Guide de gestion patrimoniale Publication ONEMA ASTEE AITF Jacques Tcheng – Eau de Grenoble Charlotte Ginsburger - FNCCR

La FNCCR, en bref ! Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies Energies Déchets Communications électroniques Eau 400 adhérents 43 M habitants DSP/Régie

La gestion patrimoniale… … est une approche à long terme qui tient compte de l’état du patrimoine tout au long de son cycle de vie dans le but d’assurer le niveau de performance requis avec un facteur risque donné, le tout dans un contexte économique contraint.

Sommaire I – Améliorer la gestion patrimoniale, pourquoi ? II – Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Compilation des informations existantes Mise à jour des informations Mise en œuvre d’une politique patrimoniale Partie financière Bonnes pratiques comptables Moyens de financement

I - Améliorer la gestion patrimoniale, pourquoi ? Parce que des enjeux de… préservation de la ressource en eau maîtrise des évolutions du prix de l’eau continuité de service pour aujourd’hui et pour demain ... dans un contexte contraint… règlementairement : décret du 27 janvier 2012, réforme DT-DICT financièrement : baisse des consommations, réduction des subventions, diminution des moyens des Trésoreries publiques techniquement : vieillissement des réseaux, facteurs exogènes, etc.

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique 1 - En formalisant la connaissance de son réseau = établir son descriptif détaillé → Rassembler au « même endroit » et organiser toutes les informations existantes sur le réseau lesquelles ? Plan du réseau, précisions des infos cartographiques Linéaire de réseau, catégorie de réseau Informations structurelles du réseau (diamètres, matériaux, période de pose)

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique 1 - En formalisant la connaissance de son réseau = établir son descriptif détaillé → Rassembler au « même endroit » et organiser toutes les informations existantes sur le réseau : où les trouver ? Communes (adhérentes à l’EPCI le cas échéant) Anciennes DDA, préfecture, comptable public Délégataires, bureaux d’étude Mémoire humaine : fontainiers, élus, etc. Dossiers de projet Décomptes de travaux Etat de dette, subventions Rapports de délégataires

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique 1 - En formalisant la connaissance de son réseau = établir son descriptif détaillé → Rassembler au « même endroit » et organiser toutes les informations existantes sur le réseau : comment les organiser ? Compiler tous les plans de récolement du réseau sur un même document Annexer un inventaire des réseaux sous forme de tableau par tronçon support papier ou informatique (SIG)

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Exemple de plan d’ensemble du réseau Matériau Diamètre Compteurs généraux Vannes Réservoirs Surpressions Interconnexions Etc.

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Exemple d’inventaire du réseau (niveau minimal)

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Exemple d’occurrences

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Ordres de grandeur des périodes de pose par matériau

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique 2 - En mettant à jour régulièrement les informations au moins 1x/an Les travaux (neufs ou renouvellement) → Collecter les informations concernant les nouvelles canalisations posées Les interventions (exploitation) → Mettre en place un processus d’acquisition systématique de connaissances : fiches « intervention » permettant aux agents de terrain de collecter les informations visibles lors de l’intervention saisie de ces informations dans l’inventaire du réseau (préciser source) Matériau Conditions de pose Etat de la conduite Profondeur Localisation Etc.

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Exemple de fiche Intervention

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Exemple de tableau d’historisation des défaillances

( Exemple EAU DE GRENOBLE) description du processus de déclenchement et d'enregistrement des données terrain en lien avec le SIG et le fichier abonnés WATERP ( Exemple EAU DE GRENOBLE)

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique 3 - En mettant en place une politique patrimoniale L’exploitation → Renforcer les dispositifs généraux de comptage si nécessaire (entrée/sortie usine, réservoir, etc.) pour connaître les volumes mis en jeu → Détecter les fuites : surveillance du réseau (sectorisation), recherche de fuites (établir une programmation si nécessaire) L’investissement Périodes/dates de pose Matériaux Etat de la conduite Défaillances → Etablir un plan pluriannuel de travaux, notamment renouvellement, à partir de : (si connu)

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie technique Investir réduit les coûts d’exploitation à long terme (exemple REG) 375 200

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière 1 – En adoptant de bonnes pratiques comptables L’immobilisation → Les ouvrages construits ou achetés par la collectivité doivent être immobilisés en section d’investissement pour : avoir un état sincère des comptes et du patrimoine financier du service prévoir financièrement le renouvellement des ouvrages L’amortissement → Les biens immobilisés doivent être amortis : pour constituer un autofinancement dit « obligatoire » sur une durée d’amortissement adaptée à la durée de vie et au prix de l’eau

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière Procédure d’amortissement c/68 c/28

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière 1 – En adoptant de bonnes pratiques comptables L’autofinancement complémentaire de la section d’investissements (ACSI) → 1er temps: Lors du vote du budget primitif une inscription en recette d’investissement (c/021) et en dépense de fonctionnement (c/023) est opérée au titre de l’ACSI → 2ème temps: à l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement , le montant prévu en ACSI est versé en compte de réserves (c/10) au titre de complément de financement pour de futurs investissements « Ce mécanisme pallie l’absence de possibilité de provision pour renouvellement en M49 »

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière 1 – En adoptant de bonnes pratiques comptables La production immobilisée → C’est une technique de livraison à soi-même de biens réalisés en régie, avec les moyens propres de la collectivité (personnel, matériel, etc.). → Elle présente 4 intérêts : neutraliser les charges d’exploitation induites par les travaux en régie valoriser en investissement les travaux réalisés et amortir valoriser le travail des agents de la collectivité financer les travaux par l’emprunt soumise à TVA

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière Pratique de la production immobilisée → exemple avec un bien d’une valeur de 24 000 € Compte Intitulé Débit Crédit 213 Constructions 24 000 44562 TVA sur immobilisation 4 800 44571 TVA collectée 722 Production d’immobilisations corporelles Immobilisation en section d’investissement → permet d’amortir le bien Recette d’exploitation → permet de neutraliser les charges de personnel, d’utilisation du matériel, etc.

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière 2 – En recourant aux moyens de financement adaptés L’autofinancement → C’est la somme de l’autofinancement « obligatoire » (amortissement) et de l’autofinancement « complémentaire » (provision) = transfert global de la section de fonctionnement (dépense) vers la section d’investissement (recette) Générer de l’autofinancement a une incidence sur le prix de l’eau !

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière Résultat de l’exercice L’autofinancement

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière 2 – En recourant aux moyens de financement adaptés L’emprunt → Emprunts auprès d’établissements bancaires → Emprunts à taux zéro des Agences de l’eau   à utiliser avec modération selon les investissements précédemment réalisés Les subventions Agences de l’eau, Conseils généraux, autres organismes

II - Améliorer la gestion patrimoniale, comment ? Partie financière Evaluation de la situation financière du service → extrait analyse comparative 2011 - FNCCR Si besoin, envisager un emprunt pour financer nvx investissements Si besoin, envisager une augmentation tarifs pour financer nvx investissements Difficulté à financer les investissements Peu de problème de financement

Merci de votre attention ! Guide « gestion financière » à paraître bientôt ! Guide technique téléchargeable sur : http://www.services.eaufrance.fr/observatoire/aide/collectivite