SNCV ASSEMBLEE GENERALE 24 JUIN 2013 Point d’étape sur le contrat d’accès aux soins et l’avenant 8 Traitement des varices par radiofréquence, état du dossier réglementaire Rapport de gestion du trésorier AG SNCV NICE SCV 2013

CAS Qui est concerné? Condition d’ouverture Etat des adhésions à la mi juin Report de l’ouverture et conséquences AG SNCV NICE SCV 2013

CONDITIONS D’ADHESION & D’OUVERTURE DU CONTRAT D’ACCES AUX SOINS (Définies dans l’article 4 Avenant 8 remplacant les articles 36 à 41 de la convention nationale)

CAS Qui est concerné? Condition d’ouverture Médecins en secteur 2, titulaires d’un droit à dépassement permanent Médecins s’installant pour la première fois en exercice libéral et titulaires des titres leur permettant d’exercer en secteur 2 (ACCA, anciens assistants des hôpitaux généraux et spécialisés, PH, médecins militaires) Médecins titulaires des titres requis pour l’exercice en secteur 2 et installés en secteur 1 avant le 1er Janvier 2013 Condition d’ouverture Adhésion d’au moins 1/3 des médecins éligibles 10 000/30 000 AG SNCV NICE SCV 2013

CAS Etat des adhésions à la mi juin Très en dessous de l’objectif Soit aménagement de ce seuil au vu des résultats constatés par avenant entre les partenaires conventionnels, à défaut d’avenant au 1/07/2013 période d’adhésion et date entrée en vigueur sont repoussés jusqu’à atteindre le seuil d’entrée Report de l’ouverture à Octobre Le PLFSS AG SNCV NICE SCV 2013

LE CONTENU DU CAS Engagements du praticien adhérent : Engagement pour 3 ans, sortie possible uniquement à date anniversaire de l’adhésion Respect de votre taux de dépassement moyen calculé par la caisse sur votre activité 2012 et rebasé contrôlé tous les trimestres (Au maximum 100 %) La part d’activité réalisée à tarif opposable ne doit pas diminuer Pas de dépassement pour ACS, CMUC, AME, Urgence Aucune liberté tarifaire AG SNCV NICE SCV 2013

LE CONTENU DU CAS Les avantages : - Revalorisation tarifaire en 3 étapes : Juillet 2013, Mars 2014 et Janvier 2015. Mais ne concernera pas les actes fréquents - Revalorisation de 11,5 % des actes réalisés en tarif opposable par application du modificateur K. Mais ne concernera que les ADC et aucunement les ATM. - Augmentation de la base de remboursement de la Cs par application de la MPC ET MCS - Forfait MPA personne âgé > 85 ans - Prise en charge partielle cotisations sociales (article 10 avenant 8 annulant et remplacant annexe XX convention) AG SNCV NICE SCV 2013

Les mauvaises surprises de l’avenant 8 Baisse du YYYY 300 de 25% au premier juillet 2013 (Article 14 avenant 8) Sanction en cas de pratique tarifaire excessive d’un médecin en secteur 2 AG SNCV NICE SCV 2013

CONCLUSIONS SUR CAS et AVENANT 8 Adhérer au CAS = aucun espace de liberté tarifaire. Comment compenser les augmentations : CARMF, RSI et peut être URSSAF Fiscalité Charges d’exploitation Qualité, sécurité, innovation ont un coût Le grand absent les complémentaires. AG SNCV NICE SCV 2013

TRAITEMENT DES VARICES PAR RADIOFREQUENCE ETAT DU DOSSIER REGLEMENTAIRE Evaluation par l’Anaes en 2004 de l’occlusion de veine saphène par radiofréquence par voie veineuse transcutanée : Faisabilité technique établie Insuffisance de données d’efficacité -sécurité Conclusion : Procédure devant faire l’objet d’un suivi de patients à 5 ans. Acte relevant de la recherche clinique. Pas de prise en charge par l’assurance maladie. AG SNCV NICE SCV 2013

TRAITEMENT DES VARICES PAR RADIOFREQUENCE ETAT DU DOSSIER REGLEMENTAIRE Actualisation en 2008 par la HAS à la demande de la SCV de l’évaluation de la procédure d’occlusion de grande veine saphène par radio fréquence Résultats d’efficacité-sécurité d’une étude clinique prospective à 5 ans Intérêt économique AG SNCV NICE SCV 2013

RESULTAT DU RAPPORT D’EVALUATION ETABLI PAR SERVICE EVALUATION DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA HAS AVRIL 2008

RESULTAT DU RAPPORT D’EVALUATION ETABLI PAR SERVICE EVALUATION DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA HAS AVRIL 2008

UNCAM à la suite de cet avis : TRAITEMENT DES VARICES PAR RADIOFREQUENCE ETAT DU DOSSIER REGLEMENTAIRE UNCAM à la suite de cet avis : Entame les travaux de description de libellés,de hiérarchisation et de fixation d’un tarif L’incription de l’acte dépendant de la réalisation d’une étude telle que demandée par la HAS et dont le protocole aurait été validé par la HAS Registre élaboré par Société de médecine vasculaire et SCV non validé par la HAS qui décide en février 2013 de réviser son avis datant de presque 5 ans AG SNCV NICE SCV 2013

La CHAP a défini deux libellés : TRAITEMENT DES VARICES PAR RADIOFREQUENCE ETAT DU DOSSIER REGLEMENTAIRE La CHAP a défini deux libellés : Occlusion par radio fréquence de la VSI Occlusion par radiofréquence de la VSI + Phlébectomies Pour le SNCV : Ces actes doivent être effectués par les chirurgiens vasculaires dans l’environnement du bloc opératoire Le GHS dédié doit inclure le coût de la sonde AG SNCV NICE SCV 2013