QUELQUES PRINCIPES FONDAMENTAUX

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Transcription de la présentation:

Bibliothèque, et si l’on parlait d’argent Les marchés publics et la réglementation For information on applying this template onto existing presentations, refer to the notes on slide 2 of this presentation. The Input area of the Beam can be customized to reflect the content of the presentation. The Input area is an AutoShape with a picture fill. To change this, ensure you have the image you wish to use (ideally a .jpg or a .png file) in an accessible folder. The image should have a ratio of 1:1 to ensure it does not appear distorted. Acceptable images for importing into the Input area of the Beam are the three approved graphics (lines), and black and white photography or illustrations which follow the principles laid out on The Branding Zone. Color images should never be imported into this area. To create a thank you slide with a picture in the Input area of the Beam, duplicate this master slide and create a new master slide. If using the graphic on the title slide the same should be used on the thank you slide. If using a picture in the Input area of the Beam in the title slide, the same or different but related picture can be used on the thank you slide. Customize the Input area of the Beam as described below. Click on the View tab from the menu bar and select Master>Slide Master Right-click on the Input graphic and select Format AutoShape From the Fill menu, under the Color and Lines tab, click on the drop-down arrow next to Color and select the Fill Effects menu From the Picture tab, click on Select Picture. Navigate to the folder containing the image you wish to insert in the Input area. Highlight the image and tick the Lock picture aspect ratio box. Click on OK. You can now preview the image before continuing. If you are happy with how it looks, click Ok to continue. Otherwise, repeat the process until you are happy with your selected image To exit from Master View, click on View>Normal. The change you made to the Input graphic should now be visible on the title slide

QUELQUES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Le Code des marchés publics : une déclinaison du Droit Communautaire Des principes fondamentaux issus du Traité de Rome (1957) : libre circulation des marchandises et des services, libre concurrence. Une transposition des directives n° 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004 : Nouveau Code des Marchés Publics 2006 entré en vigueur le 01/09/2006 / Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 Une standardisation des avis d’appel public à la concurrence. It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Qui sont les acheteurs soumis aux règles de la commande publique Par application du Code des marchés publics (les pouvoirs adjudicateurs : Etat et ses EPA Collectivités territoriales et l’ensemble des EP locaux Les groupements de commande formés entre ces collectivités et établissements Les centrales d’achat, mandataires de ces collectivités et établissements (Ex : l’UGAP) Par application de l’Ordonnance du 6 juin 2005 : Les organismes de droit privé et de droit public autres que ceux soumis au Code, créés pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial dont : soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; Soit la gestion est soumise au contrôle d’un pouvoir adjudicateur ; Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres don’t plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ou une autre entité soumise à l’ordonnance. Sont concernées les associations.

Définition d’un marché public : Un pouvoir adjudicateur Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fourniture et services Concluent un contrat à titre onéreux Un opérateur économique public ou privé It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Les différents types de marchés Marchés globaux Marchés allotis = le principe aujourd’hui (mesure en faveur des PME) Marchés à tranches Marchés à bons de commande, avec ou sans minimum et maximum Marchés à phases It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Définition d’un accord cadre: Une étape de sélection préalable aux marchés publics Un pouvoir adjudicateur Pour établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (prix, quantités envisageables) Concluent un contrat Un opérateur économique public ou privé It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Schéma de la passation de l’accord cadre Avis d’appel public à la concurrence Publicité dans les conditions « ordinaire » selon les seuils et le choix du recours à une procédure ouverte ou restreinte Attribution de l’accord Entreprise A Entreprise B Entreprise C

Schéma des marchés fondés sur l’accord cadre Expression du besoin Remise en concurrence Entreprise A Entreprise B Entreprise C Remise des offres It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed. Analyse des offres Choix de l’offre Économiquement La plus avantageuse

Les grands principes de la Commande publique Quelque soit le montant de la dépense, l’acheteur public doit respecter les principes suivants : Liberté d’accès à la commande publique Implique une publicité suffisance pour une mise en concurrence effective (une demande de 3 devis ne constitue pas une mesure de publicité !!!) ; Egalité de traitement des candidats Informations équitables Transparence des procédures Formalisme It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Les différentes procédures de passation des marchés publics DES PROCEDURES FORMALISEES UNE PROCEDURE ADAPTEE Petits lots Appel d’offres Concours En FCS en dessous des seuils de 125.000€ (E) 193.000 € (CT) En dessous de 193 000 € pour les travaux It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed. Dialogue compétitif Marchés négociés

Les exceptions Par exception, sont exempts de publicité et de mise en concurrence (liste non exhaustive) : les marchés d’un montant inférieur à 4000 € H.T., les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raison techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, les marchés passés après une procédure infructueuse, Les marchés complémentaires de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédemment passé après une mise en concurrence, à condition que le marché précédent l’ait prévu (mention écrite + prise en compte dans le calcul des seuils).

