Utiliser le cadre légal pour mettre en œuvre les valeurs du secteur de la jeunesse? Citoyenneté en mouvement questionner la radicalisation 9 juin 2015 Michel Vanderkam Nathalie Denies Centre interfédéral pour l’égalité des chances

Un petit retour sur le rapport final de la Commission du Dialogue interculturel… En mai 2005…

Pluralisme, culture et démocratie Belgique= démocratie fondée sur le pluralisme Pluralisme = construction d’un espace commun de dialogue Diversité mise en débat collectif Diversité traduite dans des institutions Quel pluralisme? politique/philosophique/communautaire ET aujourd’hui culturel: consiste à inventer un cadre institutionnel/ politique et social pour que chacun puisse vivre sa citoyenneté

Pluralisme culturel? Dimension culturelle = fondamentale dans le processus d’intégration Dimension culturelle n’est pas dimension cultuelle Culture= combinaison de facteurs tels que la langue, le territoire, l’histoire, la religion, la coutume, le savoir etc… Une culture peut se diversifier/ se pluraliser de l’intérieur

Pluralisme, cohésion sociale et démocratie Cohésion sociale et respect de la pluralité ne sont pas contradictoires La diversité contribue à l’unité Cohésion et unité se manifestent dans l’Etat de droit démocratique caractérisé par des normes intangibles: Respect des droits de l’Homme Promotion des libertés individuelles Lutte contre les discriminations

Pluralisme démocratique? La démocratie doit refuser les opinions qui excluent la pluralité démocratique des opinions Ne pas confondre tolérance et relativisme Ne pas renoncer à l’idéal démocratique d’égalité de tous les citoyens: hommes/femmes, croyants/non croyants… Ne pas renoncer à l’idéal démocratique de liberté d’expression

Dialogue interculturel en Belgique? Promouvoir la diversité Accueillir les convictions, les croyances et les sensibilités les plus différentes ET affirmer avec force le caractère intangible des valeurs d’égalité et d’émancipation

Rôle des pouvoirs publics? Prendre des mesures législatives parfois coercitives Via la concertation et l’incitation

Identités plurielles des jeunes issus de l’immigration? Manque d’outils pour aborder la vie collective, la construction de la société… Phénomène de stigmatisation, renvoi aux différences Revendication de cette différence - Conduit dans certains cas à l’affirmation d’une néo-religiosité qui est perçue comme une « sphère d’identification positive »

Etablir une communication? Construire un dialogue? Travailler les problème d’interculturalité avec une expertise et un travail de terrain spécifique Pas d’actions classiques d’insertion sociale Soutien à la formation des acteurs socio-éducatifs à l’interculturalité Lutter contre les inégalités sociales

Valeurs du secteur de la jeunesse Valeurs du secteur de la jeunesse? En lisant le décret du 20 juillet 2000… ouverture à tous les jeunes Principe de non-discrimination respect des droits de l'homme( DUDH), des droits de l’enfant (CIDE); Respect des conventions internationales Incitation au développement d'une citoyenneté critique, active et responsable Apprentissage du vivre ensemble/ construction d’une pensée propre/ respect de la pensée des autres/reconnaissance de l’universalité des droits

Dans quelles normes ces valeurs se concrétisent t’elles? Des normes internationales Convention internationale des droits de l’homme Convention internationale des droits de l’enfant Directives européennes en matière de lutte contre les discriminations ( Dir EU 2000/78/CE et 2000/43/CE) et des normes internes Constitution belge Lois et décrets anti-discrimination …

…qui transposent ces valeurs en principes juridiques tels que: Le libre exercice des droits et libertés fondamentales Liberté de pensée, de conscience, de religion Liberté d’expression Restrictions limitées L’égalité traitement égal de situations équivalentes traitement différent de situations différentes sauf motif de justification La non-discrimination découle du principe d’égalité concerne divers motifs et divers domaines strictement énumérés par les textes légaux

Identifier le cadre juridique Comment les lois appréhendent t’elles la diversité et notamment la diversité convictionnelle?

