Construire une bibliothèque accessible : Congrès de l'ABF 2009 « Des bibliothèques à vivre : usages, espaces, architectures » 12 juin 2009 Construire une bibliothèque accessible : l'impact de la loi du 11 février 2005 Camille Dégez camille.degez@culture.gouv.fr Direction du livre et de la lecture

MISSIONS DE LA DLL/HANDICAP Soutien à la production de l'édition adaptée Subventions à des projets d'édition innovants Soutien à la diffusion de l'édition adaptée Salon du livre (avec le CNL) Participation au comité de pilotage de la BDEA Suivi des opportunités offertes par le numérique Participation à la rédaction des décrets d'application de l'exception handicap et à leur mise en oeuvre Information, sensibilisation des professionnels de bibliothèques sur l'accueil des personnes handicapées (avec la Bpi), et donc sur l'accessibilité

Plan de l'intervention Les textes de référence La loi de février 2005 Le calendrier des obligations légales Le diagnostic d'accessibilité Un contrôle renforcé L' accompagnement par le MCC

TEXTES DE REFERENCE Réglementation Aucun texte réglementaire spécifique concernant l'accessibilité des bâtiments de bibliothèques Textes réglementaires  sur l'accessibilité des bâtiments publics (ERP): http://www.culture.gouv.fr/handicap/ Loi d'orientation du 30 juin 1975 Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées + décrets

BIBLIOTHEQUES= ERP Etablissement recevant du public (ERP) « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitation, payantes ou non » (art. R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation) Un double classement pour la sécurité incendie : 14 types déterminant l'effectif potentiellement présent (type S pour les bibliothèques) 5 catégories

TEXTES DE REFERENCE Recommandations Pas de recommandations nationales postérieures à la loi de 2005, spécifiques aux bibliothèques MAIS des recommandations antérieures: « Bibliothèques publiques et personnes handicapées » (DLL, FFCB, 1998) Des recommandations locales (BDP Sarthe, Isère...) Des recommandations pour les établissements culturels prenant en compte la loi de 2005: Charte d'accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels , reprise dans le guide pratique de l'accessibilité (MCC, février 2007)

LA LOI DE FEVRIER 2005 Définition de l'accessibilité Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Une obligation légale Un bâtiment accessible permet de; Circuler, accéder aux locaux Utiliser les équipements Se repérer, communiquer Bénéficier des prestations

LA LOI DE FEVRIER 2005 Définition de l'accessibilité Parties concernées: parties ouvertes au public, extérieur et intérieur de l'établissement Le stationnement adapté Les cheminements, les accès usuels Les portes, les sas La qualité des revêtements L'éclairage, l'information Les équipements: accueil, sanitaires, douches et cabines, places assises

LA LOI DE FEVRIER 2005 ce qui change Prise en compte de tous les handicaps On raisonne non plus en terme de handicap=incapacité, mais situation de handicap (permanente ou temporaire) La plus grande autonomie possible Vers un meilleur confort d'usage pour tous les publics Accessibilité généralisée: du cadre bâti aux offres de services Continuité de la chaîne de déplacement Prescriptions spatiales renforcées

LA LOI DE FEVRIER 2005 ce qui change Nouvelles modalités de mise en accessibilité des bibliothèques : Distinction bâtiments existants/nouveaux bâtiments (la loi est rétroactive) Travaux soumis à un calendrier strict Précédés d'un diagnostic d'accessiblité Soumis à un contrôle renforcé

CALENDRIER DES OBLIGATIONS LEGALES A partir du 1er janvier 2007, les projets de bibliothèques relevant d'un permis de construire doivent être accessibles Au plus tard le 1er janvier 2010, diagnostic d'accessibilité obligatoire pour tous les ERP des 1ère et 2ème catégorie Les ERP 3ème et 4ème catégories appartenant à l'Etat Pas les BDP classées en 5ème catégorie Au plus tard le 1er janvier 2011, diagnostic d'accessibilité obligatoire pour Les ERP 3ème et 4ème catégorie Au plus tard le 1er janvier 2015, les bibliothèques doivent être accessibles (toutes catégories)

LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE A la charge de la collectivité territoriale propriétaire du bâtiment: commune, EPCI, CG Par une personne compétente en matière d'accessibilité du cadre bâti entourée d'un programmiste, économiste, architecte, représentants du milieu associatif En relation avec les autres maîtrises d'ouvrages concernées par l'accessibilité (y compris voirie, transports) Un cahier des charges type pour l'appel d'offre au diagnostic disponible sur le site du MCC

