Atelier de lancement du Budget 2016 Les dépenses extra budgétaires et la responsabilité des ordonnateurs Bakary Coulibaly, Sous-directeur Cadrage Budgétaire

Plan de présentation Objectif de la présentation Notion de dépenses extra budgétaires Les résultats de l’audit de la dette intérieure Les dépenses extra budgétaires: la responsabilité des ordonnateurs

I. Objectif de la présentation L’audit de la dette intérieure a révélé un niveau important de dépenses irrégulières. Cette présentation fait partie d’une série de mesures pour assurer le respect des règles et procédures budgétaires en matière d’exécution des dépenses.

I. Objectif de la présentation A titre de rappel: le MEF a fait une communication verbale au Conseil des Ministres le 1er mars 2015 sur la question; le 6 mars 2015, il a convoqué les DFM et DAF des départements ministériels et autres institutions publiques pour les enjoindre au strict respect des règles budgétaires un rapport de suivi des dépenses extra budgétaires sur l’année 2014 a été produit en février 2015 ( un montant de 142 millions a été révélé)

I. Objectif de la présentation Dans les jours à venir, une campagne de sensibilisation sera faite à l’endroit des opérateurs économiques pour rappeler que les seuls contrats qui engagent l’Etat sont ceux qui auront été visés préalablement par le contrôleur financier. Dans le cadre du Programme avec le FMI, le gouvernement s’est engagé à produire, avant le 31 août 2015, un nouveau rapport sur les dépenses hors-budget au cours des sept (7) premiers mois de l’année 2015.

I. Objectif de la présentation Cette communication a pour objectif d’attirer l’attention des gestionnaires sur le nécessaire respect des règles et procédures budgétaires pour éviter qu’on découvre des dépenses extrabudgétaires en août prochain pouvant entraver nos rapports avec les PTF.

II. Notion de dépenses extra budgétaires Les dépenses extrabudgétaires sont définies comme des dépenses effectuées par les ordonnateurs, sans qu’elles aient été prévues dans la Loi de finances ni exécutées selon les règles et procédures budgétaires en vigueur. Cette définition s’applique à l’ensemble des transactions, engagements, réceptions de biens ou de services ou octroi de garanties susceptibles de créer pour l’Etat une charge qui n’aurait pas été autorisée en loi de finances.

III. Les dépenses extra budgétaires : audit de la dette intérieure Le Ministère de l’Economie et des Finances a commandité en octobre 2013 un audit pour faire un inventaire exhaustif des arriérés de paiement de la dette intérieure en vue de leur apurement. L’audit a porté sur la période 1995-2012 .

III. Les dépenses extra budgétaires : audit de la dette intérieure Il a permis d’identifier les types d’arriérés suivants : les dettes- fournisseurs, les arriérés de crédits TVA, les arriérés de loyers, les arriérés d’indemnités d’expropriation, les dettes bancaires, les droits indûment perçus, les exonérations.

III. Les dépenses extra budgétaires : audit de la dette intérieure Nature de la dette Reste à payer au 31/12/2013 Montant validé Montant non validé Avec ligne budgétaire Sans ligne budgétaire Dette fournisseurs 104 181 484 864 24 101 747 569  34 977 150 747 45 102 586 548 Total 59 078 898 316 60,2% de la dette- fournisseurs validée constituent des dépenses extrabudgétaire ou dépenses sans ligne budgétaire;

CAUSES DE NON VALIDATION DE LA DETTE NON ORDONNANCEE Cause du rejet dette non ordonnancée Nombre de dossiers Facture originale Support juridique Service fait Montant Poids Absence facture originale 1 616 Non Oui 3 728 719 203 8.62% Absence support juridique 779 1 522 219 074 3.52% Absence support juridique et facture originale 380 859 697 381 1.99% Absence service fait 1 244 11 238 119 952 25.99% Absence service fait et facture originale 1 876 9 911 344 520 22.92% Absence support juridique et service fait 525 3 651 909 500 8.44% Absence support juridique, service fait et facture originale 824 12 333 380 035 28.52% Total 7 244 43 245 389 665 100

IV. Les dépenses extra budgétaires: la responsabilité des ordonnateurs L'ordonnateur est responsable: de la légalité, de la régularité de l'exactitude des certifications qu'il délivre. Cette responsabilité relève d’un régime diversifié qui tient à la distinction opérée entre les ordonnateurs politiques et les ordonnateurs délégués.

