AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA UNIÃO AFRICANAAFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Projet de Charte africaine de la statistique Première réunion annuelle conjointe des Ministres des Finances, de la planification et du développement économique de l’UA et CEA Addis Abeba, Éthiopie: mars 2007 Présenté par Mr Dossina YEO Commission de l’Union africaine

SommaireINTRODUCTION - I - PROCESSUS - I I - FONDEMENTS DE LA CHARTE - I I I - PROJET DE LA CHARTE - I V - CONCLUSION - V -

IINTRODUCTION

Introduction Ces dernières années, l’Afrique a adopté de nombreuses initiatives de développement notamment le Traité d’Abuja, le NEPAD, les OMDs etc. visant l’accélération du processus d’intégration politique, sociale et économique du continent et le développement équilibré dans toutes ses parties ; Or le suivi de la mise en œuvre de ces politiques et mesures surtout le processus d’intégration, nécessité la disponibilité de statistiques harmonisées, fiables et comparables dans le temps et dans l’espace pour l’appréciation de la convergence macroéconomique et la coordination des politiques sectorielles. C’est pourquoi, la Commission a mis en place un service statistique dont l’objectif est de veiller au bon fonctionnement du système statistique africain et à sa bonne coordination afin de disposer de statistiques harmonisées de qualité nécessaires pour éclairer les Chefs d’État et de Gouvernement dans leurs prises décision; C’est ce contexte que la Commission est entrain de travailler en collaboration avec les organisations sœurs pour l’harmonisation des statistiques en Afrique.

-II-PROCESSUS

Processus I.Séminaire sur l’harmonisation des statistiques, Bamako, Septembre 2006 Recommandation : Élaborer une Charte africaine de la StatistiqueRecommandation : Élaborer une Charte africaine de la Statistique II.Deuxième session de la Conférence des Ministres africains de l’Économie et des Finances (CAMEF-II), Yaoundé, 23 novembre 2006 Déclaration incluant un point sur l’élaboration d’une Charte africaine de la statistique et d’un fonds pour le développement de la statistiqueDéclaration incluant un point sur l’élaboration d’une Charte africaine de la statistique et d’un fonds pour le développement de la statistique III.Dixième session du Conseil Exécutif, Addis Abeba, Janvier 2007 Adoption de la décision No Doc. EX.CL/308 (X) relative à l’élaboration de la Charte africaine de la statistiqueAdoption de la décision No Doc. EX.CL/308 (X) relative à l’élaboration de la Charte africaine de la statistique IV.Réunion d’un comité d’experts, Addis-Abeba, avril 2007; Représentants de Éthiopie, CEDEAO, SADC,AFRISTAT, ABCA, BAD, CEA, PARIS21, deux experts indépendants et l’AU,Représentants de Éthiopie, CEDEAO, SADC, AFRISTAT, ABCA, BAD, CEA, PARIS21, deux experts indépendants et l’AU,

Processus V.Réunion des DG d’INS et des responsables des services statistiques des CER et des organisations panafricaines, Kigali, 4-6 juin 2007 Validation du projet de la Charte et déclaration pour la mise en place d’un mécanisme de mis en œuvre et de la création d’un africain de la statistique;Validation du projet de la Charte et déclaration pour la mise en place d’un mécanisme de mis en œuvre et de la création d’un africain de la statistique; VI.Conférences des Ministres de l’Économie et des Finances Avoir leur quitus et soumettre cette charte aux Chefs d’État et de Gouvernement pour adoptionAvoir leur quitus et soumettre cette charte aux Chefs d’État et de Gouvernement pour adoption VIII.Sommet des Chefs d’États et de Gouvernement, Égypte, juillet 2008 Adoption de la CharteAdoption de la Charte

-III- FONDEMENTS DE LA CHARTE

Fondements de la Charte Principes fondamentaux Résolution sur les Principes fondamentaux de la Statistique publique, adoptée par la session spéciale de la Commission statistique des Nations Unies du avril 1994 avril 1994 Dix principes pour guider la conduite des activités statistiques dans tous les pays du monde.Dix principes pour guider la conduite des activités statistiques dans tous les pays du monde. Code d’éthique professionnelle adopté par l’Institut International de Statistique (IIS) à l’occasion de sa 45 ème session, Amsterdam, août 1985 Somme des valeurs et expériences professionnelles partagées pour guider les statisticiens du monde entier.Somme des valeurs et expériences professionnelles partagées pour guider les statisticiens du monde entier. Éthique professionnelle

IV PROJET DE LA CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE

Sommaire 1.Préambule 2.Définitions 3.Objectifs 4.Principes 5.Obligations des parties 6.Mise en œuvre, suivi/évaluation 7.Champ d ’application 8.Dispositions finales

