes logements sociaux Un budget global de 1 milliard € Un budget FSL de ,81 € (réalisé 2008)

3 Historique et environnement de la gestion du FSL Avant le 01/01/05, existaient trois fonds distincts Le FSL pour les aides à l’accès, les impayés de loyer et l’accompagnement social (gestion CAF sous mandat Etat Département) Le Fonds de Solidarité Eau et le Fonds de Solidarité Energie (gestion CAF sans implication du Département)

4 Historique et environnement de la gestion du FSL La loi du 13 aout 2004, en transférant aux Départements la responsabilité de la gestion administrative et financière du Fonds de Solidarité Logement au 01/01/05 regroupe les trois fonds distincts en un fonds unique Le Fonds de Solidarité Logement

5 Historique et environnement de la gestion du FSL Le Conseil Général de Seine-Maritime décide donc de gérer en internalisation complète (instruction des demandes et mandatement) la globalité des aides : ACCES IMPAYES D’ENERGIE, D’EAU IMPAYES DE LOYERS ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

6 Le budget prévisionnel 2009 du FSL en dépenses Prêts : € Subventions : € Accompagnement Social : € Frais bancaires : € Total : €

7 Fonds de Solidarité Logement- Activité 2008 ACCORDSREFUSTOTAL DEMANDES RECUES DEMANDES RECUES RECOURS COMPRIS FICHES DE PAIEMENTS TRAITEES NOMBRE DE LIGNES DE LIQUIDATIONS NOMBRE DE PRÊTS A RECOUVRER

8 FSL 2008 répartition financière des aides aux particuliers

9 Impayés d’eau les aides FSL demandes reçues 5000 accords 764 refus 170 dossiers annulés

10 FSL impayés d’ eau de 2005 à 2008 EAU Prêts ,93 € ,88 € ,41 € ,33 € Subventions ,53 € ,60 € ,38 € ,58 € ,46 € ,48 € ,79 € ,91 €

11 Comparatif des impayés d’eau 1 er trimestre 2008 et 1 er trimestre ,22 € au 31 mars ,25 € au 31 mars 2009

12 Impayés d’énergie les aides FSL demandes reçues 5074 accords 829 refus 190 dossiers annulés

13 FSL Impayés d’énergie de 2005 à 2008 ENERGIE Prêts ,01 € ,64 € ,89 € ,77 € Subventions ,10 € ,81 € ,35 € ,93 € ,11 € ,45 € ,24 € ,70 €

14 Comparatif des impayés d’énergie 1 er trimestre 2008 et 1 er trimestre ,7 € au 31 mars ,5 € au 31 mars 2009

15 Zoom sur le décret du 18 aout 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau 2 mois pour se prononcer sur une demande d’aide Obligation du Département d’informer le fournisseur dès réception de la demande Si accord, maintien de la fourniture d’eau Maintien de la fourniture d’eau si aide du FSL dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture

16 Zoom sur le décret suite Anciens bénéficiaires du FSL : délai de 30 jours supplémentaires pour régler une facture auprès du même fournisseur d’eau Le fournisseur informe les services sociaux communaux et les services sociaux du Département s’ils ne le sont déjà.

17 Un Département volontariste en matière de développement durable Au vu de l’augmentation du nombre de demandes d’aides FSL eau et énergie, le 4 ème PDALPD 2009/2013 a mis en place un chantier de maîtrise des dépenses d’eau et d’énergie avec les partenaires extérieurs. Cette démarche s’inscrit dans la politique Départementale de développement durable