ÉVALUATION DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE 2015 ATELIER NATIONAL DE LANCEMENT DES TRAVAUX DU PROCESSUS BUDGETAIRE 2016 Hôtel Salam, les 26 et 27 mai 2015 ÉVALUATION DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE 2015 Présenté par Mr. Joël TOGO Sous Directeur Préparation et Suivi du Budget par Intérim

PLAN INTRODUCTION Préparation du budget d’Etat Elaboration des avant-projets de budget Contenu des avant-projets de budget Arbitrages techniques et politiques II. Exécution et suivi du budget d’Etat Budget ordinaire Budget d’investissement Suivi de l’exécution du budget d’Etat III. Difficultés rencontrées dans la préparation et l’exécution du budget d’Etat Par rapport à la préparation Par rapport à l’exécution et au suivi IV. Processus de transfert des ressources aux Collectivités Territoriales Départements disposant de décret relatif au transfert des compétences au collectivités territoriales Départements dont les transferts de compétences et de ressources sont effectifs V. Recommandations de la Direction Générale du Budget

INTRODUCTION Le Budget d’Etat est un acte de prévision et d’autorisation en la forme législative des recettes et des dépenses annuelles de l’Etat. Son élaboration est soumise à un certain nombre de principes qui sont : Le Principe de l’Universalité, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses. Il comporte traditionnellement deux règles: la règle de non compensation qui interdit la compensation des Dépenses et des Recettes. Il n’est pas possible de soustraire certaines dépenses de certaines recettes (par exemple: déduire les frais de recouvrement) la règle de non affectation qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique.

Introduction (suite) Le Principe de l’unité budgétaire : Ce principe implique que l’ensemble des dépenses et des recettes budgétaires soit présenté dans un seul document. Le Principe de l’annualité : La loi de finances est établie chaque année pour un an (année civile) et doit être exécutée au cours de cette année.

Introduction (suite) Le Principe de la spécialité budgétaire:  les crédits budgétaires sont spécialisés par chapitre. La spécialité fait apparaître deux types de classifications: la classification administrative pour repartir les crédits par section qui est un cadre dans lequel sont inscrits les intentions du Gouvernement. Ex: Section 110 : Assemblée Nationale. Les sections sont constituées d’Unités Fonctionnelles. EX: 3-2-0-0121-000-0020-02-0 (DAF de la Primature) la classification économique pour repartir les crédits par nature économique. EX: code économique « 2-611-00 » (Personnel)

I. Préparation du budget Envoi de la lettre circulaire ou lettre de cadrage accompagnée de l’enveloppe budgétaire. Cette lettre définit les grandes orientations de préparation dans avant- projets de budget (du Budget ordinaire et du BSI) Préparation du budget des départements par les gestionnaires des ministères, les administrateurs des crédits (Directeurs de services techniques)

I. Préparation du budget (Suite) 1. l’élaboration des avant-projets du budget (suite et fin) Les budgets préparés par les administrateurs de crédits doivent faire l’objet d’arbitrage par le gestionnaire (DAF/DFM) en tenant compte de l’enveloppe allouée. Les budgets d’investissement sont préparés par les gestionnaires en rapport avec les Cellules de Planification et de Statistiques et les chefs de projet. Les nouveaux projets doivent être soumis à l’avis préalable du Comité de sélection des nouveaux projets qui est l’instance d’approbation en la matière.

I. Préparation du budget (Suite) 2. Contenu des avant-projets de budget Pour le budget Ordinaire  le projet de budget (proposition du budget) la note de présentation expliquant les variations des différentes natures de dépenses par rapport à l’exercice antérieur ; les textes de création pour les nouveaux services; l’annexe explicative relative aux services votés et aux mesures nouvelles.

I. PRÉPARATION DU BUDGET (SUITE) Les services votés représentent le minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des missions des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par l’Assemblée Nationale. Les mesures nouvelles représentent toute création ou suppression de services et code économique.

I. PRÉPARATION DU BUDGET (SUITE) Pour le budget d’investissement les documents du projet/programme; la convention de financement; la note sur l’état de mise en œuvre du projet/programme; le contrat-plan pour les EPA; le rapport d’évaluation du projet/programme.