Préambule

Préambule Importance de la statistique pour l’intégration socio-économique et pour le développement; Importance de la statistique pour l’intégration socio-économique et pour le développement; Importance de la disponibilité des données statistiques; Importance de la disponibilité des données statistiques; Renforcement de la coordination statistique et de l’harmonisation; Renforcement de la coordination statistique et de l’harmonisation; Rappel du plan d’action d’Addis-Abeba; Rappel du plan d’action d’Addis-Abeba; Rappel des Principes fondamentaux de la Statistique et de la Déclaration sur les bonnes pratiques de la Commission statistique des Nations Unies; Rappel des Principes fondamentaux de la Statistique et de la Déclaration sur les bonnes pratiques de la Commission statistique des Nations Unies; Rappel du Code d’éthique professionnelle de l’Institut international de la statistique; Rappel du Code d’éthique professionnelle de l’Institut international de la statistique; Rappel des normes du SGDD et du CEQD du FMI; Rappel des normes du SGDD et du CEQD du FMI; Rappel de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide; Rappel de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide; Rappel des initiatives des années récentes; Rappel des initiatives des années récentes; Principes du principe de prise de décisions basées sur l’information statistique; Principes du principe de prise de décisions basées sur l’information statistique; Rappel de la décision du Conseil exécutif de l’Union africaine. Rappel de la décision du Conseil exécutif de l’Union africaine.

Définitions

Définitions Information statistique Information statistique Données statistiques Données statistiques Métadonnées Métadonnées Statistiques africaines Statistiques africaines Statistiques publiques (officielle) Statistiques publiques (officielle) Système statistique africain Système statistique africain Autorités statistiques Autorités statistiques Statisticien africain Statisticien africain

Objectifs

Objectifs Servir de cadre d’orientation pour le développement de la statistique africaine, notamment la production, la gestion et la diffusion des données et de l’information statistique aux niveaux national régional et continental; Servir de cadre d’orientation pour le développement de la statistique africaine, notamment la production, la gestion et la diffusion des données et de l’information statistique aux niveaux national régional et continental; Servir d’instrument et d’outil de plaidoyer pour le développement de la statistique dans le continent; Servir d’instrument et d’outil de plaidoyer pour le développement de la statistique dans le continent; Contribuer à l’amélioration de la qualité et à la comparabilité des données statistiques nécessaires pour le suivi du processus d’intégration économique et sociale de l’Afrique; Contribuer à l’amélioration de la qualité et à la comparabilité des données statistiques nécessaires pour le suivi du processus d’intégration économique et sociale de l’Afrique; Promouvoir le respect des principes fondamentaux de la production, du stockage, de la gestion, de l’analyse, de la diffusion et de l’utilisation de l’information statistique sur le continent africain; Promouvoir le respect des principes fondamentaux de la production, du stockage, de la gestion, de l’analyse, de la diffusion et de l’utilisation de l’information statistique sur le continent africain;

Objectifs (suite) Contribuer au renforcement de la coordination des activités statistiques et des institutions statistiques en Afrique y compris la coordination des interventions des partenaires aux niveaux national, régional et continental; Contribuer au renforcement de la coordination des activités statistiques et des institutions statistiques en Afrique y compris la coordination des interventions des partenaires aux niveaux national, régional et continental; Renforcer les capacités institutionnelles des structures statistiques aux niveaux national, régional et continental en assurant leur autonomie de fonctionnement et en veillant particulièrement à ce qu’elles disposent des ressources humaines, matérielles et financières adéquates; Renforcer les capacités institutionnelles des structures statistiques aux niveaux national, régional et continental en assurant leur autonomie de fonctionnement et en veillant particulièrement à ce qu’elles disposent des ressources humaines, matérielles et financières adéquates; Servir de référence pour l’exercice du métier de statisticien africain, de code d’éthique professionnelle et de bonnes pratiques ; Servir de référence pour l’exercice du métier de statisticien africain, de code d’éthique professionnelle et de bonnes pratiques ; Promouvoir une culture faisant de l’observation des faits la base de la formulation, du suivi et de l’évaluation des politiques ; et Promouvoir une culture faisant de l’observation des faits la base de la formulation, du suivi et de l’évaluation des politiques ; et Contribuer à l’amélioration et au fonctionnement effectif du système statistique africain ainsi qu’au partage d’expériences ; et éviter les duplications dans la mise en œuvre des programmes statistiques. Contribuer à l’amélioration et au fonctionnement effectif du système statistique africain ainsi qu’au partage d’expériences ; et éviter les duplications dans la mise en œuvre des programmes statistiques.