IV. Les dépenses extra budgétaires: la responsabilité des ordonnateurs Responsabilité des ordonnateurs politiques (Ministres) La responsabilité des ordonnateurs politiques peut être: pénale: mise en jeu devant la Haute Cour de Justice en cas de malversation, d'enrichissement illicite, de corruption ou de recel comme prévu à l’article 95 de la constitution. politique: motion de censure dans le cas où le Gouvernement se rendrait coupable d'une faute de gestion civile: responsabilité pécuniaire qui se matérialise par un paiement de la dépense irrégulièrement engagée sur les deniers personnels de l'intéressé. Responsabilité des ordonnateurs délégués Leur responsabilité est avant tout disciplinaire. Mais ils sont aussi soumis à une responsabilité civile et pénale .

4.1 Le cadre juridique de la responsabilité des ordonnateurs La loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013 modifiée par la loi n°2014-043 du 03 septembre 2014: Le Titre IX traite de la responsabilité en matière d’exécution du budget La loi n° 96-071 du 16 décembre 1996 régissant la Cour Suprême : articles 108 et 109.

4.2 Les types d’infractions 4.2.1 Les infractions disciplinaires des ordonnateurs Les fautes de gestion sanctionnables par la Juridiction des comptes sont constituées par :

Infraction selon la loi de N° 2013-028 du 11 juillet relative aux lois de finances Infraction selon la loi n°96-071 du 16 décembre 1996 régissant la Cour Suprême la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État et des autres organismes publics : engagement et ordonnancement sans visa du contrôleur financier, sans crédit, sans compétence, avec fausse imputation l’engagement d’une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant l’engagement des dépenses la violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’État et aux autres organismes publics  la dissimulation d’un dépassement de crédit l’approbation donnée à une décision violant les règles visées aux 1er et 2ème tirets du présent article par une autorité chargée de la tutelle ou du contrôle desdits organismes l’imputation irrégulière d’une dépense le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature  l’engagement de dépense sans avoir le pouvoir ou sans avoir reçu la délégation de signature à cet effet le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice  la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses publiques le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour l’État, ou tout autre organisme public  la transgression des règles relatives à la gestion des biens de l’Eta, des CT, et organismes le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion des liquidations des dépenses, des fausses certifications ; l’approbation de décisions incriminées par toute personne chargée de la tutelle des collectivités, desdits établissements ou organisme

4.2 Les types d’infractions 4.2.1 Les infractions civiles et pénales des ordonnateurs manquement aux règles du code pénal (détournement de fonds) manquement aux règles du code civil( préjudice causé à un tiers),

4.3 Les types de sanctions encourues par les ordonnateurs Les sanctions de faute de gestion: Les auteurs d’infractions de faute de gestion sont passibles d’amendes de 50 000 à 300 000 FCFA. Ces sanctions sont prononcées par la Chambre de discipline financière et budgétaire.

4.3 Les types de sanctions encourues par les ordonnateurs les sanctions pénales et civiles : Au niveau pénal : en cas de manquement aux règles du code pénal, l’ordonnateur est assigné devant une juridiction pénale (Cour d’assises si la faute est considérée comme un délit, Cour criminelle si elle est considérée comme un crime). L’ordonnateur encourt dés lors une sanction de nature pénale : amende, emprisonnement, voire ces deux sanctions concomitamment. Au niveau civil : en cas de manquement aux règles du code civil, l’ordonnateur peut être assigné devant les tribunaux civils (tribunaux d’instance et de grande instance) qui peuvent aussi lui infliger une amende et/ou le paiement d’indemnités destiné à réparer le préjudice subi

Merci de votre attention.