I. PRÉPARATION DU BUDGET (SUITE) Pour le cas spécifique des EPA En plus de leurs propositions de budget, ils doivent fournir: l’état financier de trois dernières années; le niveau de réalisation des ressources propres au premier semestre de l’exercice en cours; les projections de ressources pour l’exercice avenir (n+1). Cette information permet d’élaborer l’annexe « K » qui accompagne le projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale.

I. Préparation du budget (Suite) 3- Les arbitrages techniques et politiques l’arbitrage technique du budget ordinaire se fait à la Direction Générale du Budget l’arbitrage du budget d’investissement est organisé au niveau de la Direction Nationale de la Planification du Développement.

I. Préparation du budget (Suite et fin) A titre de rappel: le budget ordinaire est constitué des dépenses de personnel et de fonctionnement (Matériel et fonctionnement, déplacement et mission, communication et énergie, transferts ect.) Le budget d’investissement est le budget des projets et programmes d’investissement (BSI). Les arbitrages politiques sont conduits d’abord par le Ministre chargé des Finances et ensuite par le Chef du Gouvernement. Les points sur lesquels, il n’y a pas eu d’accord lors des arbitrages techniques peuvent être soumis à cette instance.

II- L’EXÉCUTION DU BUDGET D’ETAT Pour le budget ordinaire Exécution en tenant compte des ouvertures de crédits. Ouverture semestrielle pour les dépenses de personnel et trimestrielle pour le fonctionnement. Ouverture à la demande pour les crédits d’investissements du budget ordinaire ou du BSI,

II- L’EXÉCUTION DU BUDGET D’ETAT Il faut rappeler que: Les ouvertures pour le BSI doivent être accompagnées de certains documents notamment le plan de passation de marché validé et l’avis de non objection de la Direction Générale des Marchés Publics); les gestionnaires doivent exécuter leur budget dans la limite des crédits ouverts ; les demandes d’ouverture par avance sont acceptées exceptionnellement pour les crédits de personnel compte tenu de la sensibilité du salaire.

II- l’exécution du budget d’Etat (suite) Pour le budget d’investissement : les demandes d’ouverture sont adressées à la Direction Nationale de la Planification du Développement; Après traitement, les demandes agréées sont transmises à la Direction Générale du Budget; les demandes d’ouverture doivent être accompagnées du plan de passation validé et de l’avis de non objection de la Direction Générale des Marchés Publics. L’ouverture porte uniquement sur le montant du marché (ce montant ne doit pas dépasser la dotation du chapitre d’imputation ).

II- l’exécution du budget d’Etat (fin) Suivi de l’exécution : il est assuré à travers : les comptes administratifs trimestriels produits par l’ordonnateur ; les fiches de liquidation ; les requêtes des transferts et virements ; les demandes d’approbation du budget formulées par les EPA ; Les différentes revues organisées notamment la revue du budget- programme et la revue des projets/programmes. Chaque trimestre, un rapport sur la situation d’exécution du budget d’Etat est produit et publié sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances.

III- Difficultés rencontrées lors de la préparation et de l’exécution du budget d’Etat 2015 Par rapport à la préparation du budget la transmission des avant-projets de budget sans les notes de présentation ; les différences de montant entre le budget préparé en ligne et l’avant-projet transmis à la Direction Générale du Budget ; l’effectif du personnel des collectivités n’est pas maîtrisé. Il n’existe pas de base de données unique pour les fonctionnaires des Collectivités Territoriales. Chaque région dispose de son fichier de personnel. Ce qui fait qu’il y a de forts risques qu’un agent soit payé par deux Régions.

III- DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DE LA PRÉPARATION ET DE L’EXÉCUTION DU BUDGET D’ETAT 2015 (SUITE) le système des avancements dans les Collectivités n’est pas maîtrisé ; ce qui fausse les prévisions ; le manque de précision des imputations, des services d’affectation, des modes de paiement (billetage ou virement) lors de la codification des salaires; les annexes expliquant les services votés et les mesures nouvelles sont rarement jointes aux avant projets de budget ; l’insuffisance dans la mise à jour des états nominatifs (certains agents mutés continuent à être payés par leur ancien service);

