Intervention de Christophe WITTNER Unité Mixte de Recherche en gestion des services publics Journée des élus du 22 octobre 2009 sur le prix de l’eau Que met-on dans le prix de l’eau, les critères et mode de calcul

Contexte général de la formation du prix de l’eau  Les services d’eau sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC)  Les ressources proviennent essentiellement d’un prix perçu sur l’usager (et non par l’impôt)  Application des principes de la comptabilité publique  budget annexe  Equilibre dépenses/recettes (excédent possible pour la section d’investissement)  TVA à 5,5% pour services en DSP et collectivités assujetties  mise en application de redevances (code de l’environnement)

Contexte général de la formation du prix de l’eau Principe général : « le prix de l’eau est une contrepartie directe du service rendu à l’usager » « l’eau paye l’eau » Des exceptions existent pour des situations exceptionnelle ou pour les services de taille modeste NB : le service de lutte contre l’incendie ne doit pas être financé par la redevance eau potable.

Mécanisme budgétaire de détermination du prix de l’eau Prix de l’eau

Mécanisme budgétaire de détermination du prix de l’eau Prix de l’eau est donc l’expression :  du passé (dette, amortissement, report des excédent ou déficit antérieur)  du présent (exploitation courante, investissements de l’exercice budgétaire, risque commercial et industriel,…)  du futur (thésaurisation)

Détermination extrabudgétaire du prix de l’eau : le cas particulier de la délégation de service public Le prix rémunérant le délégataire est défini dans le contrat :  sur la base d’un bilan prévisionnel d’exploitation fondé sur l’équilibre dépenses/recettes  pour la durée du contrat Conséquences:  pas d’impact sur le budget de la collectivité  lissage pluriannuel des charges et recettes (renouvellement, risque, évolution assiette, amortissement matériel, charges et recettes financières, …)

Les composantes externes au service Les redevances agence de l’eau (pour le service d’eau potable):  redevance prélèvement sur la ressource en eau  redevance pollution de l’eau d’origine domestique redevances VNF le cas échéant TVA à 5,5% (seuls les services en gestion directe et de moins de 3000 habitants relèvent du régime optionnel à l’assujettissement)

Les composantes du prix de l’eau potable Part collectivité Part délégataire le cas échéant redevances et taxes Maîtrise par la collectivité publique réglementation Source : BIPE – FP2E

Les modes de calcul du prix  respect de l’égalité des usagers (égalité différentielle)  Partie fixe (abonnement) / Partie variable La partie fixe : non obligatoire encadrée (max = 40% facture 120 m3) La partie variable : pas de dégressivité en zone ZRE  Cas des immeubles collectifs (individualisation – partie fixe)

Grande variabilité du prix de l’eau potable

Les facteurs influençant le niveau de prix  le caractère urbain/rural (nb d’habitants par km)  modalités de mobilisation de la ressource (quantité/qualité)  caractérisation de l’assiette de facturation  durabilité du service  activité touristique  contexte budgétaire