LE DIAGNOSTIC D'ACCESSIBILITE Analyse la situation de l'établissement au regard des obligations définies par la loi: Bilan des points forts, des points faibles selon la méthode du « diagnostic en marchant » Préconisations avec différents scenarii Estimation du coût des travaux nécessaires Idéalement permet le lancement d'études donnant lieu à un chiffrage précis puis à un vote des budgets Un outil précieux d'aide à la programmation, à la mise aux normes, et d'incitation à la maintenance Souhaitable même quand il n'est pas obligatoire

UN CONTROLE RENFORCE (1) Différentes instances de contrôle: Contrôle administratif Contrôle citoyen Contrôle « privatisé »

UN CONTROLE RENFORCE (2) le contrôle administratif Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) Composition: 1 membre du corps préfectoral 1 représentant de la Direction départementale de l'équipement 1 représentant de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales 4 représentants des personnes handicapées 1 représentant de la commune Tous ont voix délibérative Avis consultatif: architectes ou directeurs d'établissements non concernés par le projet

UN CONTROLE RENFORCE (3) le contrôle administratif Rend des avis conformes sur les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP Les demandes de dérogation 2 possibilités: Avis favorable assorti de prescriptions limitées Avis défavorable: rend impossible la délivrance de l'autorisation de construire

UN CONTROLE RENFORCE (4) le contrôle administratif Les dérogations: accordées après avis conforme de la CCDSA, au cas par cas et toujours partielles Soit impossibilité technique Soit existences de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural Soit disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Argument financier irrecevable Toujours accompagnées de mesures de substitution compensatrices pour une qualité d'usage équivalente. Exemples: dispositifs technologiques, politique d'accompagnement humain

UN CONTROLE RENFORCE (5) le contrôle citoyen Création obligatoire d'une commission (inter)communale pour l'accessibilité dans chaque commune ou EPCI de plus de 5000 habitants Composition: Maire de la commune, qui préside Représentants de la commune, d'associations d'usagers, d'associations représentant les personnes handicapées L'Etat n'est pas membre de droit Ne se substitue pas à la CCDSA Constate l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports Rapport annuel présenté en conseil municipal, transmis au préfet, au président du CG, à tous les responsables des bâtiments, etc. concernés Fait des propositions pour améliorer l'existant

UN CONTROLE RENFORCE (5) le contrôle « privatisé » A l'issue des travaux soumis à un permis de construire, la visite d'ouverture est remplacée par l'attestation de fin de chantier Rendue par un professionnel compétent et indépendant: contrôleur technique agréé ou architecte Au vu de cette attestation le maire ou le préfet délivre l'autorisation d'ouverture du bâtiment. Alternative pour les projets non soumis à permis de construire: passage de la commission d'accessibilité compétente un mois avant l'ouverture En cas de non-respect des règles d'accessibilité par 1 ERP, l'autorité administrative compétente peut fermer l'établissement fautif

L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (1) Depuis 2008, priorité à l'accompagnement des professionnels en charge de projets d'aménagement/construction: pour les professionnels de l'architecture et du cadre bâti : formation à l'accessibilité obligatoire pour les professionnels du MCC : séminaires interrégionaux de sensibilisation à l'accessibilité, ateliers avec études de cas (DDAI/DAPA/CMN)

L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (2) pour les bibliothèques Rappel: l'Etat n'a pas la charge des diagnostics et des travaux liés à l'accessibilité des bibliothèques territoriales Au niveau national, en attendant des recommandations... Identification des difficultés rencontrées par les professionnels du terrain Exemple: contradiction entre les préconisations des CCDSA concernant la hauteur des rayonnages et la largeur des allées et le souci des bibliothèques de développer le libre accès Proposition d'une démarche mettre en place un dialogue avec les partenaires associatifs en amont du projet Identifier des priorités Valoriser les progrès réalisés par rapport à l'état initial du bâtiment

L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE MCC (3) pour les bibliothèques Au niveau local, les conseillers pour le livre et la lecture en DRAC suivent les projets de construction/ réaménagement candidats au concours particulier de la DGD: Conseils en matière d'accessibilité Possibilité de financement des travaux de mise en accessibilité sous certaines conditions

MERCI DE VOTRE ATTENTION