Les notions de seuils Il faut distinguer les seuils de publicité des seuils de procédure ; Dans les deux cas, les modalités de computation sont identiques : Prise en compte de la durée totale du marché Fournitures et services : estimation de la valeur totale des fournitures et services considérées comme homogènes (dans la nomenclature de 2001 les livres scolaires ; les livres non scolaires et documents imprimés ; les journaux, revues et périodiques d'information générale ; les journaux, revues et périodiques spécialisés ; les enregistrements sonores, images fixes et images animées Lots séparés : valeur globale estimée de la totalité des lots It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Les seuils de procédure (fournitures et services) < 4000 € H.T. : sans mise en concurrence Procédure adaptée : Entre 4000 et 125 000 € H.T. pour l’Etat et les EPN Entre 4000 et 193 000 € H.T. pour les autres Appel d’offres /SAD / dialogue compétitif : 125 000 € H.T. et plus pour l’Etat et les EPN 193 000 € H.T. et plus pour les autres It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Les seuils de publicité (fournitures et services) < 4000 € H.T. : sans publicité Entre 4000 et 90 000 € H.T. : publicité adéquate librement adaptée par l’acheteur public (Ex : site internet, plateformes) Entre 90 000 et 125 000 / 193 000 € H.T. : BOAMP + Journal d’annonces légales Pour les montants supérieurs : BOAMP + JOUE It is possible to apply this template to exiting presentations. Have the latest presentation template open Click on the View tab and select Normal Delete all unwanted slides Click on the Insert tab from the menu bar and select Slides from Files Click on Browse. Navigate to the presentation you wish to update with the new template. Highlight the presentation and click Open Wait for the slides from the presentation to load and click on Insert All. Then click Close Check the inserted slides to ensure that the most appropriate master slide has been used on each slide To change the master applied to a slide select the slide you wish to apply a different master to then click on the Format tab from the menu bar and select Slide Design From the Used in This Presentation section choose the master you wish to apply to the slide and hover over it to reveal a drop-down arrow. Click on the arrow and select Apply to Selected Slides It is important to thoroughly check the presentation to ensure that no further formatting is needed.

Les obligations des acheteurs Définir précisément ses besoins Allotir le marché dés lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées Fixer des critères de jugement des offres précis en rapport avec ses besoins. Appliquer les critères définis. Définir précisément les modalités d’exécution du marché dans les CCTP et CCAP

Les obligations de l’acheteur, focus sur les critères de jugement des offres Sont à proscrire : La proximité géographique ; Les services supplémentaires (fournitures d’équipements divers, de code barre, étiquettes antivol, notices bibliographiques) ; Les critères qui relèvent du jugement des candidatures et non de l’offre (personnels de la société, CA…) Favorisent les grosses sociétés : Les critères quantitatifs (Ex : nombre de références en stock) ; Les critères liés aux délais de livraison (leur pertinence est à valider au regard des besoins de la bibliothèque) ; Les critères basés sur des services complémentaires coûteux ou lourds à mettre en œuvre (fourniture d’un office de nouveautés, partenariats culturels)

Notions de dématérialisation Utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d’achat public, par le biais d’une plate-forme ; L'entreprise doit signer électroniquement les pièces concernées, et doit à cet effet disposer d'un certificat de signature électronique (délivré par une autorité de certification, à caractère payant), Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier sur son profil d’acheteur l’avis de publicité et les documents de la consultation, L'acheteur peut dans les procédures adaptées, imposer la réponse dématérialisée par voie électronique, Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les entreprises doivent transmettre par voie électronique les candidatures et les offres depuis le 1er janvier 2010. A compter du 1er janvier 2012, l'acheteur aura l’obligation d’accepter de recevoir les documents requis des candidats (candidature et offre) qui sont transmis par voie électronique.