Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux - Direction des Investissements 20 mai 2015

Ordonnance du relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public Dotation Triennale de Développement (DTD) Utilisation Rationnelle de l’Energie (URE)

Liste de travaux prioritaires Le Gouvernement a, en date du 05 décembre 2013 dernier, arrêté la liste de travaux prioritaires pouvant émarger à la dotation triennale de développement pour le triennat

Le 24 avril 2014, le Gouvernement a réparti une enveloppe globale de 7,5 millions € a été consacrée aux travaux effectués dans des bâtiments appartenant aux communes ou aux C.P.A.S qui contribuent à une utilisation rationnelle de l’énergie, avec une priorité accordée aux investissements publics plus spécifiquement concernés par l’évolution démographique 1 er sélection de projets

Le 11 décembre 2014, le Gouvernement a réparti une enveloppe globale de ,60 € a été consacrée aux travaux effectués dans des bâtiments appartenant aux communes ou aux C.P.A.S qui contribuent à une utilisation rationnelle de l’énergie, avec une priorité accordée aux investissements publics plus spécifiquement concernés par l’évolution démographique 2 ieme sélection de projets

Etat des lieux des projets La Direction des Investissements (DI) s’est informée auprès des administrations communales sur l’état d’avancement de leurs projets.

Constats Plusieurs projets ne semblent pas pouvoir respecter les délais prévus pas l’ordonnance et risque donc de perdre des subsides. Des projets ont été abandonnés par certaines communes. => La DI a fait rapport au Ministre-Président et lui a proposé de relancer un nouvel appel pour éviter une perte importante des montants alloués à la DTD

Constats (suite) Suite à ces constats, le 7 mai 2015, le Gouvernement a décidé de relancer un appel à projets pour la DTD URE pour un montant minimum de 1 millions d’Euro. (et plus si des communes abandonnent officiellement des projets retenus précédemment si elles ne savent pas les réaliser dans les délais)

Lancé le 7 mai 2015; Enveloppe à repartir minimum 1 million €; Délai d’introduction des projets le 15 juin 2015; Taux de subsidiation 100% théoriquement; Subside maximal par projet €; 3 ieme appel à projet DTD URE

Dossier de candidature à envoyer avant le 15 juin 2015; Une délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins confirmant l’ensemble des projets envoyés par la commune et le montant de la subvention demandée pour chaque projet. un formulaire par projet (disponible sur ); Procédure d’introduction

Projet d’au moins €TTC pour être éligible; Le dossier d’accord de principe doit pouvoir être introduit dans les délais prévu par l’ordonnance; Les normes fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2014; Les normes fixées par l’ordonnance du 07 juin 2007 sur « La performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments (PEB) »; Conditions d’éligibilité

Les normes fixées par l’ordonnance du 07 juin 2007 sur « La performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments (PEB) »; Normes à respecter => au moment du dépôt de la demande de permis d’urbanisme

Les normes fixées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2014 fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et CPAS Normes à respecter (suite) => les conditions techniques publiées par l’Institut Bruxellois de la Gestion de l’Environnement au plus tard le 1er janvier 2015, telle que définie à l’article 1er, 7° de l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l’octroi d’aides financières en matière d’énergie, ou à défaut de publication celles qui ont été publiées l’année précédente.

2 critères sur le type de bâtiment; 7 critères sur la vision environnementale et la gestion énergétique du projet; 2 critères sur les sources alternatives d’énergie; 3 critères sur l’état d’avancement du projets; Critères de classement (1)

Critères de classement (2) Nom du Critère Points pour le critère Construction d’un nouveau bâtiment lié à l’essor démographique20 Travaux de rénovation dans un bâtiment lié à l’essor démographique à Bruxelles 10

Critères de classement (3) Nom du Critère Points pour le critère Vision à long terme de l’URE pour ce bâtiment en terme d’investissement 10 Aide à améliorer le comportement des occupants dans un plan général d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment 10 Respect des valeurs bâtiment passif (nouveau bâtiment) 10 Audit disponible 10 Audit datant d’après Etude de faisabilité 10 Utilisation de matériaux durable/respectueux de l'environnement (voir entre autre la revue de l’IBGE « Rénover et construire : 100 conseils pour respecter l’environnement et économiser l’énergie » 10

Critères de classement (4) Nom du Critère Points pour le critère Par type d’énergie renouvelable (solaire, éolien,…) 10 Cogénération 10

Critères de classement (5) Nom du Critère Points pour le critère Planning réaliste avec les délais de l’ordonnance 10 PTI modifié pour intégrer ce projet 10 Cahier des charges réalisé 10

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