LES IMPLICATIONS JURIDIQUES ET SOCIALES DE LA MALADIE PRESENTATION DE SANTE INFO DROITS

SANTE INFO DROITS Un service mis en place fin 2006 par le CISS Qu’est-ce que le CISS ? Un collectif d’associations intervenant dans le champ de la santé Une approche complémentaire réunissant les associations de personnes malades, des personnes en situation de handicap, les associations familiales et els associations de défense des consommateurs Le CISS est présent au niveau national et au niveau régional

SANTE INFO DROITS Service d’information juridique sur toutes les questions en lien avec la santé qui s’adresse :  Aux usagers  Aux représentants des usagers du système de santé  Aux intervenants sociaux et associatifs  Aux professionnels

Utilisateurs de la ligne

L’équipe Un coordinateur Une coordinatrice adjointe 14 écoutants juristes, travailleurs sociaux et avocats

Fonctionnement du service téléphonique Du lundi au vendredi de 14h à 18h et le mardi et le jeudi jusqu'à 20h : Numéro Azur. Communication au prix d’un appel local D’un portable ou d’un abonnement avec appels illimités :

Evolution du nombre d’appels téléphoniques traités

Durée moyenne par appel (en minutes)

Service de réponse par courriel -Depuis septembre 2007, possibilité de solliciter Santé Info Droits par courriel -Engagement de réponse : 8 jours maximum (dans les faits 3 jours) -Via les formulaires sur les sites etwww.leciss.org ou directement à l’adresse suivante :

Nombre de courriels traités

Répartition géographique

Mode de connaissance de la ligne Journée des permanents 9 décembre 2010

Orientation des associations et structures 1. Cancer Info (12,7%) 2. Aides (11,9%) 3. Ligue contre le cancer (9,9%) 4. CISS et CISS régionaux (9,5%) 5. Divers (81 associations) (8,3%) 6. Alliance Maladies Rares / Maladies rares info service (5,8%)

Identification pathologie

Répartition des appels par pathologie et situation 1. Cancer (16.8%) 2. Troubles mentaux et du comportement (10.5%) 3. Handicaps fonctionnels (8.2%) 4. V.I.H. (7%) 5. Maladie du système ostéo-articulaires (5%) 6. Affections cardio-pulmonaires (4.8%)

Répartition des appels par thématique

Droits des usagers du système de santé (22.9%)

Droits des usagers du système de santé Exemples d’appels « Ma femme est décédée suite à un cancer. Je suis en procédure devant le conseil de l'ordre contre sa gynécologue qui n'a jamais diagnostiqué son cancer et pour cause, elle reçoit ses patientes en consultation pendant 5 minutes maximum. J'attribue la mort de ma femme à son incompétence. Je veux qu'elle soit sanctionnée et qu'elle n'exerce plus pour ne pas qu'elle continue à faire courir des risques à d'autres femmes. » « J'ai fait une demande de copie de mon dossier médical complet à un établissement de santé. Celui-ci m'a renvoyé un formulaire à remplir dans lequel il demande une provision de 20 € avant toute copie. Est-ce normal ? Quels sont les textes applicables ? Qui puis-je saisir de ces dysfonctionnements

Accès à l’emprunt et assurances (21.1%)

Accès à l’emprunt et assurances Exemple d’appel « Il y trois ans j'ai eu un cancer du sein. Je travaille tous les jours à ma reconstruction d'un point de vue physique mais aussi psychologique. Cette reconstruction passe aujourd'hui par le désir d'acquérir un logement avec mon compagnon. Je souhaiterais savoir quelles sont les modalités qui vont m'être proposées vis à vis des banques du fait je suis en période de rémission ? Est-ce que je vais avoir une proposition et si ce n’est pas le cas quelles vont être les conséquences. Cette discrimination me met en colère et nous stigmatise comme ne faisant plus partie du monde des "sains’’. Quelle injustice alors que nous sommes des milliers à travailler sans se plaindre et en ne demandant généralement rien, que le désir d'exister en tant qu'individu comme tout à chacun »

Revenus de remplacement (16.4%)

Répartition Litige / Information

Revenus de remplacement Exemples d’appel « J'ai un cancer depuis 2005, je suis en récidive. J'ai de la chimiothérapie tous les 15 jours. J'ai été licencié pour inaptitude. Je n'ai pas droit au chômage car je suis malade et donc pas capable de rechercher un emploi, je n'ai pas la retraite car je n'ai pas l'âge. J'ai dépassé les 3 ans de versement des indemnités journalières. Je suis tout le temps à l'hôpital, je n'ai personne pour m'aider. L'assistante sociale de l'hôpital m'a demandé tous mes papiers (factures...) et je n'ai aucune nouvelle. On ne m’a jamais parlé d’invalidité. » « Je suis en mi-temps thérapeutique depuis 3 mois et j’ai demandé un renouvellement. La caisse me l’a refusé pour des raisons administratives. Ma caisse m’a dit qu’ils appliquaient le Code de la Sécurité sociale qui les autorise à limiter la durée du temps partiel thérapeutique. Je suis surpris que cette règle ne soit pas la même partout en France… Que disent exactement les textes ? »

Santé et travail (13.2%)

Santé et travail Exemples d’appels « J’ai reçu un courrier de mon employeur. J'ai été licenciée pour inaptitude. Je voudrais vérifier avec vous au sujet de mes indemnités de licenciement. On m'a retiré un an d'ancienneté car j'avais une période d'arrêt de travail supérieure à 6 mois. » « Je suis en arrêt maladie depuis un an et demi. Je reprends le travail dans quelques jours et mon employeur me dit que je n'ai plus le droit de prendre mes congés payés que j'ai accumulé avant mon arrêt maladie car on est sorti de la période de congé qui va jusqu'au 31 octobre. » « Je vous appelle pour ma fille, qui a un cancer. Elle est en arrêt maladie. Son employeur lui met la pression avec une éventuelle visite inopinée d'un médecin qu'il aurait missionné. A-t-il le droit de faire cela ? »

Accès et prise en charge des soins (12.1%)

Accès et prise en charge des soins Exemples » « Je vous appelle car je n'ai pas de mutuelle, je suis en affection longue durée pour une dépression, donc prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Je voudrais savoir s'il faut que je prenne nécessairement une mutuelle pour les autres soins, par exemple. » « Mon fils a eu un cancer en 2002 avec de la chimiothérapie. Il a perdu énormément de dents. Avec beaucoup de difficultés, j'ai trouvé une dentiste en mesure de lui poser des prothèses dentaires mais il nous facture 3.000€. La sécurité sociale prendra en charge 600€, la mutuelle 1300€. Il reste donc à sa charge 1.000€. Il gagne 1.700€ par mois. Ce n'est pas juste, il a déjà eu un cancer à l'âge de 20 ans. Aujourd’hui, il n'a plus de dents et il doit lâcher 1.000€ !!! »

Handicap ou perte d’autonomie (7.4%)

Handicap ou perte d’autonomie Exemples d’appel « J'appelle pour quelqu'un de mon entourage qui touche l‘allocation adulte handicapé (AAH). Elle va faire une formation pendant 3 mois. Je me demande si ces trois mois de salaire ne vont pas lui diminuer voire lui suspendre son AAH. »