III- Difficultés rencontrées lors de la préparation et de l’exécution du budget d’Etat 2015 (suite) l’évaluation des salaires n’est pas faite avec toute l’attention qu’elle mérite ; les annexes explicatives saisies en ligne par certains départements ne respectent pas l’imputation budgétaire (sur les crédits de «  matériel fonctionnement » certains gestionnaires proposent la prise en charge du carburant ou des dépenses d’investissement). Le plus souvent, la partie BSI des annexes explicatives n’est pas renseignée par les Départements ;

III- Difficultés rencontrées lors de la préparation et de l’exécution du budget d’Etat 2015 (suite) la répartition des crédits arbitrés ne se fait pas dans les règles de l’art. Certains gestionnaires repartissent leur budget sans associer les administrateurs de crédits (Directeurs Techniques) ou se référer au Cabinet de leur Département;

Par rapport à l’exécution: III- Difficultés rencontrées lors de la préparation et de l’exécution du budget d’Etat 2015 (suite) Par rapport à l’exécution: La difficulté majeure rencontrée lors de l’exécution du budget porte sur le salaire: Forte sollicitation de la Direction Générale du Budget pour les demandes de crédits de personnel due à la non maitrise des effectifs; Il faut rappeler que ces demandes de crédits ne sont pas souvent accompagnées de la dernière fiche de liquidation ou de l’état nominatif. Ces documents permettent d’évaluer le besoin réel du service ou du département. gestion du gap de salaire résultant du paiement des arriérés de salaires sur la dotation de l’année.

Forte demande de transferts et virements. III- Difficultés rencontrées lors de la préparationet de l’exécution du budget d’Etat 2015 (suite) Forte demande de transferts et virements. Souvent certains transferts sont demandés entre les chapitres qui ne sont pas compatibles. Ex: le transfert des crédits d’un chapitre de « matériel - fonctionnement » sur le chapitre de « déplacements-missions ». Aux termes de l’arrêté n°2012-2939/MEFB du 11 octobre 2012, le montant cumulé des mouvements de crédits affectant un ministère ou un compte économique d’une section budgétaire ne peut pas dépasser 10% de ses crédits votés. Le tableau ci-dessous récapitule par nature de dépenses, les transferts et virements effectués de 2013 à 2015.

III- Difficultés rencontrées lors de la préparation et de l’exécution du budget d’Etat 2015 (suite) Comptes économiques 2013 2014 2015 (1er trimestre) Personnel 619 793 152 Matériel & fonctionnement 128 139 112 Déplacement & Mission 150 104 85 Communication & Énergie 59 127 2 Autres Dépenses 126 97 6 Bourses 1 Équipement et Investissement 44 76 Transfert et Subvention 159 175 8 Dettes 4 Personnel (Collectivité) 418 879 322 Équipement et Invest. PPTE Transfert & Subvention PPTE Budgets Annexes Cptes et Fonds Spéciaux 34 32 BSI Financement Intérieur 60 123 BSI Financement Intérieur PPTE BSI Financement Extérieur Appui Budgétaire Total 1 802 2 547 695

III- Difficultés rencontrées lors de la préparation et de l’exécution du budget d’Etat 2015 (suite) Demande de financement des nouveaux projets ou des activités en cours d’exercice. Ces aspects doivent être soumis aux arbitrages et non au cours de l’exécution. La gestion d’un tel dossier nécessite parfois plusieurs échanges de courriers entre le Budget et le service concerné. Production tardive des comptes administratifs. Ce document est essentiel pour la préparation du projet de loi de règlement; Dépôt tardif des demandes d’approbation du budget des EPA; Ces demandes sont souvent adressées au Ministre chargé des Finances au delà du 31 mars, délai de rigueur. Il arrive que certains EPA exécutent sans faire approuver leur budget pendant tout l’exercice budgétaire.