Selon les lois et décrets anti discriminations Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations

6 Comportements interdits Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Incitation à la haine, au mépris, à la discrimination Refus d’aménagement raisonnable en faveur d’une personne handicapée

Dans 4 domaines Emploi ( statutaire ou contractuel, bénévole ou rémunéré) Offre de biens et services au public ( privé ou public) par ex. dans le secteur de la jeunesse Enseignement ( libre/officiel) Accès et participation à toute activité économique, sociale ou politique ouverte au public ( ASBL, loisirs…)

Sur base de 19 critères protégés nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou ethnique; âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, handicap, état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique, état civil, naissance, fortune, origine sociale; Sexe, grossesse, accouchement et maternité, changement de sexe; Langue (organisme indépendant à désigner). Conviction syndicale

Convictions religieuses ou philosophiques? - Expression de la religion ou des convictions = manifestation par laquelle la croyance ou la conviction peut se traduire Concrétisée par le culte, l’enseignement, l’accomplissement des rites et des pratiques…. rite ? Ex: manière d’enterrer les morts et d’aménager les cimetières, abattage rituel… - conviction ? « vue atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance »( CEDH)

Distinction vs discrimination Distinction directe “lorsqu’à situation comparable, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre (…) sur base d’un des critères protégés” Distinction indirecte “lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner, par rapport à d’autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés”

Distinction vs. discrimination sur base de la conviction religieuse ou philosophique INDIRECTE DIRECTE “je ne veux pas qu’une femme voilée participe à mon activité” “les couvre-chef sont interdits pendant l’activité organisée

Distinction vs. discrimination DISTINCTION DIRECTE / INDIRECTE = DISCRIMINATION INDIRECTE / DIRECTE sauf si JUSTIFICATION

Justifications? en matière d‘emploi : “exigence professionnelle essentielle et déterminante” hors emploi ( ex: logement, formation, éducation permanente, culture…) “justification objective et raisonnable”

S’approprier le cadre juridique: Et concrètement, dans les maisons de jeunes, que faire face à certaines demandes liées à la conviction?

Ce qui pose question: Incertitude sur la façon de « faire de l’unité avec de la diversité » Dans les institutions, les associations, les entreprises…. Jusqu’où s’adapter? dans le respect des droits et du droit (balises juridiques) compte tenu des responsabilités (contraintes et mandat organisationnels) de chacun ? Espace laissé à la subjectivité personnelle ou au rapport de force

Dans quels biais éviter de tomber? Répondre aux demandes uniquement selon sa propre idéologie Se référer à ses préjugés Rester dans l’immobilisme

PGDC? Face à une demande individuelle (refus de mixité…) formuler une réponse qui apporte une satisfaction au demandeur présente également un « bénéfice pour tous » Pour éviter: l’imposition d’une seule vision du monde comme norme supérieure et universelle (discriminations/ethnocentrisme) l’instauration des traitements spécifiques pour une partie de la population (segmentations entre travailleurs ou usagers/replis communautaires/assignations identitaires)

PGDC? Pour contrer les risques de discriminations indirectes: Nécessité de « neutraliser » la demande fondée sur des motifs religieux Par l’adoption de dispositions : générales neutres ayant fait l’objet d’une concertation préalable et non déformées par un prisme religieux ou culturel.

Sans oublier que: Le rappel à la loi est indispensable face à certaines attitudes qui sont sanctionnées pénalement: Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination - Liberté d’expression/ injure /incitation notamment sur Facebook, Twitter, etc… Harcèlement discriminatoire ou raciste ( prosélytisme, blagues…) Est aussi punissable, appartenance à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, prône la discrimination ou la ségrégation ou lui prête son concours

PGDC vs Accomodements raisonnables Elargir la norme pour inclure tous les usagers… Ne pas traiter les demandes liées à la conviction comme des demandes de reconnaissance purement identitaires Ceci n’est pas un « accomodement raisonnable »

Quelques cas concrets

Refus de mixité Les filles fréquentant une maison de jeunes se plaignent que «les garçons occupent tout l’espace». Ces derniers mettent en avant leurs convictions religieuses. Ils expriment que «leur religion interdit la présence des femmes». Cette référence à leur conviction pour justifier un clivage filles/garçons déstabilise leur animateur. Il ne sait plus comment se positionner. Au fil du temps, les filles viennent de moins en moins, puis plus du tout.

Exclusion des filles dans l’offre de services = discrimination Inertie des animateurs = exclusion de fait des filles Mixité= condition préalable à l’égalité et à l’apprentissage du vivre ensemble Questionnement sur les moyens à développer pour aboutir à l’objectif final: garantir l’accès de la maison de jeunes à tous et garder le lien avec tous les jeunes Solution intermédiaire: alternance des lieux mixtes et des lieux non mixtes: Ok pour un accueil spécifique d’un seul sexe: - Si temporaire - si orienté spécialement vers la préparation d’une future activité mixte

Autres situations Demandes de pauses pour prier Propos haineux sur Internet …