Principes

Principes Principe 1: Indépendance professionnelle (indépendance scientifique, impartialité, responsabilité, mise en garde, transparence) Principe 2: Qualité (pertinence, pérennité, source de données, exactitude et fiabilité, continuité, cohérence et comparabilité, actualité et fiabilité, continuité, cohérence et comparabilité, actualité et ponctualité, spécificités, transparence) ponctualité, spécificités, transparence) Principe 3: Mandat pour la collecte des données et adéquation des ressources (mandat, adéquation des ressources, rapport coût- efficacité) Principe 4: Diffusion (accessibilité, concertation avec les utilisateurs, clarté et compréhension, simultanéité, rectification) clarté et compréhension, simultanéité, rectification) Principe 5: Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (secret statistique, information des fournisseurs de données, finalité, rationalité) Principe 6: Coordination et coopération (coordination, coopération)

Obligations et mise en oeuvre

Obligations et mise en oeuvre Obligations des États parties Obligations des États parties Les États parties acceptent les objectifs et les principes énoncés dans la présente Charte. Ils acceptent de prendre toutes mesures nécessaires pour que les lois/règlements soient conformes à la charte. Mise en œuvre, suivi/évaluation Mise en œuvre, suivi/évaluation National: États parties veillent a son application dans leur pays. Régional: États parties veillent les objectifs régissant la statistique au niveau régional sont conformité avec la charte Continental: UA, organe Continental: UA, organe central de mise en œuvre, est chargée de: (1) assister les pays dans la mise en œuvre de la charte et veille à ce que les États parties respectent leurs engagements et remplissent leurs obligations; (ii) coordonner les actions d’évaluation de mise en œuvre; (iii) veiller à la mise en place de fonds nationaux de statistique; et (iv) promouvoir la culture statistique.

Obligations et mise en œuvre (suite) Relations entre les membres du Relations entre les membres du système statistique africain Le SAA constitue un partenariat qui fonctionne en réseau selon le principe de subsidiarité qui consiste à mener les actions nécessaires à son fonctionnement au niveau qui leur assureront la meilleure efficacité. Ses membres veillent, chacun en ce qui le concerne, à la bonne coordination du système Relations entre le système statistique africain et le système statistique global Relations entre le système statistique africain et le système statistique global Coopération du SSA avec les États Tiers et les Organisations internationales Coopération du SSA avec les États Tiers et les Organisations internationales

Champd’application

Champ d’application le plaidoyer en faveur de la statistique; le plaidoyer en faveur de la statistique; la législation statistique ; la législation statistique ; le plaidoyer en faveur de la statistique ; le plaidoyer en faveur de la statistique ; l’harmonisation des méthodes de collecte, production et de diffusion statistique ; l’harmonisation des méthodes de collecte, production et de diffusion statistique ; la mobilisation des ressources humaines et financières pour le développement des activités statistiques et le fonctionnement efficient du système statistique africain ; la mobilisation des ressources humaines et financières pour le développement des activités statistiques et le fonctionnement efficient du système statistique africain ; l’établissement et la mise à jour des définitions, concepts, normes et standards, nomenclatures et méthodologies ; l’établissement et la mise à jour des définitions, concepts, normes et standards, nomenclatures et méthodologies ; la coordination des activités statistiques ; la coordination des activités statistiques ; la collecte, le traitement, la gestion et l’archivage des données ; la collecte, le traitement, la gestion et l’archivage des données ; la diffusion et l’utilisation de l’information statistique ; la diffusion et l’utilisation de l’information statistique ; l’analyse et la recherche statistique ; et l’analyse et la recherche statistique ; et la formation dans le domaine de la statistique et le développement des ressources humaines. la formation dans le domaine de la statistique et le développement des ressources humaines.

Dispositionsfinales

Dispositions finales Clause de sauvegarde Clause de sauvegarde Interprétation Interprétation Signature, ratification et adhésion Signature, ratification et adhésion Entrée en vigueur Entrée en vigueur Amendement et révision Amendement et révision Dépositaire Dépositaire

Conclusion Finalisation de l’étude sur le mécanisme de mise en œuvre et de la création du fonds africain; Finalisation de l’étude sur le mécanisme de mise en œuvre et de la création du fonds africain; la charte étant validée par les experts (SSA); la charte étant validée par les experts (SSA); Aujourd’hui, il s’agit d’avoir le quitus des Ministres et de leur demander de soumettre la charte aux chefs d’État et de Gouvernement pour adoption au Sommet de l’AU en juillet 2008; Aujourd’hui, il s’agit d’avoir le quitus des Ministres et de leur demander de soumettre la charte aux chefs d’État et de Gouvernement pour adoption au Sommet de l’AU en juillet 2008; Cette charte qui a pour objectif de servir de cadre d’orientation pour le développement de la statistique en Afrique, requière l’appropriation des membres du SSA et leur véritable implication dans sa mise en œuvre. Cette charte qui a pour objectif de servir de cadre d’orientation pour le développement de la statistique en Afrique, requière l’appropriation des membres du SSA et leur véritable implication dans sa mise en œuvre.

Merci de votre aimable attention