IV- Processus de transferts aux Collectivités Territoriales Les départements disposant de décret relatif aux transferts des compétences Le Ministère de l’Education Nationale Décret n° 02 - 313/ P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l‘Etat aux collectivités territoriales en matière d‘Education Le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique Décret n° 02 - 314/P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l‘Etat aux Collectivités territoriales des niveaux commune et cercle en matière de Santé

IV- Processus de transferts aux Collectivités Territoriales (Suite) Le Ministère de l’Energie et de l’Eau Décret n°02 – 315/P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l‘Etat aux collectivités territoriales en matière d'hydraulique rurale et urbaine Le Ministère de la Solidarité, de l’Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord Décret n°2012- 082/P-RM du 08 février 2012 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales en matière de développement social, de protection sociale et d'Economie solidaire

IV- Processus de transferts aux Collectivités Territoriales (Suite) Ministère en charge de l’Assainissement Décret n°2014- 0572/P-RM du 22 juillet 2014 fixant le détail des compétences transférées de l'Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de l'assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances. Ministère en charge du Commerce Décret n°2014- 0791/P-RM du 14 octobre 2014 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine du commerce.

IV- Processus de transferts aux collectivités Territoriales (suite) 2. les Départements ayant effectivement transféré les ressources financières dans la loi de finances sont au nombre de deux (02) le Ministère de l’Education Nationale a transféré en 2015 aux collectivités, un montant total de 135,335 milliards de FCFA dont : 41,234 milliards de FCFA pour les Conseils Régionaux et la Mairie du District ; 12,972 milliards de FCFA pour les Conseils de Cercle ; 81,129 milliards de FCFA pour les Communes. En 2014, le montant des transferts de l’Education aux Collectivités était de 124,269 milliards de FCFA

IV- Processus de transferts aux collectivités Territoriales (suite) Le Ministère de la Santé a transféré un montant de 7,528 milliards de FCFA en 2015 dont : 2,349 milliards de FCFA pour les Conseils Régionaux et la Mairie du District ; 1,818 milliard de FCFA pour les Conseils de Cercle ; 3,061 milliards de FCFA pour les Communes ; 0,300 milliard de FCFA inscrit au niveau de la Direction des Finances et du Matériel à titre d’appui aux Collectivités (salaire du personnel). Pour l’exercice 2014, le montant de transfert du Ministère en charge de la Santé est de 7,087 milliards de FCFA.

IV- Processus de transferts aux collectivités Territoriales (suite) En plus de ces Départements, 10,748 milliards de FCFA ont été inscrits dans le budget 2015 de l’ANICT au titre de la contribution de l’Etat au Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) 2,867 milliards de FCFA ont été inscrits en 2015 dans le cadre de l’appui budgétaire décentralisé de la Coopération Suisse en faveur des Collectivités Territoriales  : 1,567 milliard de FCFA pour le Projet d’Appui aux Communes Urbaines du Mali (PACUM) dans les régions de Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou et le District de Bamako ; 600 millions de FCFA au titre du Programme d’Appui au Développement Economique Régionale de Sikasso (ADER) ; 500 millions de FCFA au titre du Programme d’Appui à la Décentralisation de l’Education (PADE) ; 200 millions de FCFA au titre du Programme de Développement Social et Urbain (PDSU) dans la région de Sikasso.

IV- Processus de transferts aux collectivités Territoriales (suite et fin) Il est souhaitable que pour les quatre autres départements, des dispositions soient prises pour le transfert effectif des ressources financière aux Collectivités en 2016. Pour les départements ne disposant pas de décret, il serait bon qu’un plan de transfert soit élaboré au plus tard en 2016; Il est important de rappeler que pour tout transfert de compétences aux Collectivités Territoriales (CT), il revient au Département concerné d’identifier dans son budget, le montant à affecter aux CT.

V. Recommandations de la DGB pour la bonne préparation du budget 2016 Veiller à la qualité de la présentation et au respect du délai de dépôt des avant-projets de budget ; Suivre à chaque étape des arbitrages, les montants retenus afin d’éviter les réclamations après les ouvertures de crédits; Mettre en place une base de donnée unique pour l’ensemble du personnel des Collectivités Territoriales émargeant sur le budget d’Etat en 2016;

V. Recommandations de la DGB pour la bonne préparation du budget 2016 Procéder à une meilleure répartition intra sectorielle des ressources budgétaires allouées lors des arbitrages ; Actualiser correctement les fichiers de personnel par rapport à la masse salariale; Attirer l’attention des Gestionnaires sur leur responsabilité par rapport à l’évaluation des salaires. Encourager les Départements ayant pris des décrets de transferts de compétences aux Collectivités Territoriales à rendre effectif le transfert des ressources en 2016.

MERCI DE VOTRE ATTENTION